Contrat à exécution successive

 

contrat-a-execution-successive-contrat-instantane-definition

 

Le contrat à exécution successive est défini à l’article 1111-1 du code civil. Il peut se définir comme le contrat dans lequel une partie s’engage à effectuer auprès de l’autre partie plusieurs prestations sur une période donnée.

 

Cette définition a été rédigée par Aurore Walcker, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et Nioumark Avocats, cabinet spécialisé en droit des marques.

I- Définition d’un contrat à exécution successive

Un contrat est une convention conclue entre une ou plusieurs personnes dans le but d’effectuer des obligations, autrement dit, d’exécuter une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.

Un contrat est dit à exécution successive lorsqu’une partie s’engage à effectuer auprès de son cocontractant plusieurs prestations sur une période donnée.

II- La distinction entre un contrat à exécution successive et un contrat à exécution instantanée

A- Contrat à exécution instantanée

L’article 1111-1 du code civil définit le contrat à exécution successive et le contrat à exécution instantanée. Un contrat est forcément instantané ou à exécution successive, dans la mesure où la loi interdit les engagements perpétuels.

Le contrat est dit à exécution instantané lorsque l’exécution s’effectuera directement en une seule prestation. La prestation se caractérisera alors par le fait de ne pas être répétée.

Exemple : le contrat de vente

Le contrat de vente créé une obligation de donner : une personne donne à une autre la propriété de sa chose. Plus précisément, elle s’engage envers une autre à lui livrer une chose en échange d’un paiement. Le transfert de propriété éteint l’obligation. Il s’agit d’un contrat à exécution instantanée car la vente entraine automatiquement le transfert de propriété.

B- Contrat à exécution successive

Le contrat à exécution successive implique l’exécution de plusieurs prestations sur une période échelonnée dans le temps. La prestation se caractérisera par le fait d’être répétée.

Exemple 1 : le contrat de location d’un logement

Le contrat de location est un contrat conclu entre deux partis ou l’un (le preneur) s’engage envers l’autre (le bailleur) à lui payer une somme chaque mois en échange de la jouissance de son logement. Il y a donc un échelonnement de la prestation dans le temps.

Il existe une distinction entre deux types de contrats à exécution successive :

  • À durée déterminée
  • À durée indéterminée

La distinction se fait en fonction de l’existence ou non d’un terme dans le contrat. Le terme est la limite du contrat dans le temps. A titre d’illustration, le contrat de travail qui peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

Exemple 2 : un contrat d’agent commercial

Un contrat d’agent commercial est un contrat à exécution successive dans la mesure où plusieurs prestations sont exécutées sur le long terme, tant par l’agent commercial (mission continue de prospection), que par le mandant : commissions dues à l’agent commercial, etc.

Autre exemple de contrat à exécution successive : le contrat de licence de marque.

III- Régime juridique

La distinction entre le contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive trouve son intérêt dans les effets de la résolution du contrat pour inexécution. Cliquez-ici pour une définition de résolution.

En effet, l’inexécution du contrat à exécution instantanée entraine la résolution du contrat, autrement dit, la disparition du contrat de manière rétroactive.

A l’inverse, l’inexécution du contrat à exécution successive entraine la résiliation du contrat, autrement dit, la disparition du contrat de manière non rétroactive.

Dans les deux cas, il est mis fin au contrat.

Dans un cas, le contrat est résolu, dans l’autre, la résolution a les effets d’une résiliation.

 

Autres définitions de droit civil :

error: Content is protected !!