Définition autorité parentale

 

définition autorité parentale def juridique code civil

 

Définition de autorité parentale :

L’autorité parentale est une notion large et complexe qui désigne à la fois les droits et les devoirs des parents à l’égard de leur enfant. L’autorité parentale a pour finalité première l’intérêt de l’enfant. Cette notion implique également une obligation de respect de l’enfant vis-à-vis de ses parents.

***

 

La notion a évolué avec le temps. Dans son sens traditionnel, l’autorité parentale était synonyme d’obligation de respect des enfants à l’égard de leurs parents. Aujourd’hui, la notion est davantage perçue comme un principe de responsabilité parentale impliquant plusieurs règles ayant pour objectif de préserver l’intérêt de l’enfant.

 

Sommaire :

  1. Sens traditionnel
  2. Sens actuel
  3. Finalité de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant
  4. Contenu de l’autorité parentale
  5. Limites à l’autorité parentale
  6. Autorité parentale et divorce ou séparation
  7. Fin de l’autorité parentale
  8. Délégation de l’autorité parentale (?)
  9. Retrait de l’autorité parentale

1- Sens traditionnel

Le terme « autorité » contenu dans la notion d’autorité parentale est très révélateur. Traditionnellement, l’autorité parentale était perçue comme un principe impliquant une hiérarchie dans le rapport de force entre les parents et l’enfant, et une obligation de respect de ce dernier à l’égard de ses paternels.

2- Sens actuel

Aujourd’hui, l’autorité parentale est un concept qui renferme à la fois des obligations et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants.

3- Finalité de l’autorité parentale : l’intérêt de l’enfant

D’après l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale a pour finalité « l’intérêt de l’enfant ». Ainsi, l’autorité parentale doit toujours poursuivre cette finalité. La notion de « respect » n’a toutefois pas disparu, puisque l’article 371 du code civil, inchangé depuis une loi de 1971, prévoit expressément que l’enfant doit honneur et respect à ses parents, et ce « à tout âge ».

4- Contenu de l’autorité parentale

Droits

L’autorité parentale implique essentiellement des droits patrimoniaux. La loi reconnaît en effet un droit aux père et mère sur les biens de l’enfant mineur et non émancipé. A titre d’illustration, l’article 379 du code civil évoque des « attributs tant patrimoniaux que personnels se rattachant à l’autorité parentale ».

Devoirs

L’autorité parentale implique aujourd’hui davantage des droits que des devoirs pour les parents. En effet, l’autorité parentale implique, selon l’article 371-1, alinéa 2 du code civil, l’obligation pour les parents de veiller à :

  • la sécurité
  • la santé
  • la moralité
  • l’éducation
  • le développement, dans le respect dû à l’enfant.

L’autorité parentale implique également une responsabilité des parents du faits de leurs enfants.

5- Limites à l’autorité parentale

Le degré de l’autorité parentale varie essentiellement en fonction de l’âge de l’enfant. L’alinéa 4 de l’article 371-1 du code civil dispose en effet que les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent, « selon son âge et son degré de maturité ».

A titre d’exemple, en matière de changement de nom de famille des enfants mineurs, il est prévu que l’enfant âgé de plus de treize doit donner son consentement écrit en cas de demande de changement de nom sollicité par les parents au nom de leur enfant.

6- Autorité parentale et divorce ou séparation

La question de l’autorité parentale était auparavant centrale lorsque les parents étaient divorcés ou séparés, et notamment lorsque le jugement fixait une résidence habituelle pour l’enfant plutôt qu’une garde alternée. Aujourd’hui, le divorce ou la séparation des parents sont sans incidence sur la dévolution de l’autorité parentale. Les deux parents continuent à l’exercer conjointement, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exception et dans des cas exceptionnels, le juge aux affaires familiales (JAF) amené à connaitre du jugement de divorce pourra confier l’autorité parentale à un seul parent. L’autre parent se verra alors accordé un droit de garde dont les modalités d’exercice seront précisées.

7- Fin de l’autorité parentale

L’autorité parentale cesse lors de la majorité ou de l’émancipation de l’enfant. Néanmoins, la fin de l’autorité parentale ne met pas fin à l’obligation d’entretien de l’enfant. Elle ne met pas fin non plus au devoir d’éducation.

8- Délégation de l’autorité parentale (?)

L’autorité parentale ne peut en principe être cédée, déléguée, ou confiée à un tiers. Seule une décision du juge aux affaires familiales peut autoriser la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale.

9- Retrait de l’autorité parentale

Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par le juge des tutelles pour des motifs graves. Un retrait partiel ou total pourra être prononcé par exemple à l’encontre d’un parent condamné pénalement par une juridiction répressive, d’un crime ou d’un délit à l’égard de l’enfant par exemple (article 378 du code civil), ou ayant mis en danger la sécurité de l’enfant (article 378-1 du code civil). Dans ces cas relativement « extrêmes », le tribunal pourra néanmoins prévoir un droit visite sous surveillance au bénéfice du parent concerné.

 

error: Content is protected !!