Caducité définition juridique

 

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La caducité est le terme donné pour désigner l’état d’un acte juridique à l’origine valable et rendu invalide par suite d’un événement survenu postérieurement. Lorsqu’il s’agit d’un contrat, la caducité signifie que l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat a disparu après que le contrat soit formé.

 

 

Cette définition a été rédigée par Léna Maybel étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et un Avocat en droit des marques.

 

1- Éléments de définition de la caducité

La caducité peut se définir comme l’état d’un acte juridique valide rendu invalide par un événement postérieur à cet acte.

La notion de caducité est posée à l’article 1186 du code civil.

En droit des contrats, un contrat est dit et jugé caduc si l’un des éléments essentiels disparait.

Les conditions de la caducité :

Un acte régulier

L’acte atteint de caducité est un acte qui doit avoir été formé légalement, il ne doit pas avoir souffert d’un quelconque vice, l’acte ne doit pas être nul.

Un événement postérieur

Un acte est rendu caduc par la survenance d’un élément postérieur à la création de l’acte qui viendrait perturber les relations contractuelles. L’élément ne doit donc pas se réaliser au moment de la formation de l’acte mais bien postérieurement.

2- Exemples de cas de caducité

a- Disparition de l’objet du contrat

Un contrat de licence de marque a pour objet la marque objet du contrat dont l’usage est conféré au licencié. Si la marque est déclarée nulle par suite d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’INPI, le contrat de licence de marque devient caduc, puisqu’il devient sans objet.

b- Décès du légataire et caducité du testament

En droit des successions, on dit qu’un acte de testament désignant une personne comme légataire universel est rendu caduc si ledit légataire meurt avant le testateur, ainsi nous comprenons que la mort du légataire en tant qu’élément postérieur au testament déclenche la caducité de l’acte, le légataire ayant perdu sa capacité juridique en raison de sa mort. Cliquez-ici pour une définition de légataire universel.

c- La caducité en présence de contrats interdépendants

Des contrats sont interdépendants lorsqu’ils s’inscrivent dans une même « opération juridique » et que l’un d’eux est conclu en considération de l’autre. Exemple : un contrat de crédit-bail est interdépendant du contrat de vente initial du matériel au crédit-bailleur.

Dans le cadre de ces « chaînes de contrats », si l’un des contrats disparait, et qu’il était considéré comme une condition déterminante de la conclusion d’un autre contrat ou plusieurs autres contrats, ces autres contrats interdépendants sont réputés caducs.

d- Non-réalisation d’une condition suspensive

Le défaut de réalisation d’une condition suspensive a pour effet de rendre le contrat caduc. C’est le cas par exemple d’une promesse synallagmatique de vente conclu sous condition suspensive d’offre de prêt. Dans ce cas, le défaut d’obtention d’un prêt par l’acheteur a pour effet de rendre caduc la promesse de vente. Généralement, une clause du contrat prévoit expressément la caducité de la promesse dans une telle situation.

3- Distinction avec d’autres notions

a- Distinction entre caducité et nullité

La nullité et la caducité ont en commun l’effet qui est l’anéantissement, cependant elles n’ont pas les mêmes fondements.
La nullité trouve sa source dans un acte invalide dès sa formation, par définition, par exemple un élément essentiel du contrat qui n’aurait pas été présent dès le début. L’acte n’est donc pas « valide » dès sa formation.

La caducité intervient non pas pour un acte invalide dès sa formation mais pour un acte valablement formé qui en raison d’un événement postérieur devient invalide.

b – Distinction entre caducité et résolution

La caducité doit également être distinguée de la résolution. La résolution du contrat est une sanction due à l’inexécution contractuelle de la part de l’un des cocontractants. La résolution a également un effet rétroactif et implique des restitutions lorsqu’il s’agit d’un contrat instantané, par opposition au contrat à exécution successive.

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4- Effets de la caducité

D’après l’article 1187 du code civil, lorsqu’un contrat est caduc, il cesse simplement de produire ses effets. Sauf faute de l’une des parties, la caducité n’implique pas de versement de dommages et intérêts à l’une des parties, mais seulement des restitutions lorsque celles-ci sont possible. Par exemple, la caducité d’un contrat de vente entraîne l’obligation pour le vendeur de restituer le prix, et l’obligation pour l’acheteur de restituer l’objet vendu.

5- Définition de la caducité en procédure civile

La caducité est également un terme juridique utilisé en procédure civile pour désigner une cessation de la procédure judiciaire engagée devant un tribunal. Par exemple, l’article 468 du code de procédure civile prévoit que l’assignation est caduque si son auteur ne comparait pas à l’audience.

 

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