Cas fortuit – définition juridique

 

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Définition juridique de cas fortuit :

Un cas fortuit peut être entendu largement comme synonyme de cas de force majeure. En effet, les deux notions ont de plus en plus tendance à se confondre. Au sens strict, un cas fortuit est un événement interne au débiteur de l’obligation alors que le cas de force majeur est extérieur aux parties.

Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat

 

1- Définition de cas fortuit

Absence de définition légale du cas fortuit

Aucun texte n’offre de définition juridique précise du cas fortuit. Ainsi, cette notion ne renvoie à aucun régime juridique particulier, à l’inverse du cas de force majeure, définit à l’article 1218 du code civil comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur aux parties.

Sens large

Au sens large, l’expression « cas fortuit » peut être utilisée comme synonyme de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties qui rend impossible l’exécution de l’obligation contractuelle du débiteur.

Sens étroit

Selon une signification plus étroite, le cas fortuit pourrait renvoyer à un événement qui n’est pas extérieur au débiteur, à l’opposé du cas de force majeure.

Exemple de cas fortuit :

Un vice du matériel du débiteur nécessaire à l’exécution de la prestation. Ce vice n’est pas extérieur au débiteur, mais présente les caractéristiques d’irrésistibilité et d’imprévisibilité.

2- Utilisation de la notion de cas fortuit par le législateur dans le cadre d’un incendie

L’expression de « cas fortuit » apparaît notamment au sujet de la responsabilité du locataire vis-à-vis du bailleur dans le cadre d’un incendie. En effet, l’article 1733 du code civil prévoit que le locataire est exonéré de sa responsabilité lorsque « l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ». En effet, un incendie peut difficilement répondre au critère d’extériorité pour le débiteur, ce qui justifie ici l’ajout du cas fortuit comme cause exonératoire de responsabilité.

3- Effets juridiques d’un cas fortuit

On distingue souvent, parmi les causes d’exonération de la responsabilité du débiteur :

  • La force majeure
  • Le cas fortuit
  • Le fait d’un tiers
  • Le fait de la victime.

Exonération totale ou partielle en présence d’un cas fortuit

La force majeure, implique une exonération totale de responsabilité, ou du moins à hauteur de la force majeure. En revanche, le cas fortuit, le fait du tiers et le fait de la victime peuvent être totalement ou partiellement exonératoires. En effet, il convient de mesurer la part du cas fortuit, du fait du tiers ou du fait de la victime, pour établir la part de responsabilité du contractant auteur de l’inexécution contractuelle.

Cas d’exonération totale

Le régime juridique d’un événement irrésistible et imprévisible mais non extérieur au débiteur n’est pas prévu par les dispositions générales du droit des obligations. Néanmoins, il semblerait que la jurisprudence accorde au cas fortuit les mêmes effets qu’un cas de force majeure lorsque celui-ci entraîne l’impossibilité totale d’exécution de l’obligation, ou est l’unique cause de l’inexécution contractuelle du débiteur. En ce cas, le cas fortuit est totalement exonératoire de responsabilité pour le débiteur et celui-ci ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts au créancier.

 

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