Définition juridique d’un accord de coexistence

 

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Définition de accord de coexistence :

Un accord de coexistence est une convention conclue généralement entre deux ou plusieurs titulaires de marques prévoyant les conditions d’utilisation de leurs signes respectifs. L’accord de coexistence peut également être conclu par des titulaires d’un droit antérieur différent d’une marque.

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Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit des marques.

Contexte

L’accord de coexistence est donc réalisé lorsque des titulaires de droits de propriété intellectuelle ou autres signes distinctifs souhaitent trouver un « accord » afin qu’ils puissent utiliser leurs signes dans des conditions qui ne portent pas atteinte à leurs intérêts respectifs.

Les parties à un tel accord sont donc généralement des titulaires de marques voisines : marques identiques, similaires ou pouvant être considérées comme similaires, eu égard à l’existence d’un risque de confusion entre les signes.

Un accord de coexistence peut être conclu par exemple pour préciser que le titulaire d’une marque déposée ne pourra l’utiliser que pour certains produits et services précisément identifiés.

Force obligatoire de l’accord de coexistence

Un accord de coexistence est un contrat, et en tant que tel, soumis aux dispositions du code civil relatifs aux contrats, et notamment à la force obligatoire, désormais visée à l’article 1103 du code civil (anciennement article 1134 du code civil). Voir en ce sens : Cass., Com., 5-07-2017, n°16-14.764).

Objectif

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Le but de l’accord de coexistence est de parvenir à un accord et d’éviter un procès. Par exemple, face à une opposition à l’enregistrement d’une marque, le déposant et le l’opposant peuvent tenter de se mettre d’accord plutôt que de confier leur différend à l’INPI.

Textes de loi

L’accord de coexistence n’est pas défini par le code de la propriété intellectuelle. Cette convention a été créé par la pratique. La jurisprudence accorde son plein et entier effet à ce type d’accords.

 

Autres définitions de droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies :

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