Contrat synallagmatique définition juridique

 

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Définition de contrat synallagmatique :

Un contrat est synallagmatique lorsque les deux parties s’engagent à réaliser des prestations l’une envers l’autre. La définition juridique d’un contrat synallagmatique est ainsi diamétralement opposée à celle d’un contrat unilatéral qui ne prévoit d’obligations qu’à la charge d’une seule des parties.

 

La définition juridique d’un contrat synallagmatique est essentielle en droit des contrats.

Cette définition a été rédigée par Léna Maybel, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et le cabinet Nioumark Avocats en droit des marques.

 

1- Eléments de définition

Le contrat synallagmatique est énoncé à l’article 1106 du code civil qui pose la définition suivante :

« Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres ».

a- La condition

Pour qu’un contrat soit dit synallagmatique, il faut qu’il génère des obligations réciproques et interdépendantes, ainsi, les deux parties à ce contrat auront des obligations l’une envers l’autre, elles seront toutes deux débitrices et créancières. Chaque cocontractant est donc à la fois créancier et débiteur.

b- Exemples

Contrat de vente :

Le contrat synallagmatique type est le contrat de vente. En effet, le vendeur s’engage à vendre un bien à une personne, et l’acheteur s’engage lui à donner une somme en retour.

Ce contrat est passé entre deux personnes, qui ont toutes deux des obligations, à savoir une obligation de donner, et une obligation de payer.

Contrat de location :

Le contrat de bail est également un contrat synallagmatique puisqu’une personne s’engage à louer un bien contre un versement, un loyer.

Contrat de travail :

Le contrat de travail est aussi un contrat synallagmatique car en échange d’une rémunération, une personne « louer » sa force de travail à un employeur.

2- Distinction du contrat synallagmatique avec d’autres notions

La définition juridique de contrat synallagmatique s’oppose à la définition de contrat unilatéral par lequel une seule des parties s’engage envers l’autre. En effet, dans un contrat unilatéral, les obligations ne seront à la charge que d’une seule partie.

Exemple : une donation, un mandat, un contrat de cession de marque ou de licence de marque.

Prenons l’exemple de la donation : une personne s’engage à donner quelque chose, cependant contrairement à la vente qui est un contrat synallagmatique, la personne qui reçoit la chose ne doit rien en retour, elle n’a pas d’obligation.

Cliquez-ici pour une en savoir plus sur la définition de donation.

3- Régime juridique du contrat synallagmatique

a- Dispositions applicables

Dispositions générales

Le contrat synallagmatique est soumis aux dispositions juridiques générales relatifs à tout contrat, prévues aux articles 1101 et suivants du code civil.

Dispositions particulières

En sus de ces dispositions générales, certains contrats spécifiques sont soumis à des dispositions juridiques propres à certains contrats. C’est le cas notamment pour un contrat de bail commercial, ou pour un contrat d’agent commercial. En effet, le contrat d’agent commercial est un contrat synallagmatique soumis à un statut juridique particulier, en ce qu’il prévoit des dispositions protectrices en faveur de l’agent commercial telle que l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial.

b- Sanctions en cas d’inexécution d’un contrat synallagmatique

Certaines sanctions sont propres aux contrats synallagmatiques puisqu’elles découlent de l’essence même de ce type de contrat. Il s’agit notamment de l’exception d’inexécution ou de la résolution du contrat.

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