Définition de recours gracieux

 

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Définition de recours gracieux :

Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l’Administration publique. Il est souvent distingué du recours contentieux, ce dernier étant exercé devant les juridictions de l’ordre administratif, à savoir en premier lieu les tribunaux administratifs.

 

Le recours gracieux est une des voies de recours dont dispose le justiciable s’agissant d’une décision administrative. Il existe d’autres types de recours en droit administratif.

Le recours gracieux est évoqué à l’article L.410-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 

Sommaire :

  1. Recours gracieux et recours hiérarchique
  2. Recours gracieux et recours contentieux
  3. Recours gracieux et recours préalable obligatoire
  4. Délai d’un recours gracieux
  5. Modalités du recours
  6. Forme du recours

 

1- Recours gracieux et recours hiérarchique

Le recours gracieux doit être distingué du recours hiérarchique :

  • Le premier est exercé devant l’Administration qui a rendu la décision initiale (exemple : le Maire, le Ministre de l’Intérieur ou le Ministre de la Justice).
  • Le second est un recours devant l’autorité administrative « supérieure » à celle qui a rendu la décision (exemple : recours exercé devant le Ministère des Solidarités et de la Santé contre une décision rendue par l’Inspecteur du travail).

Le recours gracieux est donc exercé devant le même organe que celui qui a rendu la décision administrative.

2- Recours gracieux et recours contentieux

Comme exposé ci-dessus, le recours gracieux est effectué devant l’Administration publique, et plus exactement devant l’Administration à l’origine de la décision contestée. Le recours contentieux désigne l’action en justice qui sera engagée devant les juridictions de l’ordre administratif, à savoir :

  • le tribunal administratif, en premier ressort
  • la cour administrative d’appel, en deuxième ressort.

Le Conseil d’Etat n’est pas un troisième degré de juridiction mais un recours peut être formé devant lui pour contester une décision sur un problème de droit particulier.

3- Recours gracieux et recours préalable obligatoire

Par définition, toute décision rendue par une Administration peut faire l’objet d’un recours gracieux. Mais il est des cas dans lesquels la loi prévoit, pour certaines procédures, l’obligation de former un recours gracieux avant tout recours contentieux. Il devient alors un recours administratif préalable obligatoire. Parfois, un recours gracieux préalable est exigée à titre de recevabilité de l’action devant un tribunal administratif. Il s’agit alors d’un préalable obligatoire avant tout recours juridictionnel, c’est-à-dire avant la saisie du juge.

Exemple :

En matière de demande de changement de nom de famille, il est prévu que la décision défavorable rendue par le Ministre de la justice doit faire l’objet d’un recours gracieux avant de pouvoir être contestée devant le tribunal administratif de Paris. Une fois que le recours contre la décision devant le Ministre de la justice aura échoué, l’intéressé pourra saisir le tribunal.

Il s’agit en quelque sorte d’un « réexamen » de la demande, et plus exactement du motif légitime de changement de nom. Le Ministre de la justice Garde des sceaux sera alors invité à reconsidérer sa position.

Autres exemples fréquents de recours gracieux :

  • recours exercé contre la Mairie ayant refusé un permis de construire ou ayant rendu un certificat d’urbanisme non satisfaisant
  • recours exercé contre le Préfet ayant refusé d’accorder un titre de séjour (refus de visa ou demande d’asile).

4- Délai d’un recours gracieux

Le recours gracieux doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai est le même pour un recours hiérarchique et un recours contentieux.

5- Modalités du recours

Le recours gracieux peut être formé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modalité est d’ailleurs souhaitable lorsque le recours gracieux est un préalable obligatoire au recours contentieux, pour être en mesure de prouver ensuite devant le tribunal que le recours gracieux a bien été effectué. D’autant plus que, l’Administration saisie par un recours gracieux n’est pas dans l’obligation d’y répondre. En effet, l’absence de réponse et le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite du recours (article L.411-7 du code des relations entre le public et l’administration).

6- Forme du recours

S’agissant de la forme du courrier matérialisant le recours gracieux, il n’existe pas d’exigences particulières. Ainsi, il n’est pas nécessaire de vouloir absolument trouver un modèle de lettre de recours gracieux. Si vous le jugez nécessaire, vous pourrez néanmoins trouver facilement un modèle de lettre recours gracieux gratuit. Dans la mesure où il n’existe pas d’exigence particulière de fond ou de forme quant à la validité du recours gracieux, partir d’un modèle de lettre pour un recours gracieux n’est pas indispensable.

En conséquence, nous vous conseillons de la rédiger par vous-même où de faire appel à un Avocat spécialiste dans la matière considérée, qui sera à même d’apporter les arguments de droit susceptibles de faire changer d’avis l’Administration.

 

Si vous souhaitez la rédiger vous-même, voici un exemple de lettre de recours gracieux :

Objet : Recours gracieux contre décision en date du ……………….

Monsieur le Ministre de la Justice,

Je vous prierai de bien vouloir considérer le présent courrier recommandé avec accusé de réception comme un recours gracieux que j’exerce contre la décision en date du ………………………………. (pièce jointe).

Cette décision prévoit que ………………………………..

Je souhaiterai par le présent courrier contester la décision précitée au regard des éléments de fait et de droit développés ci-après :

-Eléments de fait :

……………………………………………… 

………………………………………………

 -Eléments de droit :

…………………………………………….

…………………………………………….

Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite l’annulation de ladite décision et l’autorisation de…………………………………………………………………..

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

Cordialement,

Signature

 

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