4 éléments inhérents à la définition juridique de la jurisprudence

 

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Qu’est-ce que la jurisprudence ?

La jurisprudence est un terme juridique qui renvoie à l’ensemble des décisions de justice rendues par des organes juridictionnels. La jurisprudence est, à côté de la loi et de la doctrine, une source de droit, à savoir que les solutions apportées par les juridictions participent à l’élaboration du droit.

Cette définition a été rédigée par le cabinet Ébène, Avocats en droit des successions.

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4 éléments inhérents à la définition juridique de la jurisprudence

  1. La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues
  2. La jurisprudence : une source de droit
  3. Jurisprudence constante et jurisprudence moins constante
  4. Évolution et renversement de la jurisprudence

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1- Définition juridique simple de la jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues

Le terme « jurisprudence » est utilisé par les professionnels du droit pour désigner l’ensemble des décisions de justice rendues par les organes juridictionnels.

Tant les décisions du premier degré que les décisions rendues par les juridictions de deuxième degré participent à l’élaboration de la jurisprudence.

Néanmoins, il est communément admis que la jurisprudence est formée pour l’essentiel, par les décisions rendues par les « hautes juridictions », à savoir :

  • La Cour de cassation dans le domaine du droit civil,
  • Le Conseil d’État dans le domaine du droit public.

La définition de la jurisprudence renvoie donc à la fois à un terme de droit civil et de droit administratif : elle concerne tous les domaines du droit.

Jurisprudence et autorité administrative

Par commodité de langage, certains professionnels utilisent également le terme de « jurisprudence » pour désigner des décisions rendues par des autorités administratives, telles qmarque similaireue l’Autorité de la concurrence ou l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). On entend d’ailleurs parfois l’expression de « jurisprudence de l’INPI », s’agissant par exemple de l’analyse du risque de confusion entre des marques et la notion de marque similaire. Ces expressions, souvent utilisées à l’oral sont à notre sens à éviter. La notion de jurisprudence renvoie avant tout à des décisions de justice, à savoir des décisions rendues par un juge, et en particulier par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, ou le Conseil Constitutionnel.

2- La jurisprudence : une source de droit

Le terme de « jurisprudence » renvoie à l’idée que les décisions de justice forment ensemble une source de droit, tout comme la loi et le doctrine.

Cette idée que la jurisprudence est source de droit est néanmoins controversée par certains professionnels du droit, particulièrement dans les pays dont la tradition est celle du droit civil, par opposition à la Common Law.

Il est vrai que conformément à cette tradition, seule la Loi est source de droit ; à savoir que les juridictions (tribunaux, etc.) doivent rendre leurs décisions conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables au litige qui leur est soumis.

Cette idée est particulièrement prégnante en droit civil français. L’article 12 du code de procédure civile dispose d’ailleurs que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. »

De l’autre côté, deux arguments sont avancés en vue de soutenir que la jurisprudence est source de droit :

  • L’application de la Loi ne permet pas de trancher toutes les questions de droit qui peuvent être soumis aux juridictions ; et dès lors, les juridictions saisies d’une problématique juridique à laquelle la loi n’apporte aucune réponse doivent pouvoir s’appuyer sur la jurisprudence, notamment s’agissant de l’interprétation d’un texte. On parle alors d’ « interprétation jurisprudentielle ».
  • La jurisprudence est une source de droit « indirect » ; à savoir que la solution donnée à un problème de droit par les juridictions est souvent consacrée dans un deuxième temps par la Loi. On peut parler en ce sens d’influence de la jurisprudence sur l’élaboration de la loi.

La réforme du droit des obligations consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 illustre cette idée.

On entend parfois l’expression de « règles jurisprudentielles », « droit prétorien » ou « solutions prétoriennes », par opposition aux « règles législatives ».

La jurisprudence en « Common Law »

La définition juridique de la jurisprudence est globalement similaire dans les pays de Common Law.

Néanmoins, la jurisprudence dans les pays dits « de Common Law » (Etats-Unis, Royaume-Uni, etc.) occupe une place plus importance. Parallèlement, la Loi prend une place moins importante, et répond avec moins d’exhaustivité à l’élaboration du droit.

Cliquez-ici pour une définition de Common Law.

La jurisprudence dans la hiérarchie des normes

On ne peut évoquer la définition de la jurisprudence sans parler de la « hiérarchie des normes » ou « pyramide des normes ». Cette hiérarchie a été élaborée par Hans Kelsen, un juriste du XXème siècle, dans la Théorie pure du droit (1934).

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D’après cette hiérarchie, chaque règle se doit d’être conforme aux règles de hiérarchie supérieure. Ainsi, la jurisprudence ne peut être en contradiction avec la Loi, laquelle ne peut être en contradiction avec la Constitution. Cela est particulièrement vrai pour les règles qui sont de d’ordre public en droit français.

Hans Kelsen est également considéré comme l’inventeur du positivisme, et de la distinction entre droit positif et droit naturel.

3-  Signification de « jurisprudence constante » et jurisprudence moins constante

La définition de la jurisprudence est étroitement liée à l’idée d’une constance dans les décisions rendues par les juridictions.

Pour accentuer cette idée, les professionnels du droit utilisent l’expression de « jurisprudence constante », qui suggère que l’ensemble des juridictions saisies d’une problématique y apportent une solution de droit globalement uniforme. L’expression « jurisprudence ancienne » est également utilisée pour renvoyer à l’idée que la solution apportée par les juridictions est ancienne et constante. L’expression « jurisprudence constante et ancienne » peut également être utilisée pour appuyer cette affirmation. Vous pouvez également consulter notre page relative à la définition de « faire jurisprudence ».

A l’inverse, on utilise aussi les expressions suivantes :

  • « jurisprudence isolée », pour évoquer une ou plusieurs décisions de justice qui ne sont pas en conformité avec la majorité des décisions rendues, à savoir avec « la jurisprudence constante »,
  • « jurisprudence contradictoire », ou « jurisprudence éparse », pour renvoyer à l’idée d’absence de jurisprudence constante.

Exemple : une jurisprudence de la chambre civile de la Cour de cassation qui s’oppose à la jurisprudence de la chambre commerciale ou chambre criminelle de la Cour de cassation. En cas de trop forte opposition, la Cour de cassation peut rendre une décision en Assemblée plénière pour mettre fin à la divergence.

4- Évolution et revirement de la jurisprudence

La définition juridique de la jurisprudence suggère la possibilité d’une évolution, notamment en fonction des mœurs (« bonnes mœurs »), et même d’une actualisation, conformément à l’évolution de la Loi. On parle d’ailleurs d’ « évolution jurisprudentielle ».

L’expression « revirement de jurisprudence » est souvent utilisée pour indiquer un changement jurisprudentiel de solution des juridictions à un problème donné.

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