Intimé définition juridique
Définition juridique de intimé :
L’intimé désigne la personne juridique contre laquelle un appel a été formée. Cela suppose par définition que ladite personne ait obtenu gain de cause à l’occasion de la décision rendue en première instance et que la partie perdante a décidé d’interjeter appel. L’intimé est donc placé en défendeur devant la cour d’appel.
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Cette page de définition a été rédigée par un Avocat en droit commercial à Montpellier.
1- Définition juridique de l’intimé : une notion propre à la procédure d’appel
La définition d’intimé est indissociable de la procédure d’appel. En effet, ce terme n’est pas approprié dans le cadre d’une procédure devant un tribunal de première instance, tels que le tribunal judiciaire ou un tribunal administratif. En ce cas, on parlera simplement de « demandeur » à l’action d’un côté, et de « défendeur » de l’autre.
2- L’intimé n’est pas celui qui interjette appel
| Procédure d’appel | Appelant | Intimé |
| Procédure en première instance | Demandeur ayant été débouté | Demandeur ayant obtenu gain de cause |
| Procédure en première instance | Défendeur ayant été condamné | Défendeur à l’action rejetée |
Tableau explicatif de la définition d’intimé et d’appelant
Devant la cour d’appel, la notion d’intimé est davantage appropriée que celle de défendeur. En effet, l’intimé, qui est celui qui « subi » l’appel de son contradicteur, n’est pas nécessairement le défendeur à l’action en justice initiale.
Exemple :
En effet, il se peut que l’intimé soit le demandeur à l’action principale ayant obtenu une décision favorable devant le tribunal de première instance. En ce cas, il est à la fois :
- le demandeur à l’action initiale
- le « défendeur», devant la cour d’appel.
L’appelant est en effet plus dans une position de « demandeur » devant la cour d’appel. Il est pourtant défendeur à l’action principale.
3- L’intimé et la procédure civile
La définition juridique de l’intimé est essentielle en procédure civile.
En procédure civile, l’intimé est celui qui est attrait devant la cour d’appel à la suite de la déclaration d’appel formée par la partie perdante devant un tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance), un Conseil de Prud’hommes, ou tout autre tribunal compétent pour rendre un jugement de première instance.
4- L’intimé et la procédure administrative
Le terme d’intimé peut également être utilisé dans le cadre de la procédure administrative. Il est celui sui fait face à la saisine de la cour administrative d’appel effectuée par la partie n’ayant pas obtenu une décision de justice favorable en première instance et souhaitant ainsi contester ladite décision.
5- Intimé et appelant incident
L’intimé peut également formée un appel incident lorsqu’il souhaite lui aussi contester la décision de justice. Il est alors à la fois intimé à l’appel principal et appelant.
Exemple d’appel incident formé par un intimé :
Un héritier qui agit contre l’ensemble des personnes appelées à la succession pour obtenir le partage judiciaire de la succession. Dans le cas où celui-ci serait débouté par la juridiction de première instance, il pourrait alors interjeter appel dudit jugement. Son appel aurait ainsi pour objet d’obtenir l’infirmation du jugement, et le prononcé des opérations de liquidation et partage judiciaire. Face à cette demande, l’intimé pourrait par exemple, par l’intermédiaire de son Avocat en droit des successions, former un appel incident, en vue de voir condamner ledit héritier à rapporter à la succession des biens recelés (cliquez-ici pour en savoir plus sur le recel successoral, et la sanction du recel successoral). En ce cas, il serait à la fois appelant et intimé.
6- Cour de cassation
La partie perdante devant la Cour d’appel pourra former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pour une affaire civile ou commerciale, ou le Conseil d’Etat pour une affaire relevant du droit administratif.
Autres définitions en droit civil :