Définition d’un agent commercial

 

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Définition de agent commercial

L’agent commercial est une personne physique ou morale qui exerce une activité d’entremise pour le compte de son mandant en contrepartie de commissions, de manière indépendante et non sous un lien de subordination. Il bénéficie d’un statut juridique protecteur, notamment lors de la rupture du contrat.

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Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat spécialisé en agent commercial.

Cette page propose une définition juridique de l’agent commercial, et non une définition économique ou propre à un secteur particulier.

1- Activité d’intermédiaire

L’agent commercial est souvent défini comme un intermédiaire du commerce. Il exerce essentiellement une activité de prospection en vue de la conclusion de contrats d’affaires.

2- L’agent commercial : un mandataire indépendant

La notion d’indépendance est essentielle dans la définition de l’agent commercial. Le contrat d’agent commercial est en effet un contrat commercial, soumis à un régime particulier prévu à l’article L.134-1 du code de commerce, et doit être distingué d’un contrat de travail ou d’un contrat de voyageur représentant placier (VRP).

En tant qu’indépendant, l’agent commercial peut être une personne morale (SARL, SAS, SASU, etc.). Aussi, s’il exerce son activité sous forme d’entreprise individuelle, il sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BNC. Il pourra adopter un statut juridique et fiscal lui permettant de bénéficier d’un régime « allégé », notamment s’agissant du paiement des charges sociales et cotisations sociales URSSAF (statut auto-entrepreneur ou auto-entreprise, ACCRE, etc.).

Symbole de son indépendance, il peut également exercer une activité de prospection pour le compte d’un autre mandant, mais à condition que ce dernier ne soit pas le concurrent de son mandant initial, sauf consentement express de ce dernier. Il est en effet soumis à une obligation de non-concurrence d’origine légale.

Il doit en outre veiller à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et son immatriculation auprès du registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce.

Salarié

L’agent commercial n’est pas salarié puisqu’il exerce son activité de manière indépendante. Certains salariés peuvent avoir une activité ou mission de prospection qui s’effectue principalement sur un lieu de travail déterminé. Le salarié amené davantage à prospecter en dehors du lieu de travail est un VRP.

VRP

Le VRP est défini comme une personne physique qui exerce une activité de prospection similaire à celle de l’agent co mais qui est lié par un contrat de travail avec son employeur.

A titre de comparaison avec un salarié, le contrat peut également prévoir une période d’essai de l’agent commercial.

3- Distinction entre agent commercial et agent immobilier

L’agent immobilier est titulaire d’une carte professionnelle qui lui permet d’exercer une activité d’entremise et de réaliser à ce titre des opérations pour son propre compte. A l’inverse, il n’existe pas de « carte d’agent commercial ». En revanche, il doit être titulaire d’une attestation d’agent commercial sollicité auprès de la chambre de commerce et d’industrie.

L’agent immobilier et le mandataire immobilier de son client acquéreur ou vendeur d’un bien immobilier ou fonds de commerce. Alors que l’agent commercial immobilier et le mandataire commercial indépendant de l’agent immobilier.

4- Statut juridique protecteur

a- Commissions

L’agent commercial reçoit en contrepartie de son activité des commissions. Sa rémunération varie ainsi en fonction des opérations qui sont conclue par le mandant grâce à l’intervention de son mandataire indépendant.

b- Indemnité de rupture de fin de contrat

L’indemnité de rupture est un élément essentiel de la définition du statut protecteur dont bénéficie l’agent commercial lors de la cessation du contrat, sauf faute grave. En effet, la loi prévoit qu’il a le droit de réclamer à son mandant une indemnité compensatrice de fin de contrat. La loi ne fixe pas le montant de ladite indemnité, mais les tribunaux appliquent un usage du commerce fixant cette indemnité à hauteur de deux années de commissions environ. Cliquez-ici pour en savoir plus au sujet de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial.

 

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