Définition de l’indivision

 

definition-juridique-inidivison-bien-droit-indivis-code-civil

 

Définition de indivision :

L’indivision est un terme juridique qui désigne une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un droit de propriété ou d’usufruit. Le régime de l’indivision est prévu par les articles 815 et suivants du code civil.

 

Cette définition a été rédigée par un Avocat spécialiste en indivision et Youssef El Khalfi étudiant à la Faculté de Droit de Montpellier.

 

La définition de l’indivision est essentielle en droit civil. En principe provisoire, l’indivision se caractérise par la répartition des biens indivis entre plusieurs personnes, de telle sorte que chaque indivisaire dispose d’une quote-part abstraite et des mêmes droits que ses coindivisaires.

Ce mode de gestion obéit à un régime spécifique, visant à garantir et protéger les droits de chaque indivisaire, notamment le droit absolu et imprescriptible de sortir de l’indivision.

I- Les différentes formes d’indivision

A- Indivision légale

1- Définition de l’indivision légale

On parle d’indivision légale lorsqu’elle ne découle pas d’un choix autonome des indivisaires. Ce cas de figure intervient souvent au sein de la communauté familiale.

Le plus souvent, l’indivision est d’origine légale.

2- L’indivision légale dans le cadre familial

L’indivision peut intervenir dans le cadre matrimonial ou entre concubins. Par exemple, un couple peut décider d’acquérir un bien immeuble en indivision, ou recevoir une donation en indivision.

L’indivision permet également d’organiser le partage d’un patrimoine familial, que ce soit à la suite d’un divorce, ou du décès d’un membre de la famille. Les biens du défunt sont transmis à ses héritiers en indivision lors de l’ouverture de sa succession.

L’ensemble des biens à partager entre les conjoints ou les héritiers constitue une masse de bien indivis obéissant au régime prévu par les articles 815 et suivants du Code civil.

B- Indivision conventionnelle

1- Définition de l’indivision conventionnelle

On parle d’indivision conventionnelle lorsque ce mode de gestion des droits attachés à un bien est choisi volontairement par les indivisaires. Le choix de l’indivision conventionnelle doit correspondre aux intérêts des indivisaires, et certains points doivent faire l’objet d’une attention particulière.

2- Avantages et inconvénients de l’indivision conventionnelle

L’indivision conventionnelle a pour avantage de mieux organiser une indivision légale. En effet, les héritiers d’une succession peuvent décider par exemple de rester indivisaire et de ne pas partager le patrimoine du défunt. Dans ce cas, ils pourront conclure une convention organisant leurs relations, qui sera plus adaptées à leurs besoins que le régime légal.

L’indivision conventionnelle peut également être utilisée afin d’organiser des structures sociales visant à réaliser un projet ou une entreprise. Toutefois, force est de reconnaître que l’indivision n’offre pas les mêmes avantages sociaux, fiscaux, et comptables, qu’une société ou que d’autres structures.

II- Le régime juridique de l’indivision

1- L’organisation de l’indivision

L’indivision étant dépourvue de volonté propre, les indivisaires doivent parvenir à un accord pour prendre des décisions relatives à la gestion du bien indivis ou des biens indivis. Le Code civil prévoit ainsi plusieurs modes de décision :

  • Décisions nécessitant l’accord unanime des indivisaires : les actes d’administration qui ne relèvent pas de l’exploitation normale (vente, donation, conclusion d’un bail spécial…).
  • Décisions nécessitant la majorité des deux tiers: les actes d’administration qui relèvent de l’exploitation normale du bien indivis ; conclure un mandat général d’administration du bien indivis ; conclure un bail ordinaire ; vendre les meubles indivis ; demander au tribunal judiciaire de procéder à la vente.
  • Décisions individuelles : les mesures conservatoires nécessaires à la conservation des biens indivis, même en l’absence d’urgence ou de péril.

