Définition de patronyme ou nom patronymique

 

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Définition de patronyme ou nom patronymique :

Le patronyme ou nom patronymique provient du grec qui signifie nom du père. Le terme était utilisé traditionnellement en droit français pour exprimer l’obligation pour chaque individu de porter le nom de son père. Aujourd’hui, le terme est utilisé communément pour désigner le nom de famille d’une personne.

 

Les termes « patronyme » et « nom patronymique » sont parfois utilisés pour désigner communément le nom de famille d’une personne. Pourquoi ? Vous trouverez ci-dessous un résumé historique de ces notions et des règles de dévolution du nom de famille en droit français.

 

Sommaire:

  1. Obligation de porter le nom patronymique
  2. Obligation de porter le nom patronymique et possibilité d’accolement du nom de la mère comme nom d’usage
  3. Abandon de la notion de patronyme au profit de celle de nom de famille
  4. Utilisation du terme patronyme comme synonyme de nom de famille
  5. Exceptions au principe d’immutabilité du nom de famille

1- Obligation de porter le nom patronymique

Auparavant, la notion de « nom de famille » n’existait pas en droit français. Seule la notion de « patronyme » était consacrée. Conformément à une tradition germanique (certains diront religieuse), l’enfant né était en effet obligé de porter le nom de son père. La loi du 6 fructidor an II qui date du 23 août 1794 prévoyait donc l’obligation de porter un seul nom : le nom patronymique exprimé dans l’acte de naissance. Cette loi avait à l’origine était adoptée principalement en vue d’interdire la pratique des surnoms, ainsi que toute déformation ou diminutif. Nos ancêtres étaient en effet très attachés à la transmission du nom et à la généalogie. L’idée de permettre aux individus ne pas porter le patronyme était loin d’avoir émergée.

2- Obligation de porter le nom patronymique et possibilité d’accolement du nom de la mère comme nom d’usage

Une loi du 23 décembre 1985 est venue permettre à toute personne majeure d’ajouter à son nom patronymique le nom de la mère à titre d’usage. Les parents exerçant l’autorité parentale pouvaient également solliciter cet ajout au nom de leur enfant mineur.

3- Abandon de la notion de patronyme au profit de celle de nom de famille

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a consacré l’abandon de la notion de patronyme au profit de celle de « nom de famille ». Ainsi, toutes les dispositions du code civil qui contenaient le terme « patronyme » ont été modifiées pour remplacer ce terme par celui de « nom de famille ».

Liberté du choix du nom de famille

Ce changement de sémantique s’explique par la consécration de nouvelles règles de dévolution : la liberté du choix. En effet, depuis cette loi de 2002, les parents sont libres de choisir, comme nom de famille pour leur enfant :

  • Soit le nom du père
  • Soit le nom de la mère
  • Soit les deux noms de famille accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent.

Cette règle est énoncée à l’article à l’article 311-21 du code civil.

Ce choix devra en principe s’effectuer le jour de la déclaration de naissance de l’enfant lors de l’établissement de l’acte de naissance. L’acte d’état civil mentionne ainsi notamment le prénom ou les prénoms de l’enfant, le lieu de naissance, et éventuellement le choix effectué quant au nom de famille de l’enfant, par déclaration conjointe des deux parents.

Dévolution du patronyme en l’absence de décision expresse des parents

La loi précitée a été adopté en vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Les terme « matronyme » et « nom matronymique » sont d’ailleurs de plus en plus utilisés. Néanmoins, en l’absence de choix exprès exprimé par les parents dans l’acte de naissance, l’enfant portera le nom patronymique, à savoir celui du père. Ainsi, le nom du père sera dévolu en l’absence de décision contraire.

4- Utilisation du terme patronyme comme synonyme de nom de famille

La plupart des parents ne font mention d’aucun choix exprès quant au nom de famille dévolu à l’enfant. Pour cette raison, la plupart des individus portent le nom de leur père, même si de plus en plus de parents décident de transmettre à leur enfant leurs deux noms de famille respectifs, et non uniquement le patronyme.

Néanmoins, et dans la mesure où le nom de famille d’un individu est généralement celui de son père, l’expression de « patronyme » ou « nom patronymique » est encore utilisée dans le langage courant comme synonyme de « nom de famille »., davantage que dans son sens étymologique.

5- Exceptions au principe d’immutabilité du nom de famille

La loi n°93-22 du 8 janvier 1993 prévoit également la possibilité de changer de nom de famille, ce qui fut à l’époque de son adoption une évolution considérable. Néanmoins, seul un intérêt légitime ou motif légitime de changement de nom de famille peut conduire le Ministre de la justice Garde des sceaux à accepter une modification. A titre d’exemples, cliquez-ici pour voir des cas de changements de nom à consonance péjorative ou ridicule.

 

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