Légataire universel définition

 

legataire universel definition def legs donation universelle

 

Définition de légataire universel :

Le légataire universel est la personne désignée comme bénéficiaire de l’ensemble des biens composant le patrimoine du de cujus. En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la quotité disponible, c’est-à-dire du surplus des biens non compris dans la réserve.

***

 

Cette définition a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats.

Voici également d’autres liens vers des pages qui peuvent vous intéresser :

Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

 

1- Legs et donation

Il convient tout d’abord de distinguer le legs universel d’une donation. En effet, le legs est une forme de libéralité réalisée par un testament, c’est-à-dire un acte juridique par lequel le testateur décide du sort de son patrimoine au jour de son décès.

2- Effet limité du legs universel en présence d’héritiers réservataire

Il existe des dispositions d’ordre public qui ont vocation à protéger certaines personnes ayant un lien de parenté spécifique avec le défunt : enfants et conjoint survivant. Ces personnes ont un droit sur une réserve légale, auquel le testateur ne peut déroger, que ce soit par testament olographe, mystique, ou même testament authentique c’est-à-dire par acte notarié. Elles bénéficient de plein droit sur une partie de la succession du défunt, conformément aux règles prévues au code civil.

Ainsi, en présence de ces héritiers, le testament universel n’aura d’effet que sur la quotité disponible. Le bénéficiaire du legs universel ne bénéficiera pas de l’ensemble des biens composant le patrimoine du défunt, mais seulement des biens non compris dans la réserve héréditaire.

3- Cas de plusieurs légataires universels

Le de cujus peut décider de désigner plusieurs personnes comme légataires universels, auquel cas elles seront toutes les deux propriétaires des biens du défunt en indivision.

4- Légataire universel et légataire à titre universel

On distingue souvent le légataire universel du légataire à titre universel. A l’inverse du legs universel qui consiste à donner possession au légataire de l’ensemble des biens composant la succession, le legs à titre universel consiste à faire bénéficier le légataire d’une quote-part des biens seulement. Cette quote-part sera constituée des biens don la loi française permet au testateur de disposer. Il peut d’agir par exemple de :

  • la moitié, du tiers, ou du quart de l’ensemble du patrimoine
  • l’ensemble des immeubles ou l’ensemble des biens meubles
  • une partie, tel que la moitié des biens meubles ou immeubles.

Le légataire à titre universel reçoit ainsi une fraction du patrimoine du défunt, alors que le légataire universel reçoit la totalité du patrimoine du défunt, ou de la quotité disponible.

5- Légataire universel et légataire particulier

Le legs particulier, également appelé legs à titre particulier, et celui par lequel le testateur lègue un ou plusieurs biens déterminés parmi les biens de la succession. Cela peut être l’entière propriété ou seulement la nue-propriété ou indivision sur un bien immeuble par exemple.

6- Cas courant de legs universels

Il existe des cas situations dans lesquelles il est assez fréquent de voir une personne prendre des dispositions testamentaires en faveur d’une personne non protégée par la loi. Une personne peut légitimement souhaiter léguer à une autre son patrimoine, avec laquelle elle n’a aucun lien de filiation mais avec laquelle elle est liée par un lien particulier. Ainsi, il peut arriver de voir les personnes suivantes désignées comme légataires universels :

  • partenaire d’un PACS
  • concubin
  • enfant adopté.

Le testateur peut également décider de léguer à l’un de ses descendants héritiers non réservataire l’universalité de ses biens (exemple : aux petits enfants, à un neveu, etc.).

7- Régime du legs universel

Comme les héritiers (article 768 du code civil), le légataire universel et le légataire à titre universel ont une faculté de renonciation. Ils peuvent ainsi peuvent renoncer au legs universel.

Le légataire universel a donc le choix entre les trois options suivantes :

  • renoncer au legs
  • accepter purement et simplement le legs
  • accepter le legs à concurrence de l’actif net, avec les mêmes conséquences que pour les héritiers.

Dans ce dernier cas, il ne sera pas tenu des dettes. Il bénéficiera de l’actif successoral sans que les créanciers du défunt ne puisse lui réclamer paiement des dettes.

 

error: Content is protected !!