Présomption définition juridique

 

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Définition de présomption :

La présomption vient du latin praesumptio qui signifie « idée faite avant toute expérience ». Il s’agit d’une conviction fondée sur ce qui peut être vrai. En droit, elle sert à présumer l’existence d’un fait dont on ignore sa véracité à partir d’un fait certain. Elle est utilisée dans la loi ou par le juge pour établir un raisonnement par induction.

La définition juridique d’une présomption est essentielle dans la mesure où la loi établit des présomptions dans de très nombreux domaines du droit.

Cette définition a été rédigée par le cabinet Nioumark Avocats en droit des marques et Aurore Walcker, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier.

 

I- Les différentes formes de présomptions de droit

Les présomptions de droit sont celles dictées par la loi. Il existe différentes formes de présomptions : la présomption dite simple, la présomption dite mixte, ou encore la présomption dite irréfragable.

1- Définition de présomption simple

La présomption simple dite aussi réfragable ou juris tantum, est une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire par tout moyen.

Exemple 1 : La bonne foi

L’article 2274 du code civil pose le principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée sauf si celui qui allègue la mauvaise foi arrive à prouver le contraire. Il ne va pas être demandé à une partie de prouver sa bonne foi. La charge de la preuve est supportée par la partie (exemple le cocontractant) qui dénonce la mauvaise foi.

Exemple 2 : La présomption de non-salariat

L’article L.8221-6 du code de travail pose une présomption de non-salariat en présence de certaines circonstances. Ainsi, l’agent commercial immatriculé auprès du registre des agents commerciaux est présumé ne pas être lié par un contrat de travail et ne pas être sous la subordination de son mandant. En cas de rupture du contrat, il ne pourra bénéficier des règles du droit du travail relatives au licenciement, mais il pourra en revanche bénéficier de l’indemnité compensatrice de rupture de l’agent commercial. Cette indemnité est en principe due, sauf faute grave de l’agent commercial.

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2- Définition de présomption mixte

La présomption dite mixte est une présomption qui peut être renversée par la preuve contraire par des moyens prévus par la loi. Le législateur décide des différents moyens de preuve qui permettent de réfuter la présomption. Il ne sera alors possible de renversée la preuve que par ces moyens et par aucun autre.

Exemple : La mitoyenneté

L’article 653 du code civil pose le principe de la présomption de mitoyenneté. Le législateur prévoit qu’elle peut être réfutée par un titre de propriété ou une marque de non-mitoyenneté.

3- Définition de présomption irréfragable

La présomption dite irréfragable est une présomption qui ne peut être renversée que par l’aveu ou le serment. Elle a un caractère absolu. L’aveu est défini à l’article 1383 du code civil et le serment est posé à l’article 1384 du code civil.

Exemple : Le vendeur

La jurisprudence considère que le vendeur professionnel est censé connaitre les vices de la chose qu’il vend. En effet, il s’agit d’une présomption irréfragable car on considère que, de par sa profession, le vendeur connait les vices de sa chose. Pour un tel cas, la bonne foi du vendeur n’est pas prise en compte (Civ. 1re, 24 nov. 1954, n° 54-07171).

 

II- Le cas particulier des présomptions de fait

1- Les conditions relatives à la présomption judiciaire

L’article 1382 du code civil, anciennement article 1353 du code civil, dispose que les présomptions qui ne sont pas prévu par le législateur peuvent être laissées à l’appréciation du juge si elles respectent les conditions suivantes :

  • Graves
  • Précises
  • Concordantes
  • La preuve doit être admise par tout moyen dans la loi

Les éléments permettant de constituer une présomption peuvent être les suivants : un document médical, un acte notarié, un certificat, un constat…

2- Les modifications apportées à l’article 1353 ancien du code civil

L’article 1353 ancien de code civil disposait que « les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes (…) ».

Il faut constater que le législateur a choisi de laisser l’appréciation des présomptions judiciaires aux juges et de simplifier les conditions de ces dernières.

Malgré la simplification de cet article, il est logique que les conditions restent limitatives au regard du caractère hasardeux des présomptions de fait. En effet, on présume car il y a une forte probabilité mais sans être dans l’exactitude.

III- Exemple de présomption à l’échelle supranationale

En droit pénal, la présomption d’innocence est le principe selon lequel une personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Elle se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ce principe signifie que la charge de la preuve pèse sur l’accusateur et qu’il doit prouver la culpabilité de la personne qu’il accuse. Cette règle probatoire oblige l’accusateur à prouver la matérialité de l’infraction.

On retrouve ce principe non seulement dans les pays d’Europe mais aussi aux Etats Unis, au Canada, en Afrique du sud, en Iran, en Russie ou encore en Colombie.

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