Définition juridique de bonne foi

 

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Définition de bonne foi :

La bonne foi est un principe général de droit des contrats qui désigne un comportement loyal vis-à-vis de son cocontractant. Ce principe juridique est applicable tant au stade des négociations contractuelles que lors de l’exécution du contrat, ou de son extinction. Il constitue un tempérament à la force obligatoire.

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La bonne foi s’oppose par définition à la mauvaise foi.

Cette définition a été rédigée par le cabinet Hegia Avocats.

I- Définition juridique de la bonne foi en matière contractuelle

La bonne foi n’est pas en soit définie par un texte juridique particulier et il convient de lui attribuer le sens commun. La bonne foi est synonyme de loyauté. En matière contractuelle, elle signifie qu’un cocontractant ne doit pas chercher à nuire à l’autre partie, ou à adopter un comportement rendant plus difficile l’exécution de son obligation par l’autre partie. Par exemple, un chauffeur de taxi qui emprunterait l’itinéraire le plus long pour arriver à destination agirait de façon contraire à la loyauté contractuelle.

1- La bonne foi : un principe général du droit du droit des contrats ?

L’obligation de bonne foi figurait auparavant au sein de l’article 1134, alinéa 3 du code civil. La réforme du droit des contrats a cependant voulu accorder davantage d’importance à la bonne foi en lui consacrant un article autonome : l’article 1104 du code civil.

La bonne foi est destinée à servir, au même titre que les principes de liberté contractuelle et force obligatoire, de « cadre de référence au droit commun des contrats ».

Si l’on peut parler de « principe général », la notion de « principe directeur » doit toutefois être évitée aux termes du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. En effet, il ne s’agit pas d’un principe « de niveau supérieur » aux autres règles régissant le droit des contrats, mais plutôt d’un principe destiné à faciliter l’interprétation des autres dispositions, placées au même « niveau ».

Bien entendu, ce principe est d’ordre public : les parties ne peuvent évidemment y déroger.

2- Manifestation de la bonne foi : exemples

a- Le devoir de loyauté au stade pré-contractuel

Rompre brutalement les pourparlers tout en ayant fait croire au partenaire que le contrat était sur le point d’être signé constitue un exemple de mauvaise foi au stade pré-contractuel. Aussi, même si un dol ou une réticence dolosive constitue en soit un vice du consentement rendant recevable l’action en nullité d’une vente, l’acheteur peut également solliciter la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) du vendeur, au nom de d’un manquement pré-contractuel à l’exigence de bonne foi.

b- La bonne foi au stade de l’exécution du contrat
(i) Obligation de coopération  

Sur le fondement du devoir de loyauté, la Cour de cassation a pu imposer aux parties une obligation de coopération, notamment lorsque le contrat est devenu démesurément « déséquilibré » à la suite d’un bouleversement des circonstances économiques (exemple de l’arrêt Huard, Com., 3-11-1992). La bonne foi apparaissait toutefois en « second rang » par rapport à la force obligatoire, la Cour de cassation ayant considéré qu’elle ne peut autoriser le juge « à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties » (Cass., Com., 8-11-2016, n°14-29.770).

(ii) Obligation de renégociation : théorie de l’imprévision

L’article 1195 du code civil prévoit l’obligation pour les parties de renégocier les conditions du contrat en cas de « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ». Cette règle juridique est à rattacher à la bonne foi contractuelle, qui par définition constitue un tempérament à celle de la force obligatoire des contrats.

(iii) Cas jurisprudentiel d’atteinte à la bonne foi

Concernant un contrat d’agent commercial, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de paiement de l’indemnité de rupture de l’agent commercial et d’indemnité de préavis de l’agent commercial. Elle a considéré que la cour d’appel avait rendu sa décision sans rechercher si le retrait immédiat de l’ensemble des produits objets de la mission de prospection de l’agent ne caractérisait pas un manquement au « devoir de bonne foi ». En effet, le comportement du contractant rendant difficile, voire impossible l’exécution des obligations de son cocontractant, est contraire à la loyauté (Cass., Com., 6 novembre 2012, n°11-25.481). Ce comportement constitue en outre une inexécution contractuelle, pouvant être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts. De l’autre côté, une faute grave de l’agent commercial pourrait être caractérisée en cas de manquement de ce dernier à la loyauté contractuelle (en violant l’obligation légale de non concurrence par exemple).

c- La bonne foi au stade de l’extinction du contrat

L’application non justifiée de la clause résolution par une partie pourrait par exemple manifester sa mauvaise foi.

 

II- Second sens juridique de la bonne foi : une croyance erronée

Le deuxième sens juridique donné à la notion de bonne foi est celui d’une croyance légitime, ou en tout cas non fautive.

Exemple :

L’article 1342-3 du code civil prévoit que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », dérogeant ainsi à la règle selon laquelle le paiement doit en principe être réalisé entre les mains du créancier.

En d’autres termes, un paiement réalisé par le débiteur avec la croyance, certes erronée mais non fautive que son paiement est réalisé entre les mains du véritable créancier le libère de son obligation en paiement. Il s’agit en outre d’une consécration de la théorie de l’apparence.

 

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