Contrat synallagmatique définition juridique
Définition de contrat synallagmatique :
Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à réaliser des prestations l’une envers l’autre. La définition juridique d’un contrat synallagmatique est ainsi diamétralement opposée à celle d’un contrat unilatéral qui ne prévoit d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties.
La définition juridique d’un contrat synallagmatique est essentielle en droit des contrats.
Cette définition a été rédigée par Léna Maybel, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et le cabinet Nioumark Avocats en droit des marques.
1- Éléments de définition du contrat synallagmatique
Le contrat synallagmatique est énoncé à l’article 1106 du code civil qui pose la définition suivante :
« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».
a- La condition
Pour qu’un contrat soit dit synallagmatique, il faut qu’il génère des obligations réciproques et interdépendantes. Ainsi, les deux parties à ce contrat auront des obligations l’une envers l’autre. Elles seront toutes deux débitrices et créancières. Chaque cocontractant est donc à la fois créancier et débiteur.
b- Exemples
Contrat de vente :
Le contrat synallagmatique type est le contrat de vente. En effet, le vendeur s’engage à vendre un bien à une personne, et l’acheteur s’engage lui à donner une somme en retour.
Ce contrat est passé entre deux personnes, qui ont toutes deux des obligations, à savoir une obligation de donner, et une obligation de payer.
Contrat de location :
Le contrat de bail est également un contrat synallagmatique puisqu’une personne s’engage à louer un bien contre un versement, un loyer.
Contrat de travail :
Le contrat de travail est aussi un contrat synallagmatique car en échange d’une rémunération, une personne « loue » sa force de travail à un employeur.
2- Distinction du contrat synallagmatique avec d’autres notions
La définition juridique de contrat synallagmatique s’oppose à la définition de contrat unilatéral par lequel une seule des parties s’engage envers l’autre. En effet, dans un contrat unilatéral, les obligations ne seront à la charge que d’une seule partie.
Exemple : une donation.
Prenons l’exemple de la donation : une personne s’engage à donner quelque chose, cependant contrairement à la vente qui est un contrat synallagmatique, la personne qui reçoit la chose ne doit rien en retour, elle n’a pas d’obligation.
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Difficulté de distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral : le contrat synallagmatique imparfait
L’étude de la définition de contrat synallagmatique conduit à se pencher sur la notion de contrat synallagmatique imparfait.
La distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral apparait simple a priori, puisqu’elle repose sur un critère de réciprocité. Mais certains cas de contrats peuvent poser des difficulté de qualification, notamment lorsqu’un contrat initialement unilatéral donne naissance en cours d’exécution, à de nouvelles obligations.
Exemple : un contrat de dépôt.
Le contrat de dépôt n’est pas en principe un contrat synallagmatique, mais un contrat unilatéral, puisqu’il oblige seul le dépositaire à la garde de la chose. Mais il arrive que des dépenses soient engagées par le dépositaire en vue de la conservation de la chose. En ce cas, le contrat de dépôt fait naître des obligations à la charge du déposant, en l’occurrence l’obligation de rembourser au dépositaire lesdites dépenses. Ce contrat est alors qualifié de contrat synallagmatique imparfait.
3- Régime juridique du contrat synallagmatique
a- Dispositions applicables
Dispositions générales
Le contrat synallagmatique est soumis aux dispositions juridiques générales relatives à tout contrat, prévues aux articles 1101 et suivants du code civil.
Dispositions particulières
En sus de ces dispositions générales, certains contrats spécifiques sont soumis à des dispositions juridiques propres à certains contrats. C’est le cas notamment pour un contrat de bail commercial, ou pour un contrat d’agent commercial. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat synallagmatique soumis à un statut juridique particulier, en ce qu’il prévoit des dispositions protectrices en faveur de l’agent commercial telle que l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.
b- Sanctions en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique
Certaines sanctions sont propres aux contrats synallagmatiques puisqu’elles découlent de l’essence même de ce type de contrat. Il s’agit notamment de l’exception d’inexécution ou de la résolution du contrat.
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