Testament authentique définition

 

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Définition de testament authentique :

Un testament authentique est un acte réalisé par un notaire et contenant des dispositions relatives à la succession d’une personne, c’est-à-dire d’éventuels legs. A la différence du testament olographe qui est écrit de la main du défunt, le testament notarié est un véritable acte authentique.

La définition du testament authentique est importante en droit des successions. On distingue classiquement le testament authentique du testament olographe, qui est réalisé sans l’intervention d’un notaire.

Cette définition du testament authentique a été rédigé par un Avocat spécialisé en testament et succession.

1- Définition du testament authentique

Le testament authentique est par définition un testament réalisé par acte authentique, c’est-à-dire par un notaire. Le code civil n’évoque d’ailleurs pas le « testament authentique », mais préfère la formulation d’« acte authentique pas acte public ».

Ainsi, comme le rappelle sa dénomination légale, le testament authentique ou « testament par acte public » doit être reçu par une personne publique, en l’occurrence, par un notaire.

En réalité, le testament par acte authentique requiert davantage de formalisme qu’un acte authentique classique tel qu’un acte authentique de vente.

2- Autres testaments

Le testament authentique se distingue du testament manuscrit sans notaire appelé « testament olographe ». Il se distingue aussi du testament mystique.

Cette définition de testament authentique doit d’ailleurs être rapprochée de la définition de testament olographe qui figure également sur notre site.

Le testament mystique, c’est-à-dire secret, est une forme hybride : il s’agit d’une écriture privée dont la perfection est subordonnée à une intervention ultérieure du notaire.

3- Formalisme du testament authentique

a- Formalisme général

D’après l’article 971 du code civil, le testament authentique est :

  • soit établi par deux notaire
  • soit établi par un notaire en présence de deux témoins.

Le formalisme en matière de testament authentique est donc plus important que pour les autres actes authentiques classiques.

Ainsi, le testament notarié requiert à des fins de protection de la volonté du disposant, une assistance plus nombreuse : le notaire doit se faire accompagner d’un confrère ou de deux témoins.

Toujours par dérogation au droit commun, le ou les notaires doivent procéder en personne à la réception de la volonté de tester ; il ne leur est pas permis de recourir au service d’un clerc assermenté.

S’agissant des témoins, l’article 975 du code civil interdit aux légataires, à leurs parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ainsi qu’aux clercs du notaire instrumentaire, de prêter leur concours à la réception du testament notarié (3).

b- Formalisme de rédaction

Au formalisme traditionnel des actes notariés, le Code civil ajoute aux articles 972, 973 et 974 un certain nombre de solennités spécifiques, destinées à garantir une exacte correspondance entre la pensée du testateur et son expression écrite due au notaire. On peut retenir cinq étapes principales dans la rédaction du testament notarié : la dictée, l’écriture, la lecture, les mentions expresses et les signatures.

3- Conservation du testament authentique et enregistrement au fichier des dernières volontés

a- Conservation du testament authentique

La conservation du testament authentique est nécessairement assurée par le notaire, qui ne peut se dessaisir de ses minutes, fût-ce à la demande de son client. Les autres testaments n’offrent pas les mêmes garanties. Pour éviter l’égarement du testament ou sa destruction, le meilleur remède est de procéder à un dépôt notarié des actes testamentaires. Ce dépôt intervient soit de manière volontaire, antérieurement au décès, soit légalement, après sa survenance.

b- Inscription du testament authentique au fichier central des dispositions de dernières volontés

Le testament authentique sera obligatoirement inscrit au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette inscription au fichier est effectuée à la requête du notaire instrumentaire. Elle sera effectuée par le notaire dépositaire d’un testament olographe lors de sa réception avant le décès ou postérieurement au décès, à l’occasion du règlement de la succession.

4- Régime du testament authentique

Le testament authentique notarié offre une plus grande résistance aux critiques des héritiers ab intestat évincés que le testament olographe (1). La foi attachée à l’écriture publique les oblige souvent à s’engager sur la voie onéreuse et aléatoire de l’inscription de faux (2).

Le testament par acte public fait foi de tout ce que le notaire a personnellement constaté et qu’il lui appartenait légalement de relever (présence du testateur et des témoins, date de l’acte, dictée, écriture et signature, etc.). C’est pour cette raison que contester un testament authentique et bien plus compliqué que de contester un testament olographe.

Cependant, les autres affirmations de l’acte testamentaire peuvent être combattues par preuve contraire. Ainsi, une jurisprudence constante reconnaît que l’on peut, sans passer par la procédure d’inscription de faux, être admis à prouver que le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction, malgré l’énonciation contraire du testament authentique, cette énonciation n’exprimant que l’opinion du notaire sur un état mental que la loi ne l’a pas chargé de constater. Cliquez-ici pour en savoir plus :

  • être sain de corps et d’esprit en testament
  • contester un testament pour insanité d’esprit.

 

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