Signe distinctif définition

 

signe distinctif définition juridique

 

Définition de signe distinctif :

Un signe distinctif est un signe généralement verbal et utilisé par une entreprise soit pour l’identifier, soit pour identifier ses produits et services. Si un tel signe ne bénéficie pas de la même protection qu’un droit de propriété intellectuelle, il est néanmoins protégé au titre du droit commun.

 

Le signe distinctif désigne généralement un signe utilisé par une entreprise. Mais l’expression revêt également d’autres significations.

 

Définition

Signe distinctif : signe utilisé pour identifier une entreprise ou les produits et services d’une entreprise

Le signe distinctif peut être utilisé par une entreprise pour l’identifier. Le signe distinctif est alors utilisé à titre de :

Un nom de domaine peut également être considéré comme un signe distinctif.

Liste non limitative

En réalité, la liste des signes pouvant être considérés comme des « signes distinctifs » n’est pas limitative. Tout signe utilisée de quelque manière que ce soit pour identifier une entreprise ou ses produits et services peut recevoir cette qualification. Sous réserve des éléments ci-dessous. Ainsi, la notion de « signes distinctifs » au pluriel est parfois utilisée pour identifier de façon générale tous les éléments de rattachement de clientèle utilisée par une entreprise tels que sa PLV, sa charte graphique, ses couleurs, l’architecture et l’agencement de son lieu de vente, etc. Pour cette raison, cette notion est beaucoup utilisée dans le domaine des réseaux de distribution, tels que les réseaux de franchise.

La notion de « distinctif »

La notion de « distinctif » renvoie au vocabulaire de la marque déposée. En effet, un signe ne peut être considéré comme « distinctif » que s’il est apte à « distinguer » une entreprise, ses produits et/ou services, de ceux d’une entreprise.

Exemple :

Le signe « restaurant » utilisé pour identifier un restaurant ne peut être considéré comme un signe « distinctif ».

Autres signes distinctifs

On peut citer aussi, parmi les signes distinctifs utilisées pour identifier autre chose qu’une entreprise :

  • Les indications géographiques
  • Les indications relatives aux services publics

Les indications géographiques, tels que les appellations d’origine (article L.721-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle), sont des dénominations de lieux géographiques servant à identifier un produit comme provenant de ce lieu géographique.

 

Signe distinctif et droit de propriété industrielle

Les titres de propriété industrielle principaux sont : les marques, les brevets, les dessins et modèles

Les signes distinctifs se distinguent du titre de propriété industrielle. En effet, un titre de propriété industrielle est un signe qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès d’un office d’enregistrement, tel que l’Institut national de la propriété industriel (INPI) pour la France, ou l’EUIPO à l’échelle européenne.

A la différence du droit de propriété industrielle, le signe distinctif est protégé en tant que tel, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une démarche administrative spécifique (greffe du tribunal de commerce, centre des formalités des entreprises, mention sur le Kbis, etc.). Il est protégé du seul fait de son utilisation.

Signe distinctif et marque

Ainsi, un signe distinctif peut faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI par exemple, afin de pouvoir bénéficier de la protection spécifique du droit des marques, et plus spécifiquement des articles L.711-1 et suivant du code de la propriété industrielle.

 

La protection des signes distinctifs

Droit commun de la responsabilité

Les signes distinctifs de bénéficient pas de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. En effet, le titulaire d’un signe distinctif ne peut agir sur le fondement de la contrefaçon de son signe sauf si celui-ci a fait l’objet d’un dépôt de marque. Pour autant, il es protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Ainsi, en cas d’atteinte à son signe, pourvu qu’il soit distinctif (exemple : utilisation par un concurrent), son titulaire peut agir sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en exerçant l’action en concurrence déloyale ou parasitisme.

Volonté européenne de protection

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer à plusieurs reprises que les signes distinctifs devaient être protégés de la même façon que les droits de propriété industrielle.

Signe distinctif et droit antérieur 

Le signe distinctif constitue un droit antérieur (ou une « antériorité ») au sens du droit des marques. Ainsi, un tel signe peut être invoqué à l’appui d’une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque. En effet, l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui liste les droits antérieurs, prévoit expressément que les titulaires de noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, indication géographique etc. peuvent faire opposition. L’office d’enregistrement (INPI ou EUIPO) fera droit à l’opposition si la marque déposée est identique et si les produits et/ou services visés sont identiques à ceux pour lesquels le titulaire du signe distinctif utilise ledit signe. Si la marque est similaire, le titulaire dudit signe devra alors démontrer qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

 

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