Définition de CEDH et 6 questions concernant la Cour Européenne des Droits de l’Homme

 

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Source image : site de la CEDH

La CEDH est le sigle de Cour européenne des Droits de l’Homme, une juridiction européenne chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le sigle CEDH peut également être utilisé pour Convention européenne des droits de l’Homme.

 

La définition de CEDH est souvent abordée en cours de droit européen ou à l’occasion de l’étude des institutions européennes.

Cette définition a été rédigée par un Cabinet d’Avocat spécialisé en changement de nom de famille.

 

6 questions concernant la CEDH :

  1. Qu’est-ce que la CEDH ?
  2. Qui peut saisir la CEDH ?
  3. Contre qui une requête devant la CEDH peut-elle être introduite ?
  4. Pourquoi la CEDH apparait comme une garantie de la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ?
  5. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la CEDH ?
  6. Quelle est la portée des décisions de la CEDH ?

 

1- Qu’est-ce que la CEDH ?

Le sigle CEDH renvoie généralement à la Cour européenne des droits de l’Homme, un organe juridictionnel créé en 1959 dont la mission est de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, souvent désigné sous le raccourci de Convention européenne des droits de l’Homme.

D’ailleurs, « CEDH » peut également être utilisé pour désigner à la fois :

  • La Cour européenne des droits de l’Homme
  • La Convention européenne des droits de l’Homme.

La Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) est un texte adopté en 1950 et entré en vigueur en 1953. Il s’agit d’un texte proclamant des droits et libertés fondamentaux dont chacun des États de l’Union européenne garantit le respect.

Parmi ces droits et libertés fondamentaux, on peut notamment citer :

  • le droit à la vie (article 2)
  • le droit à un procès équitable (article 6)
  • le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8)
  • la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9)
  • la liberté d’expression (article 10).

2- Qui peut saisir la CEDH ?

 

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La définition de CEDH conduit à nous intéresser à la procédure devant la Cour.

Toute personne physique (individu) ou personne morale (société, association, etc.), peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dès lors qu’elle prétend qu’un Etat signataire de la Convention a contrevenu à un droit ou une liberté que la Convention garantie.

Un Etat peut également saisir la CEDH pour invoquer un manquement d’un autre Etat. On parle alors de recours interétatique, lequel a été très peu utilisé jusqu’à aujourd’hui.

Dans la plupart des cas, la CEDH est donc saisie par une requête individuelle.

Concrètement, cette requête prend la forme d’un formulaire qui doit être rempli est envoyé à la Cour qui est actuellement situé à Strasbourg. D’ailleurs, l’expression « Cour de Strasbourg » est souvent utilisé dans le langage courant comme synonyme de CEDH.

3- Contre qui une requête devant la CEDH peut-elle être introduite ?

Contrairement à une idée reçue, un recours devant la CEDH ne peut être introduit contre une personne physique ou morale. Le recours doit être introduit contre un Etat ayant ratifié la Convention.

4- Pourquoi la CEDH apparait comme une garantie de la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ?

L’existence de cette Cour apparait comme une garantie de la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur le sol européen : toute personne peut facilement saisir la Cour. La procédure est gratuite et ne nécessite pas l’intervention d’un Avocat, sauf pour plaider oralement l’affaire.

5- Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant la CEDH ?

La CEDH ne peut être valablement saisie que dans les conditions suivantes :

  • le recours doit être dirigé contre un Etat ayant ratifié la Convention
  • le requérant doit arguer d’un préjudice personnel, direct, et important (ce dernier critère ayant été ajouté par le protocole n°14).
  • le recours doit être introduit après épuisement des voies de recours interne.

Cette dernière condition est la plus importante. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme ne peut être saisie qu’après une décision de la plus Haute instance juridictionnel compétant dans le pays concerné, à savoir la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat sur le territoire français.

6- Quelle est la portée des décisions de la CEDH ?

La CEDH peut rendre une des décisions suivantes :

  • considérer que la requête est irrecevable, par exemple car les conditions ne sont pas remplies
  • rejeter le recours, en considérant que l’Etat n’a pas violé la Convention
  • constater une violation de la Convention, et éventuellement condamner l’Etat à verser une somme d’argent au requérant, en vue de réparer son préjudice. On parle en ce sens de « satisfaction équitable », destinée à compenser le préjudice subi.

A noter que la Cour peut également prononcer des mesures provisoires avant de rendre son arrêt définitif (par exemple : décider de ne pas renvoyer un individu dans son pays d’origine en attente de la décision).

En ce sens, la jurisprudence de la CEDH a davantage d’influence sur le long terme : les Etats doivent veiller à éviter de nouvelles condamnations, en modifiant la législation et/ou la jurisprudence interne ayant conduit à la violation. En ce sens, on peut dire qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme peut « faire jurisprudence » en droit interne, ce qui signifierait que la position de la Cour est suivie par les juridictions de droit interne.

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