Responsabilité de l’avocat : faute professionnelle, recours et indemnisation
Un avocat peut commettre une erreur, une négligence ou un manquement dans l’exercice de sa mission. Pour autant, toute déception à l’issue d’une procédure ne constitue pas nécessairement une faute professionnelle.
Lorsqu’un client estime que son avocat a mal exécuté sa mission, plusieurs recours peuvent être envisagés selon la nature du problème. Il peut s’agir d’une action en responsabilité civile, d’une réclamation auprès du bâtonnier, d’une contestation d’honoraires ou d’un changement d’avocat.
Pour obtenir une indemnisation, il faut en principe démontrer trois éléments : une faute de l’avocat, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.
Cette page présente les principaux cas dans lesquels la responsabilité d’un avocat peut être engagée, les démarches à suivre, les délais à respecter et les conditions permettant d’obtenir réparation.
1- Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle d’un avocat ?
L’avocat doit respecter les règles applicables à sa profession ainsi que les obligations résultant de la mission qui lui a été confiée.
Il doit notamment conseiller son client, l’informer sur sa situation, accomplir les actes nécessaires dans les délais et défendre ses intérêts avec diligence.
Lorsqu’un manquement cause un dommage au client, la responsabilité civile professionnelle de l’avocat peut être engagée.
L’objectif de cette action est d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Il faut distinguer cette responsabilité civile de la responsabilité disciplinaire. La première vise principalement à obtenir une indemnisation. La seconde concerne le respect par l’avocat de ses obligations professionnelles et déontologiques.
2- Dans quels cas un avocat peut-il être considéré comme fautif ?
Les fautes susceptibles d’engager la responsabilité d’un avocat sont nombreuses. Tout dépend de la mission qui lui a été confiée et des circonstances du dossier.
Parmi les situations fréquemment rencontrées, on retrouve notamment :
- le non-respect d’un délai de procédure
- l’absence d’appel dans le délai prévu
- la prescription d’une action
- l’oubli de produire une pièce importante
- l’absence de conclusions
- le dépôt tardif de conclusions
- l’absence à une audience
- l’omission d’un moyen juridique important
- une erreur dans l’analyse juridique du dossier
- une information insuffisante du client
- un défaut de conseil
- la perte de documents confiés par le client
- l’absence de transmission d’une décision de justice
- l’absence d’information sur une voie de recours
- l’absence d’information sur un délai
- une erreur dans la rédaction d’un acte juridique
La faute doit être appréciée au regard des circonstances qui existaient au moment où l’avocat est intervenu.
Une décision défavorable ne suffit donc pas, à elle seule, à démontrer une faute professionnelle.
3- Perdre son procès signifie-t-il que l’avocat a commis une faute ?
Non.
L’avocat n’a pas pour obligation de garantir la victoire de son client.
Une procédure judiciaire comporte une part d’incertitude. Le juge peut apprécier différemment les faits, retenir une autre interprétation juridique ou considérer que les preuves produites ne permettent pas de faire droit aux demandes présentées.
Le simple fait de perdre une procédure ne permet donc pas d’engager automatiquement la responsabilité de son avocat.
Il faut identifier un manquement précis.
Une affaire juridiquement fragile peut être perdue alors même que l’avocat a accompli correctement sa mission.
La situation est différente lorsqu’un avocat laisse par exemple expirer un délai d’appel alors que son client lui avait clairement demandé d’exercer ce recours.
4- Quelles sont les principales obligations d’un avocat ?
4.1- Le devoir de conseil
L’avocat doit conseiller son client sur les conséquences juridiques des décisions envisagées.
Selon les circonstances, il peut devoir attirer son attention sur :
- les risques d’une procédure
- les chances raisonnables de succès
- les conséquences juridiques d’un contrat
- les risques financiers d’une opération
- l’existence d’un délai de prescription
- les différentes stratégies envisageables
Un conseil incomplet ou manifestement inadapté peut engager sa responsabilité lorsqu’il cause un dommage au client.
4.2- Le devoir d’information
L’avocat doit tenir son client informé des éléments importants concernant son dossier.
