Définition juridique d’un accord de coexistence

 

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Définition de accord de coexistence :

Un accord de coexistence est une convention conclue généralement entre deux ou plusieurs titulaires de marques prévoyant les conditions d’utilisation de leurs signes respectifs. L’accord de coexistence peut également être conclu par des titulaires d’un droit antérieur différent d’une marque.

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Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit des marques.

1- Contexte et définition juridique de l’accord de coexistence

La définition juridique de l’accord de coexistence est essentielle en droit de la propriété intellectuelle et droit des marques.
L’accord de coexistence est réalisé lorsque des titulaires de droits de propriété intellectuelle ou autres signe distinctif souhaitent trouver un « accord » afin qu’ils puissent utiliser leurs signes dans des conditions qui ne portent pas atteinte à leurs intérêts respectifs.

Les parties à un tel accord sont donc généralement des titulaires de marques voisines : marques identiques, similaires ou pouvant être considérées comme similaires, eu égard à l’existence d’un risque de confusion entre les signes. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la marque similaire et le risque de confusion entre les signes.

Un accord de coexistence peut être conclu par exemple pour préciser que le titulaire d’une marque déposée ne pourra l’utiliser que pour certains produits et services précisément identifiés.

2- Force obligatoire de l’accord de coexistence

Un accord de coexistence est un contrat, qui par définition est soumis aux dispositions du code civil relatifs aux contrats, et notamment à la force obligatoire, désormais visée à l’article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil). Voir en ce sens : Cass., Com., 5-07-2017, n°16-14.764).

3- Objectif

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Le but de l’accord de coexistence est par définition de parvenir à un accord et d’éviter un procès. Par exemple, face à une opposition à l’enregistrement d’une marque, le déposant et le l’opposant peuvent tenter de se mettre d’accord plutôt que de confier leur différend à l’INPI.

4- Textes de loi

La loi contient-elle une définition juridique de l’accord de coexistence ?

L’accord de coexistence n’est pas défini par le code de la propriété intellectuelle. Cette convention a été créé par la pratique. La jurisprudence accorde son plein et entier effet à ce type d’accords.

5- Coexistence de la marque avec d’autres signes distinctifs antérieurs

La coexistence, en dehors de tout accord conclu, revêt également une autre signification : on parle également de coexistence pour évoquer la règle selon laquelle l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation d’un signe distinctif, lorsque ladite utilisation est antérieure au dépôt de marque.

Il s’agit donc de la situation dans laquelle un tiers ferait usage antérieur d’un signe identique ou similaire à la marque déposée, notamment comme nom commercial, dénomination sociale ou enseigne.

Cette règle consacrée article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle à confirme la jurisprudence selon laquelle la protection du nom commercial doit prévaloir sur celle de la marque dès lors que l’utilisation du nom est antérieure au dépôt de cette marque.

L’enregistrement de la marque n’empêche pas davantage un homonyme de faire usage de son nom patronymique. Cette solution exige que l’homonyme qui fait usage de son nom dans son activité industrielle ou commerciale soit de bonne foi. Cette condition permet de faire échec à des manœuvres de prête-nom susceptibles de porter préjudice au titulaire de la marque.

 

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