Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles – définition

 

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Les pratiques restrictives de concurrence renvoient à un corps de règles différent des pratiques anticoncurrentielles. Si ces règles juridiques peuvent se rattacher plus généralement au droit de la concurrence et sanctionner des faits similaires, elles poursuivent initialement des buts différents.

Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit de la distribution et droit commercial à Montpellier.

 

1- Distinction entre pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles

a- Objet des pratiques restrictives de concurrence

Le droit des pratiques restrictives de concurrence est prévu aux articles L.442-1 et suivants du code de commerce. Il a pour objet de réglementer les rapports entre partenaires commerciaux, principalement entre producteurs ou fournisseurs et distributeurs, en interdisant notamment :

  • le fait d’obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné
  • le fait de soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif
  • l’imposition de prix de revente au partenaire commercial.

Les pratiques restrictives de concurrence s’appliquent donc aux relations entre partenaires commerciaux. Ces règles ont donc pour objectif d’équilibrer le rapport entre cocontractants commerciaux et de protéger la partie faible.

b- Objet des pratiques anticoncurrentielles

L’objet des pratiques anticoncurrentielles est de promouvoir une concurrence seine sur un marché en interdisant :

  • les ententes entre entreprises concurrentes, notamment les ententes sur les prix
  • les abus de position dominante
  • certaines concentrations (fusions et acquisitions) entre entreprises concurrentes.

2- Similitudes entre pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles se rattachent, avec le droit de la concurrence déloyale, au droit de la concurrence. Certaines pratiques peuvent à la fois relever de pratiques restrictives de concurrence et de pratiques anticoncurrentielles. L’exemple le plus souvent cité est celui de l’accord sur les prix entre entreprises indépendantes. Ces faits sont à la fois constitutifs de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence.

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