Il doit notamment lui communiquer les décisions rendues et l’informer des éventuelles voies de recours.
L’absence de transmission d’un jugement peut avoir des conséquences importantes lorsqu’un délai d’appel commence à courir.
4.3- L’obligation de diligence
L’avocat doit accomplir les démarches nécessaires à la défense des intérêts de son client.
Une inertie prolongée, un oubli procédural ou l’absence d’accomplissement d’un acte essentiel peuvent constituer une faute.
4.4- Le respect des délais
Les délais représentent une source importante de contentieux en matière de responsabilité des avocats.
Une erreur peut notamment entraîner :
- l’irrecevabilité d’un appel
- la prescription d’une action
- la forclusion d’un recours
- l’irrecevabilité d’une demande
4.5- Le secret professionnel
L’avocat est également tenu au respect du secret professionnel.
Sa violation peut entraîner des conséquences disciplinaires et, lorsque les conditions sont réunies, engager également sa responsabilité.
5- Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité d’un avocat ?
Une action en responsabilité suppose en principe de démontrer trois éléments.
5.1- Une faute
La faute doit être identifiable.
Il peut par exemple s’agir d’un délai non respecté, d’un recours non exercé, d’une information importante non transmise ou d’un conseil juridiquement erroné.
5.2- Un préjudice
La faute doit avoir causé un dommage.
Ce dommage peut notamment être financier ou prendre la forme d’une perte de chance.
5.3- Un lien entre la faute et le préjudice
Il faut enfin démontrer que le dommage résulte de la faute reprochée à l’avocat.
Cette troisième condition est particulièrement importante.
Une erreur peut être établie sans pour autant ouvrir droit à une indemnisation si elle n’a entraîné aucune conséquence pour le client.
6- Comment prouver la faute de l’avocat ?
La faute doit être démontrée à partir d’éléments concrets.
Les documents utiles sont notamment :
- la convention d’honoraires
- les courriels échangés avec l’avocat
- les courriers recommandés
- les décisions de justice
- les conclusions
- les actes de procédure
- les factures
- les pièces transmises au cabinet
- les échanges montrant les instructions données à l’avocat
- les documents permettant de déterminer les dates importantes du dossier
Les échanges écrits présentent une importance particulière.
Il est par exemple beaucoup plus simple d’établir qu’un client avait demandé à son avocat de faire appel lorsque cette instruction figure dans un courriel.
7- Quel préjudice peut être indemnisé ?
La faute doit avoir causé un préjudice juridiquement indemnisable.
Selon les situations, il peut notamment s’agir :
- d’une perte financière
- de frais supplémentaires
- de la perte d’une créance
- de l’impossibilité d’exercer un recours
- d’une perte de chance d’obtenir une décision favorable
- d’une perte de chance d’éviter une condamnation
- dans certaines situations, d’un préjudice moral
L’indemnisation dépend de la nature du dommage et de son lien avec la faute commise.
8- Qu’est-ce que la perte de chance en matière de responsabilité d’un avocat ?
La perte de chance occupe une place particulièrement importante dans le contentieux de la responsabilité des avocats.
Elle correspond à la disparition d’une possibilité réelle d’obtenir un avantage ou d’éviter un dommage.
Prenons l’exemple d’un client qui perd son procès en première instance et demande à son avocat de faire appel.
L’avocat laisse expirer le délai.
La faute peut être relativement simple à établir.
En revanche, rien ne permet d’affirmer que le client aurait nécessairement gagné devant la cour d’appel.
Il faut donc déterminer quelles étaient ses chances d’obtenir une décision plus favorable.
Pour cela, il peut être nécessaire d’examiner :
- les moyens qui auraient pu être soulevés
- les preuves disponibles
- la solidité juridique du dossier
- le contenu du jugement initial
- les chances de réformation de cette décision
L’indemnisation dépend alors de la chance réellement perdue.
9- Exemple de perte de chance
Imaginons qu’une personne réclame 100 000 euros dans une procédure.
En raison d’une faute de son avocat, son action ne peut plus être examinée.
Elle ne peut pas automatiquement obtenir 100 000 euros de dommages et intérêts contre son avocat.
