Résolution définition juridique

 

 

Définition juridique de résolution :

La résolution est la fin du contrat engendrée par l’inexécution d’une obligation contractuelle d’une partie ou des parties. Elle peut être notifiée par l’une des parties ou prononcée en justice par un tribunal. Les effets sont différents selon que le contrat est instantanée ou à exécution successive.

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La définition juridique de la résolution est essentielle en droit des obligations et plus largement en droit civil. Cette notion est souvent confondue avec d’autres termes juridiques. L’essentiel des dispositions applicables sont prévues aux articles 1224 et suivants du code civil.

Cette définition a été rédigée par le Cabinet Grège Avocat en droit de l’agent commercial.

1- Le prononcé de la résolution : notifiée ou judiciaire

La résolution peut être :

• soit prononcé judiciairement
• soit notifiée par l’une des parties.

a- Résolution judiciaire

Lorsque l’une des parties à un contrat considère que son cocontractant a manqué à une obligation essentielle du contrat, ou que l’inexécution est suffisamment « grave » pour justifier que le contrat soit résolu. Dans ce cas, la résolution est prononcée par un juge, à la suite de l’assignation en justice formée par l’un des cocontractants.

b- Notification de la résolution par l’une des parties

La partie victime de l’inexécution contractuelle peut informer son cocontractant de la résolution unilatérale par notification. En principe, il doit préalablement procéder à une mise en demeure adressée à l’autre partie.

Dans ce cas, on dit que la résolution est réalisée « à ses risques et périls ». Cela signifie que si la partie à qui elle a été notifiée saisit le tribunal et que le juge estime que celle-ci n’est pas justifiée, l’auteur de la résolution fautive devra procéder à la réparation du préjudice subi par l’autre partie, en lui versant des dommages et intérêts.

Clause résolutoire :

Conformément à la liberté contractuelle, les parties peuvent avoir prévu à l’avance que l’inexécution d’une obligation déterminée emportera la fin du contrat, de façon automatique ou par décision unilatérale du créancier de ladite obligation.

2- Effets de la résolution

a- Principe : anéantissement rétroactif

Par principe, la résolution d’une convention comporte les effets juridiques d’un anéantissement rétroactif : les parties doivent ainsi procéder aux restitutions réciproques des prestations qu’elles ont reçues de l’autre partie en vertu du contrat résolu.  En réalité, cet anéantissement rétroactif n’est réalisable que pour un contrat à exécution instantané.

Exemple de contrat à exécution instantanée :

La vente d’un appartement

Ainsi, la résolution du contrat de vente d’un appartement emportera son anéantissement rétroactif, à savoir d’un côté la restitution de l’appartement, et de l’autre côté la restitution du prix de vente.

Dans ce cas, on dit que résoudre une convention a le même effet juridique qu’une nullité. Voir ci-après pour la définition de la nullité et la différence entre nullité et résolution.

b- Exception : le contrat à exécution successive

Le contrat à exécution successive ne peut par définition donner lieu à des restitutions réciproques.

Exemple de contrat à exécution successive :

Un contrat d’agent commercial qui a duré plusieurs années.

La résolution du contrat d’agent commercial, même pour faute grave de l’agent commercial ne peut donner lieu à la restitution des commissions de l’agent commercial au mandant puisque ce dernier a profité des prestations de prospection effectuées par l’agent et que ces dernières ne peuvent donner lieu à restitution. Ainsi, en l’absence de restitutions réciproques possibles, le contrat est seulement résolu pour l’avenir. A noter que la résolution d’un contrat d’agence commerciale entraîne également en principe le paiement d’une indemnité de rupture à l’agent commercial, laquelle est d’ordre public.

3- Définition de la résolution et distinction avec d’autres notions

a- Différence entre nullité et résolution

La définition juridique de la nullité est-elle identique à celle de la résolution ?

La nullité du contrat emporte l’anéantissement pour l’avenir de la convention conclue entre les parties. La résolution a également l’effet juridique d’un anéantissement rétroactif lorsque le contrat est à exécution instantanée. Pour reprendre l’exemple susvisé, nullité et résolution de la vente d’un appartement emporteront tous les deux à la fois la restitution du prix d’un côté, et la restitution de l’appartement de l’autre. On constate ici que nullité et résolution ont les mêmes effets.

A noter que la nullité d’un contrat à exécution successive ne peut également et selon une jurisprudence de la Cour de cassation, donner lieu à restitutions réciproques lorsque celles-ci sont juridiquement impossibles.

b- Différence entre résolution et résiliation

Quelles sont les différences entre résolution et résiliation d’un contrat ?

Résolution et résiliation se distinguent en principe de par leurs effets. En effet, la résolution implique une rétroactivité : le contrat n’est censé n’avoir jamais existé et les parties doivent procéder aux restitutions des prestations qu’elles ont reçues durant le contrat. Alors que la résiliation est synonyme de fin du contrat pour l’avenir seulement.

Les éléments ci-dessus ne valent que pour un contrat à exécution successive. Car lorsqu’il s’agit d’un contrat à exécution instantané, résolution et résiliation ont des effets identiques.