Intimé définition juridique

 

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Définition juridique de intimé :

L’intimé désigne la personne juridique contre laquelle un appel a été formée. Cela suppose par définition que ladite personne ait obtenu gain de cause à l’occasion de la décision rendue en première instance et que la partie perdante a décidé d’interjeter appel. L’intimé est donc placé en défendeur devant la cour d’appel.

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Cette page de définition a été rédigée par un Avocat en droit commercial à Montpellier.

1- Définition de l’intimé : une notion propre à la procédure d’appel

La définition d’intimé est indissociable de la procédure d’appel. En effet, ce terme n’est pas approprié dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de première instance, tels que le tribunal judiciaire ou un tribunal administratif. En ce cas, on parlera simplement de « demandeur » à l’action d’un côté, et de « défendeur » de l’autre.

2- L’intimé n’est pas celui qui interjette appel

Devant la cour d’appel, la notion d’intimé est davantage appropriée que celle de défendeur. En effet, l’intimé, qui est celui qui « subi » l’appel de son contradicteur, n’est pas nécessairement le défendeur à l’action en justice initiale.

Exemple :

En effet, il se peut que l’intimé soit le demandeur à l’action principale ayant obtenu une décision favorable devant le tribunal de première instance. En ce cas, il est à la fois :

  • le demandeur à l’action initiale
  • le « défendeur», devant la cour d’appel.

L’appelant est en effet plus dans une position de « demandeur » devant la cour d’appel. Il est pourtant défendeur à l’action principale.

3- L’intimé et la procédure civile

En procédure civile, l’intimé est celui qui est attrait devant la cour d’appel à la suite de la déclaration d’appel formée par la partie perdante devant un tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), un Conseil de Prud’hommes, ou tout autre tribunal compétent pour rendre un jugement de première instance.

4- L’intimé et la procédure administrative

Le terme d’intimé peut également être utilisé dans le cadre de la procédure administrative. Il est celui sui fait face à la saisine de la cour administrative d’appel effectuée par la partie n’ayant pas obtenu une décision de justice favorable en première instance et souhaitant ainsi contester ladite décision.

5- Intimé appelant incident

L’intimé peut également formée un appel incident lorsqu’il souhaite lui aussi contester la décision de justice. Il est alors à la fois intimé à l’appel principal et appelant.

6- Cour de cassation

La partie perdante devant la Cour d’appel pourra former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pour une affaire civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat pour une affaire relevant du droit administratif.

 

Autres définitions en droit civil :

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