Il faut d’abord déterminer quelles étaient ses chances de gagner la procédure initiale.
Si le dossier était particulièrement solide, la perte de chance pourra être évaluée à un niveau élevé.
Si le résultat de la procédure était très incertain, l’indemnisation pourra être plus faible.
L’une des principales difficultés d’une action contre un avocat consiste donc à reconstituer ce qui se serait probablement passé en l’absence de faute.
10- Un avocat peut-il être responsable d’un mauvais conseil ?
Oui.
Le conseil constitue l’une des missions essentielles de l’avocat.
Sa responsabilité peut être engagée lorsqu’un conseil erroné ou incomplet conduit son client à prendre une décision qu’il n’aurait probablement pas prise s’il avait été correctement informé.
Cela peut notamment concerner :
- la signature d’un contrat présentant un risque important
- le choix d’une opération juridiquement inadaptée
- la renonciation à exercer un recours
- l’engagement d’une procédure inutile
- l’absence d’information sur une prescription imminente
- l’absence d’information sur une conséquence juridique importante
Le client doit toutefois démontrer que le mauvais conseil lui a effectivement causé un préjudice.
11- Un avocat peut-il être responsable s’il oublie de faire appel ?
Oui.
L’oubli d’un délai d’appel constitue l’un des cas classiques de mise en cause de la responsabilité professionnelle d’un avocat.
La constatation de l’erreur ne règle toutefois pas à elle seule la question de l’indemnisation.
Il faut déterminer si l’appel avait une chance sérieuse d’aboutir.
Le dossier initial doit donc être réexaminé pour apprécier ce qui aurait pu se produire si le recours avait été régulièrement exercé.
12- Un avocat peut-il être responsable s’il laisse prescrire une action ?
Oui.
Si un avocat laisse expirer le délai permettant à son client d’engager une action alors qu’il avait été chargé de défendre ses intérêts, sa responsabilité peut être recherchée.
L’indemnisation dépendra notamment des chances qu’avait l’action initiale de réussir.
Une demande juridiquement solide et correctement documentée peut conduire à reconnaître une perte de chance importante.
À l’inverse, une action dont l’issue était très incertaine pourra conduire à une indemnisation plus limitée.
13- Peut-on engager la responsabilité d’un avocat qui ne répond plus ?
Une réponse tardive à un courriel ne suffit pas nécessairement à caractériser une faute ayant causé un préjudice.
La situation est différente lorsque l’absence de communication produit des conséquences sur le dossier.
Par exemple :
- le client n’est pas informé qu’une décision a été rendue
- un délai de recours arrive à expiration
- une audience est manquée
- des pièces importantes ne sont pas produites
- le client ne reçoit pas une information lui permettant de prendre une décision utile
L’absence persistante de communication peut également soulever une question déontologique.
14- Que faire lorsqu’un avocat ne restitue pas le dossier ?
Un client peut décider de changer d’avocat et demander la transmission de son dossier.
Cette question peut devenir urgente lorsqu’un délai ou une audience approche.
En cas de difficulté, le client peut notamment se rapprocher du bâtonnier du barreau auquel appartient son avocat.
Il est préférable de demander la restitution ou la transmission des pièces par écrit afin de conserver une trace de cette démarche.
15- Peut-on changer d’avocat pendant une procédure ?
Oui.
Un client reste en principe libre de changer d’avocat.
Il faut néanmoins tenir compte :
- des délais en cours
- des audiences à venir
- du temps nécessaire au nouvel avocat pour prendre connaissance du dossier
- des honoraires éventuellement dus
- de la transmission des documents
Le changement d’avocat et l’engagement de sa responsabilité sont deux questions différentes.
Il est donc possible de changer d’avocat sans engager d’action contre lui.
16- Comment saisir le bâtonnier contre un avocat ?
Le bâtonnier exerce un rôle important au sein de chaque barreau.
Il peut notamment être saisi de certaines difficultés rencontrées entre un avocat et son client.
