Définition juridique de donation

 

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Définition de donation :

La donation est un contrat par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre personne qui l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. La donation est en principe irrévocable et doit faire l’objet d’un acte notarié sauf dans certains cas particuliers prévus par la loi.

 

La donation est obligatoirement réalisée entre vifs, par définition, c’est-à-dire entre personnes vivantes. S’il s’agit d’une libéralité réalisée à cause de mort, on parlera alors de succession.

 

1- Conditions générales de validité d’une donation

a- Irrévocabilité

La donation doit porter sur des biens présents et être irrévocable. Ce caractère irrévocable est mentionné à l’article 894 du code civil et il est érigé en condition de validité.

b- Acte notarié

La donation doit en principe faire l’objet d’un acte notarié, et ce à peine de nullité absolue. Aussi, la donation de biens mobiliers doit obligatoirement donner lieu à un état liquidatif.

c- Acceptation

La donation entre vifs doit faire l’objet d’une acceptation par le donataire, et ce avant le décès du donateur. Cette acceptation doit être expresse et doit être contenue dans un acte authentique, réalisé devant notaire.

2- Exceptions aux règles de formalisme de la donation

Il existe plusieurs exceptions au formalisme de l’acte notarié et de l’acceptation.

a- Définition du don manuel

Ils se réalisent par la remise matérielle de l’objet de la donation.

b- Définition d’une donation déguisée

Les donations déguisées cachent des donations sous l’apparence d’un acte à titre onéreux.

c- Définition d’une donation indirecte

La donation indirecte est une donation réalisée au moyen d’un acte autre que la donation, telle que la renonciation à un droit ou un cautionnement.

3- Différentes formes de donations

a- Donations entre époux

Les donations de biens présents entre époux obéissent à un régime différent selon qu’elles sont consenties lors du contrat de mariage, ou pendant le mariage.

Pour les donations pendant le mariage, la révocation n’est pas possible en principe. En effet, l’article 265 du code civil prévoit que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage sont en principe irrévocables en cas de divorce. Pour les donations qui prennent effet à la dissolution du mariage, celles-ci sont en principe librement révocables.

b- Donation partage

La donation partage permet à une personne de transférer la propriété de ses biens de son vivant à ses héritiers présomptifs, par définition. Elle peut être totale ou partielle.

Voici quelques variétés de donations partage :

  • La donation partage conjonctive, réalisées par les deux époux à la fois sur leurs biens propres et sur leurs biens communs
  • La donation partage cumulative, qui est un acte prévoyant à la fois un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant
  • La donation partage récapitulative, qui mentionne des biens donnés antérieurement
  • La donation partage transgénérationnelle, qui est faite par le donateur au bénéfice de descendants de degrés différents.
Démembrement du droit de propriété

Par définition, un droit de propriété immobilier peut faire l’objet d’un démembrement. Il est donc possible de transmettre seulement la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien immobilier.

c- Donations graduelles et donations résiduelles

La donation graduelle prévoit l’obligation pour le donataire de conserver les biens transmis et de les transmettre à une autre personne lors du décès du donateur.

La donation résiduelle prévoit l’obligation pour le bénéficiaire de transmettre ce qui restera (la quotité restante) des biens transmis par le donateur.

4- Fiscalité d’une donation

La liquidation des droits de mutation se fait sur valeur des biens ou quote-part revenant à chaque donataire.

Le taux applicable varie selon la valeur de la donation et le lien entre le donataire et le donateur. Cliquez-ici pour accéder au barème en vigueur des droits de mutation applicables à une donation.

Il existe quelques cas d’abattements. On peut citer notamment les donations suivantes :

  • Donations au conjoint du donateur
  • Donations au partenaire lié au donateur par un PACS
  • Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants
  • Donations consenties par les arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants

Il existe aussi ces cas spécifiques de réductions d’impôt prévus par le code général des impôts.

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