Définition de cession de marque
Définition juridique de cession de marque : une cession de marque est un contrat par lequel le titulaire de la cède son droit de propriété sur la marque à une autre personne. Cette cession se fait généralement en contrepartie d’une somme d’argent versée par celui qui acquiert la titularité du droit de propriété intellectuelle au cédant.
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En tant que bien immatériel, une marque peut en effet être cédée à titre onéreux.
Une cession de marque est par définition un contrat synallagmatique.
Pour l’essentiel, la cession de marque prévoit les obligations suivantes pour les parties :
- le cédant cède ses droits sur la marque
- l’acquéreur paye le prix de cession de la marque.
La définition de la cession de marque est aussi importante en droit de la propriété intellectuelle que la définition de licence de marque.
Les termes suivants sont également définis sur notre site : marque déposée, marque, droit antérieur, licence de marque.
Voici en outre quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains termes qui apparaissent sur cette page : Protéger sa marque, la forme de la marque, déposer une marque au nom de la société en formation.
Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit des marques.
Textes de loi
La cession de marque est évoquée à l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle.
Cession de la marque en totalité ou en partie
L’article précité évoque la possibilité de céder une marque partiellement. Cette possibilité peut être très utile pour le titulaire de la marque, notamment lorsque celui-ci souhaite vendre l’utilisation de son signe, seulement pour certains produits et/ou services. Dans ce cas, il se conservera ainsi l’exploitation du signe pour les autres produits et/ou services par définition.
Inscription
Tout comme une licence de marque, un contrat de cession de marque doit en principe faire l’objet d’une inscription auprès de l’Institut national des marques (pour une marque française), ou au Bulletin des marques européenne (pour une marque européenne).
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