Une réclamation peut porter sur :
- une absence répétée de réponse
- un problème de restitution du dossier
- certains manquements professionnels
- une difficulté concernant les honoraires
- un comportement susceptible de contrevenir aux règles déontologiques
Il ne faut toutefois pas confondre cette démarche avec une action en responsabilité civile visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice.
17- Quelle différence entre saisir le bâtonnier et engager la responsabilité de l’avocat ?
La distinction tient d’abord au résultat recherché.
17.1- L’action en responsabilité civile
Elle vise à réparer le préjudice subi en raison d’une faute professionnelle.
Le client recherche donc principalement le versement de dommages et intérêts.
17.2- La procédure disciplinaire
Elle porte sur le respect des règles professionnelles et déontologiques par l’avocat.
Son objet n’est pas identique à celui d’une action indemnitaire.
Selon les circonstances, une même affaire peut donner lieu à plusieurs démarches.
18- Peut-on contester les honoraires d’un avocat ?
Oui.
La contestation des honoraires ne doit pas être confondue avec la responsabilité professionnelle de l’avocat.
Un client peut estimer que les honoraires réclamés sont excessifs, injustifiés ou ne correspondent pas aux diligences accomplies.
Il existe une procédure spécifique permettant de saisir le bâtonnier d’une contestation concernant les honoraires.
Une telle demande peut parfois coexister avec une action en responsabilité, mais les deux procédures poursuivent des objectifs différents.
19- L’avocat est-il assuré en cas de faute professionnelle ?
Les avocats sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Cette assurance de responsabilité civile professionnelle a notamment pour fonction de couvrir les conséquences financières de certaines fautes commises dans l’exercice de leur activité.
Lorsqu’une réclamation est formulée contre un avocat, le sinistre peut être déclaré à l’assureur compétent.
L’existence de l’assurance ne signifie pas qu’une indemnisation est automatique.
Les conditions de la responsabilité doivent toujours être examinées.
20- Faut-il écrire à l’avocat avant d’engager un recours ?
Une réclamation préalable peut être utile.
Elle permet d’exposer précisément :
- les faits
- la faute reprochée
- les documents concernés
- le préjudice invoqué
- le lien entre la faute et le dommage
- le montant de la demande lorsqu’il peut déjà être évalué
L’envoi d’un courrier écrit permet également de conserver la preuve de la démarche accomplie.
Dans certains dossiers, cette réclamation peut conduire à une déclaration auprès de l’assureur de responsabilité professionnelle de l’avocat.
Une discussion amiable peut alors commencer.
21- Peut-on engager directement une procédure judiciaire contre un avocat ?
Oui, lorsque les conditions sont réunies.
L’action en responsabilité permet de demander réparation du préjudice provoqué par la faute professionnelle de l’avocat.
Le demandeur doit toutefois être en mesure de présenter un dossier suffisamment étayé.
Il faut notamment identifier précisément le manquement reproché, établir le dommage et expliquer pourquoi ce dommage est la conséquence de la faute.
Dans les dossiers fondés sur une perte de chance, cette démonstration peut nécessiter une analyse approfondie du premier litige.
22- Pourquoi faire appel à un avocat habitué aux recours contre les avocats ?
Engager la responsabilité d’un avocat peut être plus complexe qu’une action en responsabilité classique.
La difficulté ne réside pas toujours dans la démonstration de la faute.
Lorsqu’un délai d’appel a été oublié, par exemple, le manquement peut apparaître rapidement.
La véritable difficulté consiste souvent à démontrer les conséquences de cette erreur et à déterminer ce qui aurait probablement eu lieu si l’avocat avait correctement exécuté sa mission.
Le dossier peut donc conduire à examiner simultanément :
- les obligations professionnelles de l’ancien avocat
- les règles de responsabilité civile
- la procédure initiale
- les chances de succès de cette procédure
- la notion de perte de chance
- le montant du préjudice
- les règles déontologiques applicables
- les éventuelles démarches auprès du bâtonnier
- l’intervention de l’assureur de responsabilité professionnelle
Il peut donc être utile de confier le dossier à un avocat qui pratique régulièrement ce type de contentieux.
L’objectif est notamment d’éviter d’engager une procédure sur le seul constat d’une erreur alors que les conditions permettant d’obtenir une indemnisation ne seraient pas réunies.
