Définition de réserve héréditaire

 

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Définition de réserve héréditaire :

La réserve héréditaire désigne la portion du patrimoine d’une personne dont elle ne peut pas disposer librement en présence d’héritiers réservataires. Le cercle des héritiers réservataires est assez restreint puisque seuls les descendants et le conjoint survivant peuvent prétendre à une réserve.

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La définition de la réserve héréditaire est primordiale en droit des successions. La réserve héréditaire est un mécanisme juridique connu en droit français qui permet de protéger certains héritiers contre la volonté d’une personne qui souhaiterait ne lui léger aucun bien. Le testateur n’est pas libre sur une partie de son patrimoine.

Cette définition a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats en droit des des successions.

 

1- Définition de la réserve héréditaire et ordre public de protection

Qu’est ce que la réserve héréditaire ?

Le système de la réserve héréditaire permet d’attribuer une part des biens du patrimoine du défunt à certaines personnes qui ont un lien de parenté spécifique avec le défunt. Ces personnes, appelées héritiers réservataires, sont protégées par la loi française puisqu’il ne peut être porté atteinte à la réserve, que ce soit par un testament passé devant notaire ou testament olographe, ou par une donation. Il s’agit d’éviter qu’une personne ne puisse « déshériter » un enfant (terme du langage courant) ou puisse avantager démesurément l’un de ses héritiers au détriment d’un autre.

Il s’agit d’un élément fondamental du droit des successions en France. Et cette règle de réserve héréditaire est d’ordre public, à savoir qu’il ne peut y être dérogé par définition.

2- Atteintes à la part réservataire et contestations

Les donations qui portent atteinte à la réserve héréditaire d’un héritier (quote part) pourront être contestées.

Un contentieux important s’est également développé autour des contrats d’assurance-vie : en cas d’atteinte à leur part réservataire, des héritiers légaux n’hésitent pas à agir en justice pour demander la réintégration dans le patrimoine du défunt des primes versées.

Par exemple, ces règles de réserve héréditaire interdisent à une personne ne peut priver son enfant de tout ou partie de ses biens, en effectuant des libéralités excessives à son concubin, que ce soit par disposition testamentaire ou donation entre vifs.

Les concubins sont en effet exclus du cercle des héritiers réservataires.

3- Qui sont les héritiers réservataires ?

Les descendants

Les descendants en ligne directe du défunt sont héritiers réservataires et ont à ce titre un droit sur une part de la succession, quel que soit le degré de filiation : les enfants du défunt, enfants incestueux, adultérins, petits-enfants.

En revanche, les enfants adoptifs n’ont aucun droit d’origine légale sur l’héritage du défunt. Il en est de même pour les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces), et les ascendants (père et mère, grands-parents), qui ne peuvent prétendre à un droit sur une part d’héritage du défunt. Ces personnes seront écartées de la succession, à moins que le défunt n’ait rédigé de dispositions testamentaires spécifiques

Le conjoint survivant

Seul le conjoint survivant non divorcé au moment du décès est héritier réservataire (article 732 du code civil).

Nécessité pour l’héritier réservataire de « venir à la succession »

A l’ouverture de la succession, l’héritier ne pourra bénéficier de sa part légale qu’à la condition qu’il vienne à la succession et n’y renonce pas. Il n’y aura plus de réserve en cas de renonciation de tous les héritiers.

4- Le calcul de la réserve héréditaire

Le montant de la réserve héréditaire va dépendre essentiellement de deux facteurs : le nombre d’enfants du défunt et la présence d’un conjoint survivant.

Réserve des descendants

Exemple :

  • En présence d’un seul enfant, la réserve est constituée de la moitié du patrimoine du défunt
  • En présence de deux enfants, la réserve est constituée des deux tiers (2/3) du patrimoine du défunt.

Puis, la réserve se partage à l’intérieur de chaque souche entre les descendants appelés à la succession.

Réserve du conjoint survivant

Le conjoint survivant à droit à une quote-part représentant un quart (1/4) de la succession lorsqu’il est appelé à la succession à défaut de descendants. Néanmoins, il existe des règles spécifiques permettant au de cujus de léguer à son conjoint survivant une partie de ses biens allant au-delà de la quotité disponible. On parle de « quotité disponible spéciale entre époux ».

 

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