Définition de raison sociale

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Définition de raison sociale :

La raison sociale est le nom permettant de désigner une entreprise. Initialement, la raison sociale était l’expression utilisée pour identifier certaines sociétés soumises à une réglementation spécifique au regard de leur activité. La raison sociale tend aujourd’hui à se confondre avec la dénomination sociale.

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Tout comme la dénomination sociale, la raison sociale est le nom identificateur d’une entreprise immatriculée auprès d’un registre du commerce et des sociétés (RCS).

Identification de la personne morale

La dénomination ou raison sociale de l’entreprise est ce qui permet de l’identifier. Il s’agit en quelque sorte de son « nom officiel ».

Elle fait partie des mentions permettant l’identification de la personne morale, à côté notamment de la forme juridique, du capital social, du nom de son représentant légal, et de l’adresse du siège social.

En effet, tout extrait k-bis contient, parmi les mentions obligatoires, la « dénomination ou raison sociale » :

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La raison sociale ou dénomination sociale doit être mentionnée dans le journal d’annonces légales comportant mention de création de la société, ainsi que dans les statuts constitutifs qui seront déposés lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

Modification d’une raison sociale

Modifier la dénomination sociale ou raison sociale nécessite en principe la réunion d’une assemblée générale extraordinaire (notamment dans les sociétés à responsabilité limitée qui est la forme juridique de société la plus courante).

Protection de la raison sociale

Droit antérieur

La raison sociale d’une entreprise constitue un droit antérieur au sens du droit des marques, à savoir que la société peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire. Elle devra alors se manifester en faisant opposition au dépôt de marque devant l’office européen ou l’institut national de la propriété industrielle (INPI). D’où la nécessité de faire réaliser une « recherche d’antériorité » préalable à un dépôt de marque.

Action en concurrence déloyale ou parasitisme

La raison sociale constitue également un signe distinctif identificateur d’une entreprise, et bénéficiant d’une protection au titre de l’action en concurrence déloyale ou parasitaire.

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Quelle différence entre raison sociale et dénomination sociale ?

1- Différence historique entre dénomination sociale et raison sociale

A l’origine, la raison sociale était le terme utilisé uniquement pour désigner les dénominations sociales de sociétés exerçant une profession libérale :

  • Médecins
  • Dentistes
  • Avocats
  • Experts-comptables.

Ces sociétés étaient soumises :

Ces sociétés devaient obligatoirement choisir comme dénomination le nom de famille ou les initiales des associés composant ladite société.

Exemple de raison sociale entreprise exerçant sous forme de SCP :

SCP Dupont

Cela pouvait poser des difficultés d’ordre commerciale lors de cessions de sociétés civile professionnelle. Une loi avait alors été adoptée pour permettre à ces sociétés de garder le nom de famille d’un ou plusieurs anciens associés, même si ceux-ci n’en étaient plus associés, à condition de rajouter la mention « anciennement ».

2- Tendance anglo-saxonne et mondialisation

L’obligation des professions libérales de choisir comme dénomination leur nom de famille est apparu en décalage avec l’évolution d’autres législations européennes autorisant les sociétés à choisir le nom d’identification qu’elles souhaitaient. Ainsi, et notamment sous l’influence anglo-saxonne, cette réglementation a été abandonnée.

3- Evolution de la réglementation des entreprises libérales

Sociétés civiles professionnelles

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées maintient que les associés de SCP doivent choisir le nom des associés qui la composent, ou leurs initiales (article 8 de la loi).

Autres sociétés exerçant une activité libérale

Les professions libérales autorisées à choisir une autre forme sociale que la société civile professionnelle (SCP) sont libres dans le choix de leur dénomination sociale.

Désormais, les entreprises exerçant une activité libérale n’ont plus l’obligation de choisir comme dénomination le nom ou les initiales des associés qui la composent.

En effet, comme toutes les autres sociétés, elles sont libres de choisir la dénomination qui leur conviennent, sous réserve du respect :

  • des droits antérieurs, à savoir des signes distinctifs déjà utilisés par d’autres entreprises (marque, dénomination sociale, raison sociale, nom de domaine, enseigne, nom commercial, etc.)
  • des règles propres à leur déontologie respective.
Exemple pour les règles déontologiques des Avocats :

L’article 10.6.3 du Règlement intérieur national prévoit qu’une société d’Avocats ne peut adopter une dénomination générique évoquant de façon générique le titre d’Avocat.

A côtés des règles déontologiques et du respect des droits antérieurs, les sociétés d’Avocats peuvent librement choisir leur dénomination. Exemple : Ebene Avocats .

4- Marginalisation progressive de la raison sociale au profit de la dénomination sociale

De ce fait, la notion de « raison sociale » a moins d’intérêt aujourd’hui. Pour autant, elle continue à figurer dans les textes de loi dans la mesure où :

  • les sociétés exerçant une activité libérale créées avant l’entrée en vigueur du 28 mars 2011 continuent d’être désignées par une raison sociale
  • les société civiles professionnelles libérales (SCP) continuent à être désigner par une raison sociale, et non par une dénomination sociale.
Exemple :

L’article R.4113-81 du code de la santé publique qui prévoit que les médecins doivent faire mentionner sur le tableau de l’ordre les informations suivantes :

  • numéro d’inscription
  • raison sociale
  • lieu du siège social,
Autre exemple :

L’article R.814-89 du code de commerce continue de les distinguer en prévoyant l’obligation pour toute entreprise de faire figurer sur ses documents et correspondances « la dénomination ou la raison sociale ».

 

Cette définition a été rédigée par Nioumark Avocats.

 

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