Parmi les avocats intervenant dans ce domaine, Maître Adrien Cohen-Boulakia consacre une partie de son activité aux litiges mettant en cause la responsabilité professionnelle des avocats.
Il intervient notamment dans les actions relatives aux fautes professionnelles, aux négligences procédurales, aux manquements au devoir de conseil et aux recours engagés contre des avocats.
Son cabinet présente plus précisément cette activité sur sa page consacrée aux recours contre un avocat fautif.
Ce type d’intervention peut être particulièrement utile lorsque le dossier nécessite de reconstituer une procédure antérieure pour évaluer la perte de chance subie.
L’avocat chargé du recours doit alors examiner non seulement le comportement du précédent conseil, mais également les chances de réussite du procès ou du recours qui n’a pas pu être correctement mené.
Pour approfondir ce sujet, Definition-juridique.fr présente également l’activité de Maître Cohen-Boulakia en matière de responsabilité des avocats.
24- Quel est le délai pour engager la responsabilité d’un avocat ?
La question de la prescription est essentielle.
Une action peut être fondée sur le fond mais devenir irrecevable lorsqu’elle est engagée trop tard.
Pour les actions en responsabilité dirigées contre les personnes ayant représenté ou assisté une partie en justice, l’article 2225 du Code civil prévoit en principe un délai de cinq ans à compter de la fin de leur mission.
La détermination de la date de fin de mission peut toutefois soulever des difficultés.
Il faut notamment examiner :
- la convention conclue avec l’avocat
- la nature exacte de la mission
- la procédure concernée
- les dernières diligences accomplies
- un éventuel changement d’avocat
- la décision ayant mis fin au litige
- la poursuite éventuelle de certaines diligences après cette décision
Il est donc préférable de vérifier rapidement la prescription lorsqu’une faute est découverte.
25- Quand commence exactement le délai de prescription ?
Il n’existe pas nécessairement une réponse identique pour toutes les interventions d’un avocat.
Lorsque l’article 2225 du Code civil est applicable, le délai est lié à la fin de la mission de représentation ou d’assistance en justice.
La date à laquelle la faute a été commise n’est donc pas nécessairement le point de départ du délai.
Cette question peut parfois devenir elle-même un point de discussion dans le cadre de l’action en responsabilité.
26- Faut-il prendre un autre avocat pour poursuivre son ancien avocat ?
Cela peut être particulièrement utile.
Une action en responsabilité contre un avocat demande souvent de maîtriser deux dossiers à la fois.
Il faut examiner le comportement de l’ancien avocat, mais également comprendre l’affaire dans laquelle la faute aurait été commise.
Il peut ainsi être nécessaire d’étudier :
- la procédure initiale
- les arguments qui avaient été développés
- les arguments qui auraient dû être développés
- les preuves disponibles
- les règles de droit applicables
- les chances d’obtenir gain de cause
- la valeur de la chance perdue
Le contentieux peut donc devenir technique même lorsque l’erreur initiale paraît relativement simple.
27- Quelles pièces réunir avant d’engager un recours contre son avocat ?
Il est utile de constituer un dossier chronologique comprenant notamment :
- la convention d’honoraires
- les factures
- les preuves de paiement
- les courriels échangés
- les courriers recommandés
- les conclusions
- les actes de procédure
- les décisions de justice
- les pièces communiquées
- les instructions adressées à l’avocat
- les justificatifs du préjudice
- les échanges intervenus après la découverte de la faute
Une chronologie claire permet souvent de repérer rapidement les dates déterminantes.
Elle facilite également l’analyse du lien entre la faute et le dommage.
28- Comment calculer l’indemnisation due en cas de faute de l’avocat ?
Il n’existe pas de barème unique.
L’indemnisation dépend du préjudice réellement causé par la faute.
Elle peut notamment correspondre :
- à une perte financière
- à des frais engagés inutilement
- à une perte de chance
- à certaines conséquences économiques
- dans certains dossiers, à un préjudice moral
Lorsqu’une perte de chance est invoquée, le montant espéré dans la procédure initiale ne correspond pas nécessairement au montant de l’indemnisation.
