Définition de pourparler ou pourparlers
La définition des pourparlers est souvent abordée en droit des obligations ou droit des contrats. Contrairement à ce qu’on lit parfois, il ne s’agit pas d’un pourparler au singulier, mais de pourparlers au pluriel. Les pourparlers sont les échanges intervenus entre les parties avant la conclusion du contrat.
Remarque de vocabulaire préliminaire :
« Pourparler » ne doit pas s’écrire au singulier, mais au pluriel : « pourparlers ».
La définition de pourparler n’existe pas. D’ailleurs, ce mot ne figure pas au dictionnaire, et qui plus est dans un lexique juridique : il s’agit de pourparlers au pluriel
Cette page est donc consacrée à la définition des pourparlers.
1- Le code civil donne-t-il une définition des pourparlers ?
Le code civil ne prévoit pas de définition juridique de pourparlers. En effet, les pourparlers ne sont pas définis, le législateur ayant préféré la notion de « négociation », qui fait l’objet d’une sous-section spécifique aux articles 1112 à 1112-2 du code civil.
En effet, le mot « négociation » peut être entendu comme synonyme des pourparlers, en ce que ces deux notions renvoient à une même signification : il s’agit de la phase antérieure à la conclusion du contrat, et plus exactement à l’échange des consentements étant à l’origine de la formation du contrat.
Lorsqu’une personne indique « être en pourparler », ou plutôt « être en pourparlers », cela signifie qu’elle est en phase de discussion précontractuelle avec une personne qui est peut-être son futur cocontractant.
2- Quels sont les règles de droit applicable aux pourparlers ?
Deux principes majeurs sont applicables dans le cadre des pourparlers, à savoir au stade précontractuel :
- Le principe de liberté contractuelle, selon lequel nul ne doit être contraint d’entrer en pourparlers, et chacun doit être libre de conduire les pourparlers et peut les rompre librement, sous certaines réserves énoncées ci-après. Cliquez-ici pour une définition de la liberté contractuelle.
- La bonne foi, qui n’est pas seulement exigée au stade contractuel, mais également au stade des pourparlers. En d’autres termes, les parties doivent négocier loyalement.
Ces deux principes d’origine jurisprudentielle ont été consacrés par la réforme du droit des obligations.
3- Distinction des pourparlers avec d’autres notions
a- L’offre
La définition de pourparlers doit être distinguée de la définition d’une offre.
On parle souvent d’ « invitation à entrer en pourparlers ». Mais une telle invitation doit être distinguée d’une offre. En effet, l’invitation à entrer en pourparlers est antérieure, puisque par définition, on commence d’abord par négocier avant de formuler une véritable offre). Ainsi, à la différence de l’offre dont l’acceptation par le destinataire suffit à elle seule à former le contrat, l’invitation à entrer en pourparlers ne constitue pas l’expression d’un consentement à contracter. En pratique, l’invitation d’entrer en pourparlers peut se matérialiser par une lettre d’intention (letter of intent).
b- L’accord de principe
Les pourparlers doivent être distingués d’un accord de principe. En effet, l’accord de principe est un véritable contrat, ou plutôt un avant-contrat en ce qu’il a pour objectif de fixer des obligations dans le cadre d’une phase précédant la conclusion d’un contrat plus important. Cliquez-ici pour une définition de accord de principe.
4- Peut-on rompre librement les pourparlers ? La notion de rupture abusive des négociation
La définition des pourparlers implique de s’attarder quelque temps sur la notion de rupture abusive des pourparlers. Comme énoncé ci-dessus, par principe les pourparlers peuvent être rompus librement. Néanmoins, cette liberté rattachable à la liberté contractuelle a une limite : celle de ne pas rompre abusivement les pourparlers.
En effet, la conduite des pourparlers peut engendrer des frais et dépenses pouvant être importants. Ainsi, si la victime de la rupture des pourparlers parvient à démontrer une faute du négociateur à l’origine de la rupture, elle pourra obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle. Cette faute peut se déduire des divers indices : avancement des pourparlers et brutalité de la rupture, croyance légitime de l’autre partie en la prochaine conclusion du contrat, manquement à la bonne foi. Cliquez-ici pour une définition de la bonne foi.