Définition de journal d’annonces légales

 

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Définition de journal d’annonces légales

Un journal d’annonces légales est un journal régional ou départemental habilité à publier des annonces de faits juridiques dont le public doit être légalement informé. Ces faits juridiques peuvent concerner des personnes physiques ou morales.  Il existe aujourd’hui de multiples journaux d’annonces légales.

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Signification de JAL :

On utilise souvent par écrit et dans le langage courant le sigle JAL pour identifier un journal d’annonces légales.

 

Sommaire

  1. Utilité initiale du journal d’annonces légales
  2. Obligation légale
  3. Exemples d’obligations de publication au sein d’un journal d’annonces légales
  4. Frais de publication

 

1- Utilité initiale du journal d’annonces légales

Initialement, le journal d’annonces légales est une institution très ancienne en France. Il servait traditionnellement à informer le publie d’une modification intervenue dans la vie d’une entreprise essentiellement. Par exemple, avant l’ère « Internet », le journal d’annonces légales permettait d’être informé de la modification de l’adresse du siège social d’une entreprise. Une personne qui souhaitait assigner en justice ladite entreprise était ainsi informée de la nouvelle adresse de son siège social.

2- Obligation légale

Aujourd’hui, l’utilité intrinsèque du journal d’annonces légales s’est amoindrie. Ce « périodique » a davantage une fonction légale obligatoire pour les entreprises et personnes physiques. Il s’agit en quelques sortes d’une « publicité légale ». En effet, en particulier pour les sociétés, de nombreux textes prévoient l’obligation de publier une annonce au sein d’un journal d’annonce légales en cas d’évènement ayant pour effet de créer, modifier, ou mettre fin à une entreprise. L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales permettra la réalisation d’autres formalités légales, telle que l’accomplissement de la formalité au greffe du tribunal de commerce.

3- Exemples d’obligations de publication au sein d’un journal d’annonces légales

Contrairement à une idée préconçue, l’obligation de publication au sein d’un journal d’annonce légales concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Concernant les personnes morales

L’obligation de publication dans un journal d’annonces légales concerne notamment :

  • la création ou plus exactement l’immatriculation d’une société
  • le changement de siège sociale, une augmentation ou réduction du capital social
  • le changement d’objet social
  • le changement de dénomination sociale ou raison sociale
  • une transformation de société (exemple : une société à responsabilité limitée en EURL, en SASU ou en SCI)
  • une dissolution de société
Cas particulier de la cession de fonds de commerce :

L’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales avait été supprimée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, avant d’être rétablie une année plus tard. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce doit être en principe mentionnée dans un journal d’annonces légale, en plus de l’annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Concernant les personnes physiques

Un changement de régime matrimonial ou un changement de nom de famille doivent par exemple faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

4- Frais de publication

La publication au sein d’un journal d’annonces légales est payante. Il existe aujourd’hui de multiples journaux d’annonces légales habilités et les prix pratiqués sont globalement similaires. A titre d’exemple, il faut compter environ 100 euros pour la publication d’un changement de nom de famille.

 

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