La valeur de la chance perdue doit être appréciée.
29- Peut-on obtenir le remboursement des honoraires en plus de dommages et intérêts ?
Cela dépend de la situation.
La contestation des honoraires et l’action en responsabilité répondent à deux logiques différentes.
Un client peut considérer que les honoraires facturés sont injustifiés et estimer parallèlement qu’une faute professionnelle lui a causé un dommage.
Les deux demandes peuvent donc coexister dans certaines affaires.
Elles ne reposent cependant pas sur le même fondement.
30- Peut-on engager la responsabilité d’un avocat pour une erreur de droit ?
Oui, lorsque les circonstances permettent de caractériser une faute.
Toute erreur d’analyse ne conduit cependant pas automatiquement à l’engagement de la responsabilité.
Le droit peut être incertain.
Une question peut faire l’objet de plusieurs interprétations.
La jurisprudence peut également évoluer.
Il faut donc apprécier le comportement de l’avocat en tenant compte du droit applicable et des connaissances raisonnablement attendues de lui au moment de son intervention.
En revanche, la méconnaissance d’une règle claire et directement applicable au dossier peut constituer une faute.
31- L’avocat est-il responsable d’une mauvaise stratégie ?
Pas nécessairement.
Dans de nombreuses affaires, plusieurs stratégies sont envisageables.
Le fait qu’une option se révèle finalement moins favorable qu’une autre ne signifie pas automatiquement qu’une faute a été commise.
Il faut distinguer un choix stratégique raisonnable d’une décision manifestement inadaptée.
Le défaut d’information du client sur les risques d’une stratégie peut également être pris en compte.
32- Peut-on engager la responsabilité d’un avocat commis d’office ?
Oui.
Le fait qu’un avocat soit commis d’office ou intervienne au titre de l’aide juridictionnelle ne le dispense pas de ses obligations professionnelles.
Les principes généraux de la responsabilité professionnelle peuvent donc s’appliquer lorsqu’une faute cause un préjudice.
33- Peut-on poursuivre son ancien avocat après en avoir changé ?
Oui.
Le changement d’avocat n’efface pas les fautes éventuellement commises avant le dessaisissement.
Il arrive d’ailleurs qu’une erreur soit identifiée lorsque le nouveau conseil examine le dossier.
Il reste néanmoins indispensable de vérifier la prescription.
34- Peut-on porter plainte contre un avocat ?
L’expression « porter plainte contre un avocat » recouvre plusieurs situations.
Selon la nature du problème, il peut être question de :
- saisir le bâtonnier
- engager une démarche disciplinaire
- contester les honoraires
- engager une action en responsabilité civile
- agir pénalement si les faits sont susceptibles de constituer une infraction
Avant d’agir, il faut donc déterminer précisément le comportement reproché et le résultat recherché.
Une personne qui souhaite être indemnisée n’engagera pas nécessairement la même procédure qu’une personne qui souhaite signaler un comportement déontologique.
35- Quel recours choisir contre son avocat ?
Le recours dépend du problème rencontré.
35.1- Vous avez subi un préjudice financier en raison d’une faute
Une action en responsabilité civile professionnelle peut être envisagée.
35.2- Votre avocat a manqué à ses obligations professionnelles
Une démarche auprès du bâtonnier peut être pertinente selon la nature du manquement.
35.3- Vous contestez les honoraires
Une procédure spécifique de taxation des honoraires existe.
35.4- Vous ne souhaitez plus être défendu par cet avocat
Il est en principe possible de changer d’avocat.
35.5- Un délai de recours a été manqué
Une action en responsabilité peut être envisagée si cette faute a fait perdre au client une chance d’obtenir un résultat plus favorable.
36- Quelles erreurs éviter avant d’engager une action contre un avocat ?
36.1- Confondre défaite et faute professionnelle
Perdre une procédure ne signifie pas que l’avocat a nécessairement commis une faute.
36.2- Se concentrer uniquement sur l’erreur de l’avocat
La faute n’est qu’une partie du raisonnement.
Il faut également établir le préjudice et le lien de causalité.
