Définition et exemple de contrat à exécution instantanée

 

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L’article 1111-1 du code civil donne une définition du contrat à exécution instantanée. Il s’agit d’un contrat qui s’exécute en une seule prestation. Le contrat de vente est un exemple de contrat à exécution instantanée, qui s’exécute par la remise de la chose contre paiement du prix.

Cette page de définition a été écrite par le cabinet Grège Avocat.

 

La définition de contrat à exécution instantanée s’oppose diamétralement à la définition d’un contrat à exécution successive.

Cliquez-ici pour accéder en savoir plus : définition et exemple de contrat à exécution successive.

 

1- Définition d’un contrat à exécution instantanée

La définition d’un contrat à exécution instantanée est très importante en droit des contrats.

Un contrat est une convention conclue entre une ou plusieurs personnes dans le but d’effectuer des obligations, autrement dit, d’exécuter une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner.

Un contrat à exécution instantanée est un contrat dans lequel un parti s’engage à effectuer auprès de son cocontractant une prestation unique épuisant immédiatement ses effets.

2- La distinction entre un contrat à exécution instantanée et un contrat à exécution successive

L’article 1111-1 du code civil donne la signification du contrat à exécution instantanée.

Un contrat sera forcément à exécution successive ou à exécution instantanée.

a- Contrat à exécution successive

Dans un contrat à exécution successive, la prestation ou les prestations, seront exécutées en plusieurs fois (plusieurs paiements par exemple).

Exemple : le contrat de location d’un logement

Le contrat de location est l’exemple type de contrat à exécution successive, en ce qu’il y a un échelonnement des prestations dans le temps. En effet, tant l’obligation du bailleur de faire jouir le preneur paisiblement que l’obligation du preneur de verser le montant du loyer sont échelonnées dans le temps.

b- Contrat à exécution instantanée

Le contrat est dit à exécution instantanée lorsque l’exécution s’effectuera directement en une seule prestation. La prestation se caractérisera alors par le fait de ne pas être répétée.

Exemple de contrat à exécution instantanée : le contrat de vente

Le contrat de vente prévoit une obligation de donner : une personne donne à une autre la propriété de sa chose. Plus précisément, elle s’engage envers une autre à lui livrer sa chose en échange d’un paiement. Le transfert de propriété éteint donc l’obligation.

Il s’agit donc à la dois :

  • d’un contrat synallagmatique (cliquez-ici pour une définition de contrat synallagmatique).
  • d’un contrat à exécution instantanée car les deux prestations sont exécutés simultanément en une seule fois (le paiement du prix d’un côté et le transfert de propriété de l’autre).

3- Régime juridique

La différence entre les contrats à exécution instantanée et à exécution successive réside essentiellement dans les effets de la résolution de la convention en cas d’inexécution.

En effet, l’inexécution du contrat à exécution instantanée peut entraîner la résolution du contrat, autrement dit, sa disparition rétroactive.

A l’inverse, l’inexécution du contrat à exécution successive entraine la résiliation du contrat, autrement dit, la disparition du contrat de manière non rétroactive.

Dans les deux cas, le contrat est terminé.

Cliquez-ici pour une définition de résolution du contrat.

Dans un cas, le contrat est résolu, dans l’autre, la résolution a les effets d’une résiliation.

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