Définition juridique de libéralité

 

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Définition de libéralité :

La libéralité est un acte juridique par lequel une personne procure à une autre ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie. La libéralité est réalisée soit par une donation entre personnes vivantes, soit à travers un testament, auquel cas celle-ci prendra effet au décès du disposant.

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Le Code civil (article 901 du code civil) distingue deux sortes de libéralités : les donations entre vifs et les testaments.

Cette définition a été rédigée par le Cabinet Ébène Avocats.

 

1- Définition et conditions générales d’une libéralité

La libéralité suppose à la fois un élément matériel et un élément intentionnel. L’élément intentionnel réside dans l’intention libérale de gratifier une autre personne bénéficiaire.

Aussi, en tant qu’acte juridique, la libéralité est soumise aux conditions classiques de validité : consentement, capacité et contenu.

a- Consentement

A la différence de la donation entre vifs qui est un contrat, le legs qui est un acte juridique, nécessite uniquement le consentement du disposant.

b- Contenu

S’agissant du contenu de la libéralité, l’objet de la libéralité doit exister (biens présents au jour du décès). Exemple : biens immobiliers, biens meubles ou tout autre bien corporel ou incorporel du patrimoine du donateur, ou du patrimoine du défunt.

2- Les formes classiques de libéralités

a- La donation

Condition de fond

La donation est une libéralité entre vifs. Elle est en principe irrévocable. Il existe néanmoins quelques exceptions au principe de l’irrévocabilité prévues par le code civil. Par exemple, en cas de survenance d’un enfant après la donation, celle-ci peut être révoquée par le donateur, à condition que l’acte de donation prévoit cette éventualité. Cette vaut seulement pour les enfants. Elle ne vaut pas pour d’autres descendants (petits-enfants ou arrières petits-enfants), ascendants ou autres liens familiaux collatéraux (frères et sœurs, neveux, nièces).

Condition de forme de la donation

La donation est obligatoirement faite par acte notarié. A défaut d’être passé devant un notaire, la donation encourt la nullité. La donation doit aussi être acceptée par le donataire par acte authentique avant le jour du décès du donateur.

Il existe néanmoins quelques exceptions à ce formalisme, tels que le don manuel (également imposable), la donation déguisée et la donation indirecte (exemple : renonciation à un droit, ou remise de dette).

b- Effets de la donation

La donation a pour effet de transférer la propriété du bien ou droit du patrimoine du donateur au patrimoine du donataire.

c- Le testament

Le testament est un acte de disposition à cause de mort. Son objet est de régler la destination des biens composant le patrimoine du testateur après son décès. Le testament prévoit ainsi des legs. Il existe plusieurs types de legs. Le leg universel est celui par lequel le testateur transmet à son décès la totalité de la quotité disponible au bénéficiaire.

Règles particulières relatives aux dispositions testamentaires :

Le code civil prévoit plusieurs dispositions relatives au sort des biens et droits du défunt (également appelé de cujus) :

  • Les règles de la dévolution successorale, qui s’appliquent à défaut de testament,
  • Les règles relatives à la réserve héréditaire de certaines personnes ayant des liens de parenté avec le défunt. On parle d’héritiers réservataires. Ces héritiers bénéficient de dispositions protectrices d’ordre public. On entend parfois les expressions « part successorale », « part de réserve » ou « part d’héritage ». Ainsi, si le disposant ne respecte pas la réserve légale d’un héritier, celui-ci peut agir en vue de demander la réduction d’une libéralité.
  • Les règles de la quotité disponible, à savoir la part des biens du défunt dont il peut disposer à sa convenance. Il existe des règles spécifiques pour les donations entre époux. On parle de « quotité disponible spéciale entre époux». Il s’agit de la part maximale que le conjoint survivant peut recevoir de la succession.

3- Les formes particulières de libéralités

a- Les donations entre époux

Il faut distinguer les donations de biens réalisées à l’occasion du contrat de mariage de celles réalisées pendant le mariage. On parle aussi d’avantages matrimoniaux pour désigner les donations entre époux au cours du mariage ou à la dissolution du régime matrimonial. Ces dernières sont en principe irrévocables, alors que les premières font en principe l’objet d’une révocation, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (article 264 du code civil).

b- La donation-partage

Selon une définition bien connue, on dit que les effets de la donation-partage sont ceux d’une donation entre le donateur et les donataires, et ceux d’un partage entre les donataires.

  • La libéralité graduelle
  • La libéralité résiduelle

4- Imposition des libéralités

Quel est le régime fiscal applicable aux libéralités ?

Il existe une fiscalité spécifique pour les donations (droits de mutation) et pour les successions (droits de succession). Le montant de l’impôt va dépendre de plusieurs paramètres : lien de parenté, montant de la libéralité, abattements spécifiques, cas de réductions d’impôts, etc.

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