Définition de « faire jurisprudence »

 

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« Faire jurisprudence » est une expression qui signifie qu’un organe juridictionnel a rendu une décision inédite concernant une solution à un problème juridique donné ; et qu’ultérieurement, les juridictions saisies du même problème ont tranché le litige dans le même sens.

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Cette définition a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats.

Avant de lire cette page consacrée à la définition de faire jurisprudence, nous vous conseillons de lire notre page relative à la définition de jurisprudence.

 

On dit alors que cette décision « fait jurisprudence », ou « fait autorité » dans le domaine concerné.

1- Signification première de « faire jurisprudence »

Que veut dire « faire jurisprudence » ?

La définition de « faire jurisprudence » est à connaître par tout juriste. Cette expression est en effet beaucoup utilisée dans le langage courant. Les professeurs de Droit utilisent en effet souvent cette expression, pour signaler un arrêt important de la Cour de cassation qui répond à un problème de droit inédit, ou dont la solution donnée est inédite et marque un « coup d’arrêt » avec la jurisprudence antérieure. En ce dernier cas, ledit arrêt constitue alors tout à la fois :

  • Un revirement de jurisprudence,
  • Le point de départ d’une jurisprudence constante : on dit alors que cette décision va faire jurisprudence.

On dit alors que la solution donnée par la Cour de cassation fait désormais jurisprudence en la matière, ce qui signifie que ledit arrêt de la Cour de cassation peut être considéré comme l’arrêt de référence s’agissant du domaine en question.

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Source image : nioumi.fr

Synonymes de « faire jurisprudence » :

  • Faire autorité
  • Servir d’arrêt de référence
  • Être suivi par la jurisprudence postérieure

2- Utilisation de l’expression « faire jurisprudence »

a- Un arrêt de cour d’appel ou d’un tribunal de première instance peut-il faire jurisprudence ?

Contrairement à une idée reçue, l’expression « faire jurisprudence » n’est pas réservée aux arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnelle ou de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ainsi, un arrêt de cour d’appel peut parfaitement faire jurisprudence, tout comme une décision de justice rendue en première instance (exemple : tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou conseil de prud’hommes). En effet, des décisions de juges du fond peuvent même être à l’origine d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Généralement cette expression sera néanmoins davantage appropriée à un arrêt de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de l’Assemblée planaire, d’une chambre mixte, de la chambre commerciale, chambre criminelle, chambre sociale, …ou d’une chambre civile (première chambre civile de la Cour de cassation, etc.) ; compte tenu de l’autorité judiciaire supérieure accordée aux décisions de cette « Cour suprême ».

b- Peut-on utiliser l’expression « faire jurisprudence » à l’écrit ?

« Faire jurisprudence » relève à notre sens du vocabulaire du langage courant du juriste. Ainsi, si l’expression « faire jurisprudence » peut être utilisée sans difficulté à l’oral, son utilisation à l’écrit reste déconseillée.

3- Utilisations connexes de l’expression « faire jurisprudence »

Par extension, l’expression « faire jurisprudence » peut être utilisée pour vouloir dire d’autre choses. Par exemple, un Avocat pourrait indiquer dans le cadre d’un procès que la décision que le tribunal s’apprête à rendre va très certainement « faire jurisprudence ». Il pourrait alors (sans modestie) revendiquer avoir « fait jurisprudence », ce qui sous-entend que l’argumentation qu’il a soutenu devant la juridiction a été suivie, et sera par la suite appliquée par les juridictions saisies d’un litige similaire.

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