2- Les droits des indivisaires

Les coindivisaires étant souvent propriétaires ou usufruitiers, ils disposent donc des mêmes droits sur la chose :

  • Droit d’usage : tous les indivisaires peuvent utiliser librement le bien indivis. Toutefois, si ce bien est utilisé privativement et exclusivement par un seul indivisaire, alors il devra régler une indemnité d’occupation à l’indivision.
  • Droit de jouissance : les fruits et les revenus générés par l’indivision font partie de l’indivision, et appartiennent par conséquent à tous les indivisaires. Ils peuvent être distribués individuellement à chacun proportionnellement à leurs droits.
  • Droit au remboursement : les travaux d’amélioration et les dépenses nécessaires réalisées par un indivisaire doivent être remboursés si elles ont permis d’améliorer le bien indivis.
  • Droit de cession : chaque indivisaire peut céder librement sa quote-part dans l’indivision. Toutefois, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption : ils doivent donc être informés de la cession au cas où l’un d’eux souhaiterait se porter acquéreur.

3- Remarques concernant le régime de l’indivision conventionnelle

Les règles de l’indivision légale sont applicables à l’indivision conventionnelle, mais elles ne sont pas d’ordre public par définition, ce qui signifie que les indivisaires peuvent prévoir des dispositions spécifiques, et prévoir ainsi un régime particulier dans les limites prévues par la loi.

Conditions de validité

L’indivision conventionnelle est régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil. Pour être valable, il faut que les indivisaires renoncent valablement et librement à leur droit de sortie de l’indivision, et que cet accord soit rédigé par écrit dans une convention qui précise la nature des biens indivis, ainsi que la quote-part de chacun.

Durée

La durée de la convention ne peut dépasser 5 ans, et le partage de l’indivision peut toujours être provoqué avant le terme pour juste motif, aux termes de l’article 1873-3 du Code civil. Si la durée de la convention n’est pas déterminée, alors le droit au partage est maintenu, mais il ne doit pas être exercé de mauvaise foi.

Gérant

L’indivision conventionnelle est administrée par un gérant, qui répond aux mêmes obligations qu’un mandataire. Celui-ci est compétent pour les actes d’administration. Les actes de disposition sont conditionnés par l’accord unanime des indivisaires.

III- La question centrale de la sortie de l’indivision

 

definition-juridique-indivision-sortie-indivision-avocat-conseil

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de provoquer le partage est discrétionnaire et imprescriptible, puisqu’il se fonde sur l’exclusivité du droit de propriété. Toutefois, il connaît certaines limites mais qui doivent être justifiées et temporaires.

A- Le droit au partage de l’indivision

Le partage de l’indivision s’effectue selon des règles (1) et une procédure (2) précisées par le Code civil et le Code de procédure civile.

1- Les règles du partage

Le partage s’effectue dans l’égalité. Chaque indivisaire reçoit une part de biens indivis égale à celle de ses droits dans l’indivision. La valeur des biens est estimée au jour le plus proche du partage. Si la liquidation de l’indivision ne permet pas de former de lots d’égale valeur, alors l’inégalité entre les indivisaires est compensée par une soulte.

Les indivisaires peuvent choisir les lots qu’ils veulent obtenir après la liquidation. Toutefois, en l’absence d’entente entre les indivisaires, il sera procédé à un tirage au sort.

Le partage de l’indivision peut être total ou partiel : il peut porter sur l’ensemble des biens indivis ou une partie seulement.

2- La situation des créanciers

Lors du partage, l’indivision est liquidée et le passif est payé de telle sorte que seul l’actif net soit partagé entre les indivisaires.

Les créanciers de l’indivision peuvent toutefois saisir les biens indivis sans attendre le partage.

Les créanciers d’un débiteur indivis peuvent également provoquer le partage si le débiteur refuse de le faire lui-même.

3- La procédure de partage

L’article 1360 du Code de procédure civile impose à l’indivisaire souhaitant provoquer le partage doit transmettre aux coindivisaires une proposition amiable, avant de les assigner devant le tribunal judiciaire. Pour cela, il faut que tous les indivisaires soient présents et capables, et, si leur indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, le partage doit se faire par acte notarié.

Si la procédure amiable n’est pas concluante, alors le partage se fera en justice.

B- Les limites du droit au partage de l’indivision

Le tribunal judiciaire peut décider de repousser le partage lorsque sa réalisation risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis, mais pour une durée maximale de deux ans non renouvelables.

Le tribunal judiciaire peut également décider de maintenir une indivision afin de protéger les intérêts d’un indivisaire dans le cadre familial. Ce maintien de l’indivision peut aller jusqu’à 5 ans renouvelables.

 

Autres définitions de droit civil :

error: Content is protected !!