Définition juridique de bonne foi

 

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Définition juridique de bonne foi : la bonne foi est un principe général de droit des contrats qui désigne un comportement loyal vis-à-vis de son cocontractant. Ce principe juridique est applicable tant au stade des négociations contractuelles que lors de l’exécution du contrat, ou de son extinction. Il constitue un tempérament à la force obligatoire.

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Cette définition juridique de la bonne foi a été rédigée par le cabinet Hegia Avocats.

La bonne foi s’oppose par définition à la mauvaise foi.

I- Définition juridique de la bonne foi en matière contractuelle

La bonne foi n’est pas en soit définie par un texte juridique particulier et il convient de lui attribuer le sens commun. La bonne foi est synonyme de loyauté. En matière contractuelle, elle signifie qu’un cocontractant ne doit pas chercher à nuire à l’autre partie, ou à adopter un comportement rendant plus difficile l’exécution de son obligation par l’autre partie. Par exemple, un chauffeur de taxi qui emprunterait l’itinéraire le plus long pour arriver à destination agirait de façon contraire à la loyauté contractuelle.

1- La bonne foi : un principe général du droit du droit des contrats ?

L’obligation de bonne foi figurait auparavant au sein de l’article 1134, alinéa 3 du code civil. La réforme du droit des contrats a cependant voulu accorder davantage d’importance à la bonne foi en lui consacrant un article autonome : l’article 1104 du code civil.

La bonne foi est destinée à servir, au même titre que les principes de liberté contractuelle et force obligatoire, de « cadre de référence au droit commun des contrats ».

Si l’on peut parler de « principe général », la notion de « principe directeur » doit toutefois être évitée aux termes du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. En effet, il ne s’agit pas d’un principe « de niveau supérieur » aux autres règles régissant le droit des contrats, mais plutôt d’un principe destiné à faciliter l’interprétation des autres dispositions, placées au même « niveau ».

Bien entendu, ce principe est d’ordre public : les parties ne peuvent évidemment y déroger.

2- Manifestation de la bonne foi : exemples

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a- Le devoir de loyauté au stade pré-contractuel

Rompre brutalement les pourparlers tout en ayant fait croire au partenaire que le contrat était sur le point d’être signé constitue un exemple de mauvaise foi au stade pré-contractuel. Aussi, même si un dol ou une réticence dolosive constitue en soit un vice du consentement rendant recevable l’action en nullité d’une vente, l’acheteur peut également solliciter la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) du vendeur, au nom de d’un manquement pré-contractuel à l’exigence de bonne foi.

b- La bonne foi au stade de l’exécution du contrat
(i) Obligation de coopération  

Sur le fondement du devoir de loyauté, la Cour de cassation a pu imposer aux parties une obligation de coopération, notamment lorsque le contrat est devenu démesurément « déséquilibré » à la suite d’un bouleversement des circonstances économiques (exemple de l’arrêt Huard, Com., 3-11-1992). La bonne foi apparaissait toutefois en « second rang » par rapport à la force obligatoire, la Cour de cassation ayant considéré qu’elle ne peut autoriser le juge « à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties » (Cass., Com., 8-11-2016, n°14-29.770).

(ii) Obligation de renégociation : théorie de l’imprévision

L’article 1195 du code civil prévoit l’obligation pour les parties de renégocier les conditions du contrat en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ». Cette règle juridique est à rattacher à la bonne foi contractuelle, qui par définition constitue un tempérament à celle de la force obligatoire des contrats.

(iii) Cas jurisprudentiels d’atteinte à la bonne foi

Dans un contrat d’agent commercial :

Concernant un contrat d’agent commercial, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de paiement de l’indemnité de rupture de l’agent commercial et d’indemnité de préavis de l’agent commercial. Elle a considéré que la cour d’appel avait rendu sa décision sans rechercher si le retrait immédiat de l’ensemble des produits objets de la mission de prospection de l’agent ne caractérisait pas un manquement au « devoir de bonne foi ». En effet, le comportement du contractant rendant difficile, voire impossible l’exécution des obligations de son cocontractant, est contraire à la loyauté (Cass., Com., 6 novembre 2012, n°11-25.481). Ce comportement constitue en outre une inexécution contractuelle, pouvant être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts. De l’autre côté, une faute grave de l’agent commercial pourrait être caractérisée en cas de manquement de ce dernier à la loyauté contractuelle (en violant l’obligation légale de non concurrence par exemple).

Dans un contrat de travail :

Le principe de bonne foi est également très présent en matière de contrat de travail. En effet, la bonne foi fait l’objet d’une disposition spécifique, prévue à l’article L.1221-1 du code du travail, selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

Exemple récent : CA Pau, 03-12-2020, n° 18/01663

« Sur la demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail.

(…)

En l’espèce, M. A B soutient que l’employeur a eu un comportement déloyal envers lui, constituant un manquement à l’obligation de bonne foi en mettant en place un système d’aménagement du temps de travail non conforme à celui résultant du contrat de travail.

Il résulte des développements précédents que, jusqu’à l’engagement de la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, l’employeur a toléré pendant une longue période un système d’organisation du temps de travail non conforme aux stipulations du contrat de travail ainsi qu’aux dispositions légales et qui avait essentiellement pour effet de le dispenser de prendre en compte les heures supplémentaires qui étaient effectuées.

Le premier juge a considéré à juste titre que ce faisant l’employeur a manqué à son obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi.

Ce manquement a causé pour le moins un préjudice moral au salarié qui bien qu’ayant pu bénéficier sur certaines journées d’un temps de travail réduit, a été soumis aux aléas liés à un manque d’encadrement de l’organisation mise en ouvre.

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a octroyé au salarié en réparation du préjudice qu’il a subi de ce chef une indemnité qu’il a justement fixée à la somme de 1.500 €. »

c- La bonne foi au stade de l’extinction du contrat

L’application non justifiée de la clause résolutoire par une partie pourrait par exemple manifester sa mauvaise foi.

 

II- Second sens juridique de la bonne foi : une croyance erronée

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La bonne foi peut revêtir une autre signification juridique. En effet, le deuxième sens juridique donné à la notion de bonne foi est celui d’une croyance légitime, ou en tout cas non fautive.

Exemple :

L’article 1342-3 du code civil prévoit que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », dérogeant ainsi à la règle selon laquelle le paiement doit en principe être réalisé entre les mains du créancier.

En d’autres termes, un paiement réalisé par le débiteur avec la croyance, certes erronée mais non fautive que son paiement est réalisé entre les mains du véritable créancier le libère de son obligation en paiement. Il s’agit en outre d’une consécration de la théorie de l’apparence.

 

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