Définition et exemple de contrat d’adhésion

 

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La définition du contrat d’adhésion figure désormais à l’article 1110 du code civil. Il s’agit d’un contrat dont le contenu n’a pas fait l’objet d’une négociation entre les parties, mais a été imposé par un contractant à son cocontractant. Le contrat d’adhésion s’oppose au contrat de gré à gré.

 

4 questions relatives au contrat d’adhésion :

  1. Qu-est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
  2. Le code civil prévoit-il une définition du contrat d’adhésion ?
  3. Quels sont les exemples de contrats d’adhésion ?
  4. Existe-t-il un régime juridique propre au contrat d’adhésion ?

 

1- Qu-est-ce qu’un contrat d’adhésion ?

La définition juridique d’un contrat d’adhésion est assez simple. Il s’agit d’un contrat prévoyant des clauses contractuelles qui n’ont pas été négociées. Ainsi, dans un contrat d’adhésion, les clauses n’ont pas été négociées, mais ont été préalablement rédigées par un cocontractant.

Un contrat d’adhésion est l’illustration de l’existence d’un rapport de forces déséquilibré entre les parties contractantes :

  • L’une, en position de force, est en mesure d’imposer à l’autre le contenu contractuel
  • L’autre, en position de faiblesse, doit se contenter d’accepter le contenu préétabli par la partie forte si elle souhaite contracter.

Dans les faits, il s’agit souvent d’une nécessité pratique. En effet, lorsqu’une même partie répète les mêmes opérations contractuelles à une certaine échelle, elle ne peut matériellement négocier individuellement avec tous ses cocontractants. Ainsi, le fait de proposer un contrat d’adhésion n’est pas un manquement à la bonne foi contractuelle mais répond à une nécessité factuelle. Cliquez-ici pour une définition de bonne foi.

Remarque : contrat d’adhésion et liberté contractuelle

Le contrat d’adhésion constitue une réalité factuelle, mais le principe en Droit des contrats et celui de la liberté contractuelle, à savoir qu’une partie ne peut contraindre une autre à adhérer au contrat. En tout état de cause, si la partie rédactrice du contrat n’est pas d’accord pour modifier certaines clauses, l’autre partie reste libre de ne pas contracter. Cliquez-ici pour une définition de liberté contractuelle. Ainsi, une partie ne peut solliciter la nullité d’un contrat, sa résolution ou résiliation au motif qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion en arguant d’une atteinte à la liberté contractuelle. Cliquez-ici pour une définition de résiliation et résolution.

2- Le code civil prévoit-il une définition du contrat d’adhésion ?

Pendant de nombreuses années, le code civil ne prévoyait aucune définition du contrat d’adhésion. La signification de contrat d’adhésion était toutefois connue par l’ensemble des professionnels du Droit, et même utilisée dans le langage courant, et dans la jurisprudence, par opposition à un contrat de gré à gré.

Depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur en 2016, l’article 1110 donne une définition du contrat d’adhésion qui apparait en conformité avec sa définition traditionnellement admise.

3- Quels sont les exemples de contrats d’adhésion ?

On peut citer plusieurs exemples de contrats d’adhésion. D’abord, l’exemple de contrat d’adhésion par excellence est le contrat de consommation. En effet, lorsqu’on achète un produit dans un supermarché, on adhère à un contrat d’adhésion préétabli par le supermarché, lequel se matérialise d’ailleurs par l’adhésion aux conditions générales de vente.

Il en est de même des contrats entre professionnels classiques et répétés tels que :

  • Un contrat bancaire
  • Un contrat d’assurance
  • Un contrat de transport.

Certains autres contrats qui apparaissent de façon moins évidente comme des contrats d’adhésion peuvent en réalité se révéler être de véritables contrats d’adhésion, en ce qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune négociation quant à leur contenu.

C’est le cas par exemple d’un contrat de franchise. En effet, le contrat de franchise par lequel le franchiseur communique au franchisé un savoir-faire lui permettant de reproduire une réussite commerciale est souvent dans les faits un contrat d’adhésion, et le candidat franchisé ne dispose que de très peu de marge de manœuvre de négociation au stade précontractuel. Il en est de même pour un contrat de travail. Ainsi, à la question le contrat de travail est-il de gré à gré ou d’adhésion ? Il faut considérer qu’il est de la majorité des cas un contrat d’adhésion, mais qu’il peut être de gré à gré lorsque le salarié est parvenu à négocier certaines clauses et à modifier (même légèrement) le contenu qui avait été préétabli par l’employeur.

4- Existe-t-il un régime juridique propre au contrat d’adhésion ?

Le Code civil prévoit seulement une définition du contrat d’adhésion. Mais ce contrat ne fait l’objet d’aucun régime général propre au contrat d’adhésion en tant que tel.

En revanche, il existe des régimes juridiques particuliers propres à de nombreux contrats d’adhésion, comme par exemple :

  • le code du travail qui réglemente les relations entre un salarié et son employeur
  • le code de la consommation qui a vocation à protéger le consommateur à l’égard du professionnel, en prévoyant par exemple que certaines clauses imposées au consommateur sont des clauses abusives en ce qu’elles créent un déséquilibre significatif.
  • l’article L.330-3 du code de commerce qui a vocation à protéger le franchisé à l’égard du franchiseur en imposant la communication d’une information précontractuelle spécifique (cliquez-ici pour en savoir plus sur les règles du droit de la franchise).

L’ensemble de ces règles protectrices sont d’ordre public, à savoir que le contrat d’adhésion ne peut y déroger.

 

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