36.3- Réclamer automatiquement la totalité des sommes espérées
Lorsqu’une procédure a été rendue impossible par une faute, le préjudice peut correspondre à une perte de chance.
36.4- Attendre avant de vérifier la prescription
Le temps écoulé peut rendre une action irrecevable.
36.5- Ne pas conserver les échanges avec l’avocat
Les courriels, actes et courriers permettent souvent d’établir le contenu exact de la mission et les instructions données.
37- Exemple concret : l’avocat oublie de faire appel
Un client est condamné à payer 80 000 euros.
Il souhaite contester le jugement et demande à son avocat d’interjeter appel.
Cette demande est confirmée par écrit.
L’avocat ne forme pourtant aucun recours dans le délai prévu.
La première question consiste à déterminer si une faute a été commise.
Si l’avocat avait reçu une instruction claire et qu’il a laissé expirer le délai sans justification, sa responsabilité peut être recherchée.
La deuxième question concerne le préjudice.
Le client ne peut pas automatiquement réclamer 80 000 euros à l’avocat.
Il faut déterminer ce qui aurait pu se produire devant la cour d’appel.
La troisième question consiste donc à examiner les chances de succès de l’appel.
Il peut être nécessaire de reprendre l’ensemble du dossier, d’analyser le jugement, les pièces, les moyens déjà présentés et ceux qui auraient pu l’être.
C’est à partir de cette analyse que la perte de chance peut être évaluée.
Cet exemple montre pourquoi l’intervention d’un avocat connaissant spécifiquement le contentieux de la responsabilité des avocats peut présenter un intérêt.
38- Questions fréquentes sur la responsabilité des avocats
Comment savoir si mon avocat a commis une faute ?
Il faut comparer les diligences qu’il devait accomplir dans le cadre de sa mission avec celles qu’il a réellement accomplies.
Un délai manqué, une information essentielle non transmise ou un conseil juridiquement erroné peuvent constituer des indices importants.
Puis-je attaquer mon avocat parce que j’ai perdu mon procès ?
Pas pour ce seul motif.
Il faut pouvoir identifier une faute distincte du simple résultat défavorable de la procédure.
Puis-je engager la responsabilité de mon avocat s’il n’a pas fait appel ?
Oui, si l’avocat devait exercer ce recours et qu’il a laissé expirer le délai.
Il faudra ensuite déterminer les chances que l’appel avait d’aboutir.
Quel recours contre un avocat négligent ?
Selon les faits, il peut être possible d’engager sa responsabilité civile, de saisir le bâtonnier, de contester ses honoraires ou d’engager une démarche disciplinaire.
Comment prouver la faute de mon avocat ?
Les échanges écrits, les actes de procédure, les décisions de justice et les documents définissant la mission de l’avocat figurent parmi les principales preuves à examiner.
Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
Elle dépend du préjudice provoqué par la faute.
Une perte de chance est fréquemment invoquée lorsque la faute a empêché le client d’exercer correctement une action ou un recours.
Les avocats sont-ils assurés contre leurs fautes ?
Oui.
La responsabilité professionnelle des avocats est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Combien de temps a-t-on pour agir contre un avocat ?
Pour certaines actions concernant la représentation ou l’assistance en justice, le délai est en principe de cinq ans à compter de la fin de la mission.
La prescription doit néanmoins être vérifiée au regard des circonstances de chaque affaire.
Peut-on saisir le bâtonnier contre son avocat ?
Oui, selon la nature du différend.
Le rôle du bâtonnier ne doit cependant pas être confondu avec celui du juge chargé d’une action civile en responsabilité.
Faut-il un avocat spécialisé pour poursuivre un avocat ?
Il n’existe pas nécessairement une obligation de choisir un avocat se présentant comme spécialisé dans ce domaine.
En revanche, la pratique régulière de la responsabilité professionnelle des avocats peut constituer un avantage lorsque le dossier implique une analyse de la perte de chance, de la déontologie et de la procédure initiale.
Compte tenu de la technicité de certains dossiers, le recours à un avocat habitué aux actions en responsabilité contre les professionnels du droit peut être utile.