Définition de contrat de franchise ou franchisage

 

Définition juridique de contrat de franchise :

Un contrat de franchise peut être juridiquement défini comme la convention par laquelle une personne nommée franchiseur transmet à une autre personne nommé franchisé un savoir-faire et une assistance en contrepartie du paiement de redevances. Le franchiseur est généralement lié à plusieurs franchisés.

La loi ne prévoit pas de définition juridique du franchisage et le régime juridique du contrat de franchise repose avant tout sur les dispositions contractuelles prévues entre les parties.

Cette définition a été rédigée par Me Cohen-Boulakia Avocat spécialiste en franchise.

 

Remarque préalable de vocabulaire :

Auparavant, le terme « franchisage » était principalement utilisé pour identifier ce type de contrat. Aujourd’hui, on parle davantage de « contrat de franchise », aussi bien dans le langage courant que la jurisprudence.

1- Définition juridique et caractéristiques du contrat de franchisage ou franchise

a- Le contrat de franchise dans le code civil et code de commerce

Le contrat de franchise n’est pas défini par le code civil ou le code de commerce, la définition juridique du contrat de franchisage provient ainsi de la jurisprudence et des textes européens relatifs aux pratiques anticoncurrentielles (cliquez-ici pour une définition des pratiques anticoncurrentielles).

b- Réussite commerciale du franchiseur

Comme définit ci-dessus, le contrat de franchise est un contrat qui présuppose une réussite commerciale du franchiseur, et l’existence d’un savoir-faire éprouvé qui sera communiqué au franchisé. Grâce à ce savoir-faire, le franchisé est supposé être en mesure de réitérer le succès commercial du franchiseur.

Définition juridique du savoir-faire en franchise : il s’agit de l’ensemble des informations d’ordre théorique et pratique résultant de l’expérience du franchiseur. Il est secret, substantiel et identifié.

c- Indépendance des parties au contrat de franchise

La caractéristique principale du contrat de franchise tient à l’indépendance des parties. En effet, il s’agit d’un contrat de collaboration entre deux commerçants indépendants juridiquement.

2- Obligations des parties au contrat de franchise

a- Obligations du franchiseur

Le franchiseur s’engage principalement à communiquer au franchisé son savoir-faire, via des formations et un document généralement appelé « bible commerciale » ou « manuel opérationnel ». Il s’engage également à mettre à la disposition du franchisé une marque, et éventuellement des signes distinctifs également appelés signes de rattachement de clientèle. Enfin, le franchiseur s’engage à procurer au franchisé une assistance dans le cadre de son activité. Il s’agit d’une assistance commerciale, qui a trait à l’application du concept, et non d’une assistance financière, dans la mesure où les deux cocontractants doivent demeurer des entreprises indépendantes.

b- Obligations du franchisé

De son côté, le franchisé s’engage principalement au paiement de sommes d’argent : droit d’entrée, et redevances généralement calculées sur le chiffre d’affaires. Il s’engage également à appliquer le concept, et à ne pas porter atteinte à l’image du réseau constitué du franchiseur et de l’ensemble des franchisés.

3- Avantages et inconvénients du contrat de franchise

Le contrat de franchise présente l’avantage de l’indépendance juridique des parties tant pour le franchisé que le franchiseur. Le franchisé est libre dans le cadre de son activité, et sous réserve de l’application du savoir-faire et des autres dispositions du contrat de franchisage. Quant au franchiseur, il perçoit des redevances et tire ainsi profit de la réussite commerciale du franchisé, sans avoir pour autant à s’impliquer dans l’entreprise franchisée de la même façon qu’un dirigeant de société ou un employeur.

4- Distinction du contrat de franchise avec d’autres contrats

Le contrat de franchise peut être distingué de plusieurs contrats :

• contrat de travail (il n’existe pas de lien de subordination entre franchiseur et franchisé),
• contrat d’agent commercial (le franchisé n’est pas le mandataire ou représentant du franchiseur). Cliquez-ici pour une définition de agent commercial.
• contrat de commission-affiliation (le franchisé est en principe propriétaire des produits vendus).