Définition de concurrence déloyale

 

concurrence déloyale

Définition de concurrence déloyale :

La concurrence déloyale désigne le fait pour un opérateur économique d’agir sur un marché de façon contraire à la loyauté commerciale. Ces actes sont punissables sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts d’autres opérateurs.

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L’expression concurrence déloyale est souvent employée à tort comme un « fourre-tout » désignant des actes contraires à une concurrence seine sur un marché. Il s’agit pourtant d’un fondement juridique bien particulier, qui doit être distingué d’autres notions.

Les termes suivants sont également définis sur notre site : marque, dessin ou modèle, parasitisme

Voici en outre quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains termes qui apparaissent sur cette page :

Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit des marques.

 

Fondement de la concurrence déloyale

Le principe est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Seuls les actes contraires à la loyauté commerciale et attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce sont prohibés. Ainsi, le principe est celui de la liberté. Il n’existe pas de texte de loi spécifique relatif à la concurrence déloyale. Les fondements de l’action en concurrence déloyale sont les articles 1240 et 1241 du code civil qui concernent la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun. L’auteur de faits constitutifs de concurrence déloyale et donc celui qui adopte sur un marché un comportement contraire à celui du « bon père de famille ».

Distinctions avec d’autres notions connexes

Concurrence déloyale et définition de la contrefaçon

La contrefaçon est le fait de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, alors que la concurrence déloyale ne concerne aucun titre de propriété intellectuelle. Ainsi, si une entreprise copie de façon servile une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteurs d’un de ces concurrents, il s’agit avant tout d’une contrefaçon. Il s’agit également, d’un acte de concurrence déloyale. Toutefois, il existe une règle de procédure civile qui prévoit qu’un même fait ne peut être sanctionné plusieurs fois selon des fondements différents. Dès lors, dans notre exemple, l’entreprise lésée pourra agir soit sur le fondement de la contrefaçon, soit sur le fondement de la concurrence déloyale. Dans la plupart des cas, elle agira sur le fondement de la contrefaçon.

Concurrence déloyale et parasitisme

Le parasitisme est le fait pour un opérateur, de profiter des investissements d’un autre opérateur en se plaçant sans le sillage de ce dernier. Comme pour l’action en concurrence déloyale, le parasitisme a comme fondement les articles 1240 et 1241 du code civil.

Concurrence déloyale et autres infractions à la concurrence

La concurrence déloyale est un acte distinct d’autres infractions au droit de la concurrence tels que les pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence :

  • Les pratiques anticoncurrentielles, qui revoient aux ententes entre entreprises concurrentes, aux abus de pratiques anticoncurrentielles, et aux concentrations d’entreprises.
  • Les pratiques restrictives de concurrence, qui concernent des infractions spécifiques contenues au Livre IV du code de commerce, à savoir aux articles L.442-1 et suivants.

Exemples d’actes de concurrence déloyale

Il n’existe pas de « typologie » des actes de concurrence déloyale, dans la mesure où tout acte contraire à la loyauté du commerce est susceptible d’être qualifié comme tels. Voici ci-dessous néanmoins quelques exemples :

  • Imitation d’un signe distinctif d’un concurrent, tels qu’un nom commercial, une dénomination sociale, un site internet.
  • Copie servile d’un site internet d’un concurrent (copie mot à mot de certaines pages du site voire de la totalité du site).
  • Désorganisation d’une entreprise par le débauchage massif de son personnel.
  • Dénigrement d’une entreprise en publiant des propos malveillants à son sujet.
  • Manquement à des dispositions législatives ou réglementaires créant un avantage concurrentiel injustifié au détriment d’autres entreprises respectueuses de la réglementation.

 

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