Définition de l’INPI

 

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Définition de INPI :

L’INPI est le sigle de Institut national de la propriété industrielle. En tant qu’office d’enregistrement, cet établissement public est l’organe chargé de délivrer en France les titres de propriété industrielle, à savoir les brevets, les marques, et les dessins et modèles.

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L’INPI joue le rôle d’office d’enregistrement en France. Il est chargé d’examiner les demandes de délivrance de droits de propriété industrielle et d’arbitrer entre les différents titulaires de tels droits, tout en respectant les droits antérieurs d’autres acteurs économiques.

Les termes suivants sont également définis sur notre site : marque déposée, droit antérieur, brevet, dessin ou modèle, dépôt de marque, déchéance.

Voici en outre quelques liens vers un site tenu par un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle qui pourront vous aider à comprendre certains termes qui apparaissent sur cette page : dépôt de marque, protéger sa marque, déchéance de marque. Comment déposer une marque ? Pourquoi faire appel à un avocat pour un dépôt de marque ? Pourquoi déposer sa marque ?

 

Textes de loi

L’INPI est définie à l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, qui précise que l’INPI est « doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière », et qu’il est « placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle ». Ces missions plus larges sont énumérées au sein dudit article. L’INPI joue également un rôle important en matière d’information et de formation des entreprises pour ce qui concerne l’innovation, à savoir essentiellement les brevets. Les articles L.411-4 et L.411-5 prévoient que ces décisions doivent être motivées. Elles le sont très largement dans les faits.

Office d’enregistrement

Examen de validité

L’INPI est chargé de :

  • recevoir les demandes d’octroi de titres de propriété industrielle (brevet d’invention, marque, dessin ou modèle)
  • examiner les demandes
  • délivrer ou rejeter les demandes de titres.

L’INPI doit, de sa propre initiative, examiner les conditions de validité de fond des demandes qui lui sont soumises. Par exemple, pour un brevet, il va vérifier si la condition d’application industrielle est remplie. Pour une marque telles q’un logo ou un nom, il s’assurera que le signe est suffisamment distinctif en vue d’être perçu par le consommateur d’attention moyenne comme un indicateur d’origine commerciale.

Influence sur la jurisprudence française en matière de droit de la propriété industrielle

L’INPI joue un rôle prépondérant en matière de pratique décisionnaire française concernant la propriété industrielle. Ses décisions suivent un raisonnement constant et précis. Les spécialistes de droit de la propriété intellectuelle s’accordent pour dire que la pratique décisionnaire de l’INPI influence (et doit influencer) celle des juridictions (tribunal d’instance, cour d’appel), et non l’inverse. Cela est vrai pour l’examen des conditions de validité d’une marque, puisque les tribunaux peuvent être saisis de demande d’annulation de titres. Mais cela est encore plus vrai pour l’analyse du risque de confusion entre deux signes.

Procédure d’opposition

Une partie importante du travail de l’INPI est de rendre des décisions lors de procédures d’oppositions en matière de marques. Cette mission est liée au principe du « 1er arrivé 1er servi » qui est la base du droit de la propriété industrielle français. En effet, lorsqu’il reçoit des demandes d’enregistrement et qu’elle décide de publier ces demandes, il s’ouvre un délai de 2 mois durant lequel tout titulaire d’un droit antérieur a la possibilité de former opposition. Il s’agit alors pour l’opposant de démontrer qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur entre sa marque, et celle publiée. Ce risque de confusion n’aura pas à être prouvé si le signe demandé est identique, et que les produits et/ou services sont identiques.

Participer à l’innovation

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Au-delà d’un simple bureau d’enregistrement, l’INPI souhaite se voir reconnaître un rôle plus large et plus louable : celui de participer à l’innovation en France et au rayonnement de l’innovation française à travers le monde. L’INPI se revendique comme tel. Et on peut lire sur son site :

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Extrait du site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/missions-strategie .

 

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