Définition d’une IGP – Indication géographique protégée

 

 

Définition de IGP :

IGP est le sigle de Indication géographique protégé qui désigne une mention pouvant figurer sur l’étiquetage de certains produits en vue de garantir son origine ou certaines caractéristiques. L’expression peut également désigner l’ensemble du système de protection mis en place à l’échelle européenne.

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Cette définition a été rédigée par Nioumark Avocats.

 

Comment distinguer l’IGP d’autres notions ? Quel est son but et comment la créer ?

 

1- Définition de l’IGP et distinction avec d’autres signes apposés sur des produits

Distinction entre une IGP et une marque

Définir une IGP suppose de la distinguer d’une marque. En effet une marque vise à identifier certains produits et service provenant d’une entreprise déterminée. Alors que l’indication géographique protégée vise à identifier l’origine géographique du produit. Ainsi, un produit peut à la fois être identifié par une marque et une IGP.

Distinction entre IGP et AOP

La définition de l’IGP est très proche de celle de l’AOP dans la mesure où les deux sigles ont pour but de déterminer l’origine d’un produit. Néanmoins, l’utilisation de l’indication géographique protégée suppose que le produit a été entièrement fabriqué dans ledit lieu géographique, alors que l’appellation d’origine protégée peut être utilisée dès lors qu’une seule étape de production a eu lieu dans ledit air géographique.

2- IGP : Un système européen

L’IGP ou Indication géographique protégée renvoie à système de protection mis en place par des plusieurs textes européens successifs, et qui est aujourd’hui essentiellement régi par deux règlements en vigueur :

• le Règlement n°1151/2012 du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
• le Règlement n°1308/2013 du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlement, et plus particulièrement les articles 93 et suivant de ce Règlement.

L’IGP ne concerne que certains produits

Les sigles IGP et AOP font référence à un système de protection de termes visant à désigner certains types de produits. Il s’agit essentiellement de produits alimentaires non transformés et de vins et spiritueux. Parmi les produits agroalimentaires, on peut notamment citer : le fromage, la viande (bœuf, agneau, etc.), le jambon, le poisson, les œufs, les fruits et légumes. Pour protéger d’autres produits, il existe d’autres système de protection collectifs, tels que les marques collectives, types labels.

3- Double objectif

L’objectif poursuivi par l’IGP est de permettre :

• aux producteurs de bénéficier de l’utilisation d’un ou plusieurs termes renvoyant à un lieu géographique et de se différencier de leurs concurrents qui ne répondent pas aux conditions d’utilisation de ce ou ces termes,
• aux consommateur d’être informé de manière fiable sur l’origine ou certaines qualités d’un produit.

4- Procédure de création

Demande d’enregistrement de l’indication géographique auprès d’un registre

Le système de l’indication géographique protégé offre à quiconque la possibilité de solliciter l’enregistrement auprès de la Commission européenne. La Commission européenne tient en effet un registre des indications géographiques protégées accessible en ligne. Vous pouvez y accéder en cliquant ici : registre européen des indications géographiques protégées.

Chaque IGP figure sur ce registre par ordre de leur date d’enregistrement. Sont indiqués :

• le libellé de l’indication géographique protégée
• les produits couverts
• le numéro de dossier
• la date de dépôt de la demande, de sa publication, et de son enregistrement (on constate que la procédure dure environ un an).

Chaque demande d’enregistrement d’une indication géographique protégée fait l’objet d’un examen par la Commission qui décide in fine de l’enregistrement. Pour chaque enregistrement, elle publie un règlement d’exécution qui certifie de l’enregistrement de l’IGP.

Cahier des charges

Le demandeur à l’enregistrement d’une indication géographique protégée doit rédiger un cahier des charges précis qui expose les conditions de production nécessaire à l’utilisation de l’IGP.

Cliquez-ici pour en savoir plus sur les étapes de création d’une IGP.