Assurance responsabilité civile professionnelle définition

 

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Un professionnel dont la responsabilité civile peut être engagée à l’occasion de l’exercice de son activité peut avoir l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objet de couvrir les éventuelles conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

 

Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat spécialisé en agent commercial.

 

1- Définition et objet de l’assurance responsabilité civile professionnelle

L’assurance responsabilité civile professionnelle peut être définie comme l’assurance ayant pour objet de couvrir les conséquences financières pouvant résulter de la responsabilité civile d’un professionnel.

2- Obligation de souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

Alors que pour certains professionnels, la souscription à l’assurance couvrant une responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée. Pour d’autres, souscrire à un tel contrat d’assurance civile constitue une obligation professionnelle. C’est le cas notamment pour les professionnels libéraux appartenant à un ordre tels que les médecins, avocats, experts-comptables et architectes. Pour la plupart de ces professions, l’inscription à l’ordre implique la souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle générale souscrit par l’ordre pour l’ensemble des professionnels inscrits. C’est le cas notamment pour les avocats.

En raison de leur statut professionnel particulier, ces personnes ont un devoir de compétence et d’information vis-à-vis de leur clientèle qui conduit à ce que leur responsabilité soit plus souvent et facilement engagée. Ainsi, en cas de faute professionnelle commise, l’assurance sera tenue d’indemniser le client lésé. Cette assurance permet donc au client lésé par la faute du professionnel d’être plus facilement indemnisé par l’assurance.

Les professionnels de l’immobilier sont également tenus de souscrire à une telle assurance : agent immobilier, agent commercial immobilier. Cette souscription constitue une obligation professionnelle prévue par la loi Hoguet. Toutefois, le défaut de souscrire à l’assurance responsabilité civile ne constitue pas une faute grave de l’agent commercial. Elle n’a donc pas pour effet de priver l’agent commercial de son droit à indemnité de rupture.

 

Autres définitions de droit civil :

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