Définition et exemple de contrat solennel

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Un contrat solennel est un contrat qui se forme par l’accomplissement de formalités spécifiques, au-delà du consentement entre les parties. La donation est un exemple de contrat solennel. Ainsi, pour ces contrats solennels, une exigence de forme était exigée à titre de validité du contrat.

Cette page est consacrée à la définition d’un contrat solennel, et contient des exemples de contrat solennel. Elle a été rédigée par un cabinet d’Avocat spécialisée en droit des successions.

 

1- Définition de contrat solennel

La définition de contrat solennel est souvent abordée en cours de droit des obligations.

Un contrat solennel est un contrat pour lequel la loi exige une formalité particulière à titre de validité de l’acte (« ad validitatem »).

2- Histoire du contrat solennel et principe du consensualisme

Auparavant, et avant que le principe du consensualisme ne s’impose comme principe directeur du droit des contrats, la plupart des contrats étaient des contrats solennels : un cachet était exigé afin que l’acte soit valable.

Désormais le principe est celui du consensualisme, et le contrat solennel est l’exception. La seule volonté des parties suffit à créer des obligations. Mais à titre d’exception, lorsqu’une loi particulière le prévoit, une condition de forme peut être exigée à titre de validité.

3- Comment sait-on si un contrat est solennel ?

C’est la loi qui décide que tel ou tel acte est un contrat solennel. Une disposition du code civil peut ainsi prévoir qu’un acte requiert une formalité spécifique. Pour ces contrats, le législateur requiert non seulement un accord de volontés, mais aussi l’accomplissement de certaines formes.

Le principe du consensualisme n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent elles-mêmes ériger une formalité en élément indispensable à la validité du contrat.

4- Exemple de contrat solennel

Un exemple de contrat solennel est le contrat donation.

En effet, la loi prévoit expressément qu’une donation doit être établie par acte authentique, c’est-à-dire par un notaire, à titre de validité. L’acte sous seing privé n’est donc pas suffisant pour une donation : l’acte authentique est exigé à titre de validité. La donation est donc bien un exemple de contrat solennel.

Autre exemple de contrat solennel :

Un autre exemple de contrat solennel est un contrat de vente immobilière. En effet, tout contrat de vente de bien immeuble doit également donner lieu à l’établissement d’un acte authentique, à peine de nullité de l’acte. On entend souvent d’ailleurs l’expression « d’acte authentique de vente », indispensable afin de procéder aux formalités de publicité foncière.

 

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