Exception d’inexécution définition

 

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Définition de exception d’inexécution :

L’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil peut être définie comme le droit pour chaque contractant de refuser d’exécuter sa prestation s’il ne reçoit pas la prestation qui lui était due en raison d’un contrat synallagmatique, et si l’inexécution est suffisamment grave.

 

Cette définition a été rédigée par Léna Maybel, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et le cabinet Grège Avocat en droit de l’agent commercial.

La définition de l’exception d’inexécution est essentielle en droit des obligations. Il s’agit d’une sanction liée à une inexécution contractuelle. Elle est soumise à plusieurs conditions cumulatives.

 

I- Définition et conditions pour invoquer l’exception d’inexécution

  1. La réciprocité des engagements.

L’exception d’inexécution n’est possible qu’en cas de contrat synallagmatique, par définition, c’est à dire un contrat dans lequel les deux parties se sont engagées réciproquement à faire ou à donner quelque chose.

Les obligations doivent donc être interdépendantes.

  1. Une inexécution effective.

Lorsque l’une des parties ne s’exécute pas, l’exception d’inexécution peut être mise en place, l’inexécution peut être partielle ou totale.

  1. Une gravité manifeste.

La gravité de l’inexécution est également une condition de la mise en place de l’exception d’inexécution.

Il existe donc un principe de proportionnalité en la matière.

Exemple 1 :

Un contrat est conclu entre deux parties et porte sur la vente d’un véhicule. L’une des parties doit donc payer le prix et l’autre doit alors livrer le véhicule. Cependant si à la date prévue, aucun paiement n’a été réalisé, le cocontractant vendeur peut refuser de livrer le véhicule, en invoquant l’exception d’inexécution.

Exemple 2 :

Un agent commercial suspend son obligation de prospecter la clientèle du mandant en cas de défaut de paiement des commissions de l’agent commercial. En ce cas, le défaut de prospection est justifié et ne peut constituer une faute grave permettant au mandant d’échapper au paiement de l’indemnité compensatrice de rupture à l’agent commercial, à la fin du contrat.

II- Les exceptions à l’exception d’inexécution

Si par principe l’exception d’inexécution est indifférente à la cause, elle ne peut jouer dans les cas de force majeure, cas fortuit ou bien lorsque l’inexécution relève d’une faute de la partie lésée.

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III- Les effets

L’exception d’inexécution a pour effet immédiat la suspension de l’exécution. Il ne s’agit pas d’une résolution du contrat : le contrat est maintenu, par définition.

L’intérêt de l’exception d’inexécution en droit des contrats est alors double. Premièrement, la partie ayant invoqué l’exception d’inexécution ne peut se voir forcer à exécuter son obligation. Deuxièmement, cette dernière donne une dernière chance à la partie qui n’a pas exécuté son obligation de l’exécuter.

IV- Distinction entre l’exception d’inexécution et la résolution pour inexécution

D’après l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire (aménagement conventionnel) ou d’une « inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

La résolution pour inexécution met fin au contrat, par définition, contrairement à l’exception d’inexécution qui est in fine apparentée à une menace, de plus elle nécessite une mise en demeure préalable contrairement à l’exception d’inexécution.

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