Définition de propriété intellectuelle

 

 

Définition de propriété intellectuelle :

La propriété intellectuelle désigne un titre de propriété portant sur un droit de propriété industrielle ou un droit d’auteurs. La notion de propriété intellectuelle peut également désigner une branche du droit dont l’objet et de protéger les signes distinctifs d’une entreprise ainsi que leurs œuvres.

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Les droits de propriété intellectuelle sont devenus des actifs incontournables pour les entreprises.

Voici d’autres définitions de termes contenues sur cette page qui peuvent éventuellement vous aider : INPI, marque.

Voici en outre quelques liens vers le site d’un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle : déposer une marque, déposer une marque internationale.

 

Notion

Propriété intellectuelle au sens général

Les droits de propriété intellectuelle sont des droits incorporels ou immatériels sur lesquels une personne physique ou morale dispose de prérogatives exclusives.

La notion de « propriété intellectuelle » renvoie à une branche du droit ayant vocation à protéger :

• Les titres de propriété industrielle
• Les titres de propriété littéraire et artistique.

L’essentiel des dispositions juridiques de droit de la propriété intellectuelle sont contenues au sein d’un code spécifique : le code de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle au sens strict

Parfois, la notion de « propriété intellectuelle » est utilisée au sens strict, par opposition à celle de « propriété industrielle », pour désigner une uniquement la propriété littéraire et artistique. Globalement, la notion est davantage utilisée dans son sens général.

Régime

Monopole

Le point commun à tous les droits de propriété intellectuelle et qu’ils offrent un monopole d’exploitation. Le titulaire dispose en effet d’un droit exclusif d’exploitation.

Contrefaçon

L’atteinte à un droit de propriété intellectuelle est désignée sous le terme de « contrefaçon ». La victime de l’acte de contrefaçon a alors la possibilité d’exercer une action spécifique, dite action en contrefaçon. La notion de « contrefaçon » est en effet propre au droit de la propriété intellectuelle et toutes ses « sous-branches » : droits d’auteur, droit des marques, droits des dessins ou modèles, droit des brevets. Les autres signes distinctifs (notamment noms de domaine) seront protégés sur le fondement d’une action en concurrence déloyale.

Titres de propriété industrielle

Les titres de propriété industrielle doivent faire l’objet d’un dépôt auprès d’un office d’enregistrement, pour pouvoir être protégés en tant que tels.

Ces offices d’enregistrement sont :

• l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
• les offices européens, tels que l’office européen des brevets (OEB)

En revanche, il n’existe pas d’office d’enregistrement international à proprement parler. Il existe en revanche un organe compétent au niveau national : l’Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI). Cet organe joue le rôle d’organe « centralisateur » en matière de marques par exemple. Un dépôt auprès de l’OMPI permet de sélectionner les Etats au sein desquels la marque sera demandée à l’enregistrement.

Voici les titres de propriété industrielle :

• les marques, qui accordent un monopole sur un signe distinctif
• les dessins et modèles, qui protègent davantage l’apparence du produit
• les brevets, qui protègent les inventions.

Titres de propriété littéraire et artistique

Un droit d’auteur ou droit de propriété littéraire et artistiques (droits voisins, etc.) est protégé du seul fait de sa création. A la différence d’autres pays (tels que les Etats-Unis), il n’est pas nécessaire de faire enregistrer une œuvre de l’esprit pour que celle-ci puisse être protégée par le droit d’auteur.

Durée de protection du droit de propriété intellectuelle

La durée de protection d’un droit de propriété intellectuelle varie selon les différents droits :

• pour une marque : 10 ans indéfiniment renouvelable
• pour un dessin ou modèle : 5 ans indéfiniment renouvelable
• pour un brevet : 20 ans non renouvelable
• pour un droit d’auteur : 70 ans à compter du jour du décès de l’auteur pour les droits patrimoniaux (les droits moraux sont en revanche imprescriptibles).