Obligation essentielle définition

 

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Définition de obligation essentielle :

Une obligation est essentielle lorsqu’elle constitue l’élément principal de la prestation objet du contrat. Cette notion a émergé face à la pratique de clauses limitatives de responsabilité. La loi prévoit désormais que de telles clauses ne peuvent vider de leur substance l’obligation essentielle souscrite.

 

La définition et le régime juridique de l’obligation essentielle sont issus de la jurisprudence.

Cette définition a été rédigée par le Cabinet Nioumark Avocats en droit des marques.

1- Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité

La définition d’une obligation essentielle suppose d’évoquer les clauses limitatives de responsabilité. En effet, l’expression « obligation essentielle » a été initiée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt très connu datant de 1996 (l’arrêt Chronopost, Cass., Com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632).

a- Résumé de l’affaire Chronopost

Un résumé de l’affaire Chronopost peut permettre de mieux cerner la signification d’une obligation essentielle. Dans cette affaire, la société Oracle avait fait appel aux services de Chronopost pour faire parvenir un courrier dans un délai très court. Le courrier est arrivé avec du retard et cela a causé un préjudice important pour le client. Ce dernier a alors souhaité engager la responsabilité contractuelle de Chronopost et obtenir des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi, invoquant l’inexécution contractuelle d’une obligation essentielle. Chronopost de son côté invoquait une clause limitative de responsabilité qui limitait à un certain montant correspondant au prix du transport.

La Cour de cassation a décidé de ne pas faire application de ladite clause. Elle a considéré que celle-ci devait être réputée comme non écrite car elle « contredisait la portée de l’engagement pris ». En effet, le délai de livraison apparaissait dans cette situation contractuelle comme une obligation essentielle.

b- Code civil

La réforme du droit des obligations a consacré cette jurisprudence. Désormais, l’article 1170 du code civil prévoit désormais que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Ainsi, une clause limitative de responsabilité ne sera valable que si elle ne contredit pas la portée de l’engagement pris par le débiteur de l’obligation.

2- Obligation essentielle propre à chaque contrat

La définition de l’obligation essentielle susvisée permet de constater que le contenu de l’obligation essentielle est différent selon le type de contrat et l’objet du contrat. Dans l’affaire Chronopost, l’obligation de respecter le délai de livraison apparaissait comme essentielle car le cocontractant avait précisément souhaité faire appel au service de cette société en vue de l’urgence à faire délivrer le courrier. Si l’individu avait fait appel à un service postal classique, l’obligation de respecter un délai de livraison n’aurait pu être considérée comme principale ou essentielle.

3- Le droit de la consommation et les clauses abusives

La notion d’obligation essentielle renvoie également au vocabulaire du droit de la consommation. Une clause présente dans les conditions générales de vente applicables à l’égard de consommateur est abusive, ou créé un déséquilibre significatif, si elle dénature l’obligation principale du professionnel. Ainsi, en cas de manquement ou inexécution, la validité de la clause qui prévoirait un plafond d’indemnisation au détriment du consommateur ne saurait s’appliquer si elle contredit la portée de l’engagement essentiel du professionnel.

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