Définition de dénomination sociale
Définition de dénomination sociale :
La dénomination sociale d’une entreprise est le nom permettant de la désigner et de la distinguer d’autres entreprises. La forme juridique, le numéro d’immatriculation, l’adresse du siège social, ont les autres éléments permettant également de l’identifier et de la distinguer d’autres entreprises.
Toute entreprise a une dénomination ou raison sociale.
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Cette définition a été rédigée par un le cabinet Nioumark Avocats.
Création de société et dénomination sociale
Le choix de la dénomination sociale est une étape importante de la création de la société. En effet, la dénomination sociale doit obligatoirement faire l’objet d’une disposition spécifique au sein des statuts constitutifs, tout comme le capital social, l’objet social ou le nom du représentant légal personne physique ou personne morale de la société (notamment).
Elle doit également figurer dans l’annonce qui figurera au sein d’un journal d’annonces légales.
Aussi, tout K-bis de société indique sa dénomination ou raison sociale :
Documents publicitaires et dénomination sociale
La dénomination sociale doit obligatoirement apparaître sur les documents émanant de la sociétés, tels que correspondances, documents publicitaires, etc. (article R.123-237 du code de commerce).
Dénomination sociale et raison sociale
La dénomination sociale doit être distinguée de la raison sociale, notion propre à certaines sociétés exerçant une activité particulière telle qu’une activité médicale ou libérale. A la différence de la dénomination sociale, dont les termes qui la composent sont libres, la raison sociale doit traditionnellement être composée du nom des associés de la société. Aujourd’hui, dans la mesure où nombreuses professions libérales n’ont plus l’obligation de choisir comme nom de société le nom des associés qui la composent, cette notion de « raison sociale » tend à disparaître au profit de la notion plus générale de « dénomination sociale ».
Protection de la dénomination sociale
La dénomination sociale est un signe distinctif protégé, au même titre qu’un nom commercial, une enseigne commerciale, ou un nom de domaine. Ainsi, une atteinte portée à la dénomination sociale peut justifier dans certaines circonstances une action en concurrence déloyale.
En outre, la dénomination sociale constitue un droit antérieur, à savoir une antériorité pouvant être invoquée à l’appui d’une opposition à un dépôt de marque, aux termes de l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle. L’opposition devra être formée devant l’Institut National de la propriété industrielle (INPI) si la marque a été déposée en France.
Modification de la dénomination sociale
La modification de la dénomination sociale d’une entreprise nécessite la réunion d’une assemblée générale extraordinaire en principe (c’est le cas par exemple pour une société à responsabilité limitée). Le changement de dénomination sociale devra également donner lieu à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Le Greffe du tribunal de commerce devra également être informé de ce changement.
Autres définitions de droit commercial :