Définition d’une revendication ou action en revendication
Définition de revendication :
Une revendication est l’action en justice par laquelle une personne s’estimant être titulaire d’un droit, agit en vue d’obtenir la reconnaissance de son droit. En matière de droit de la propriété intellectuelle, la revendication vise donc à faire établir la titularité du droit de propriété intellectuelle.
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La définition susvisée est comprise dans la section « droit de la propriété intellectuelle ». Mais l’action en revendication existe aussi dans d’autres matières. Par exemple, en droit immobilier, l’action en revendication vise à faire reconnaître un titre de propriété immobilière.
Les termes suivants sont également définis sur notre site : droit de propriété intellectuelle
Voici quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains mots qui figurent sur cette page : l’action en revendication de marque, pourquoi déposer une marque ?
Cette définition a été rédigée par un Avocat en droit de la propriété intellectuelle.
Objectif et exemples
L’action en revendication d’un droit de propriété intellectuelle (au sens large, en ce compris un droit de propriété industrielle) est exercée par celui qui se prétend être le propriétaire du droit en question.
En matière de droits d’auteur, une telle action peut être exercée par l’auteur de l’œuvre, en vue qu’un tribunal établisse qu’il en est le véritable propriétaire. En matière de brevet, elle sera exercée par le véritable inventeur de l’invention. Etc.
Contexte
En effet, un droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur) ou industrielle (brevet, dessin ou modèle, marque) et un bien immatériel. Et en tant que bien immatériel, il peut faire l’objet d’une appropriation, prendre de la valeur, et être cédé à titre onéreux. Pour cette raison, l’action en revendication est une garantie, pour le titulaire d’un droit, de pouvoir agir en vue qu’un tribunal établisse son titre de propriété, afin qu’il puisse être le seul à utiliser ce droit.
Issue de l’action en revendication
Si l’action en revendication abouti à une décision reconnaissant le droit de propriété du demandeur à l’action, celui-ci pourra, pour un droit de propriété industrielle, solliciter une rectification auprès du registre national du droit de propriété industrielle considéré (exemple : registre national des brevets, ou registre national des dessins et modèles).
Textes de loi
Des dispositions du code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions spécifiques pour (presque) tous les droits de propriété intellectuelle. Par exemple, en matière de brevet, les dispositions sont prévues aux articles R 611-15 et suivants.