Acte de notoriété : définition et explication complète
L’acte de notoriété est un document officiel établi par un notaire qui permet d’identifier les héritiers légitimes d’un défunt et d’attester de leurs droits dans le cadre d’une succession. La définition de l’acte de notoriété n’est pas toujours comprise et ce document et souvent confondu avec d’autres actes établis lors du règlement d’une succession.
Comprendre la définition de l’acte de notoriété est indispensable pour accomplir plusieurs démarches administratives et successorales, notamment pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt, justifier d’un droit sur un bien immobilier ou percevoir des pensions de réversion.
Cette définition a été rédigée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions.
1- Définition générale de l’acte de notoriété
L’acte de notoriété est un acte juridique dressé par un notaire qui permet de certifier l’identité des héritiers d’un défunt et leur qualité successorale. Il repose sur les déclarations des personnes ayant connaissance de la succession, ainsi que sur les documents justificatifs apportés, notamment :
- le livret de famille du défunt,
- les actes d’état civil des héritiers,
- un testament s’il en existe un,
- toute autre pièce attestant des droits des héritiers.
L’acte de notoriété est souvent requis par les banques et les administrations pour prouver que les signataires ont bien vocation à hériter.
2- À quoi sert l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est essentiel pour accomplir un certain nombre de formalités liées à la succession. Il permet notamment :
- d’accéder aux comptes bancaires du défunt et d’en demander la liquidation,
- de justifier de sa qualité d’héritier auprès des administrations,
- d’effectuer les transmissions immobilières et les mutations foncières,
- de percevoir les droits liés à l’héritage, tels que les assurances-vie ou les pensions de réversion,
- d’engager les démarches fiscales relatives aux droits de succession.
Sans ce document, les héritiers peuvent se retrouver dans l’impossibilité de prouver leurs droits et de finaliser le règlement de la succession.
3- Qui peut demander un acte de notoriété ?
Toute personne qui estime être héritière d’un défunt peut demander l’établissement d’un acte de notoriété auprès d’un notaire. Cela inclut :
- les enfants du défunt,
- le conjoint survivant,
- les frères et sœurs en l’absence de descendants directs,
- les héritiers collatéraux si aucun proche direct n’est présent.
En cas de doute sur la qualité d’un héritier, le notaire peut exiger des documents complémentaires ou refuser d’établir l’acte de notoriété si les preuves ne sont pas suffisantes.
4- La procédure d’établissement de l’acte de notoriété
L’établissement de l’acte de notoriété suit plusieurs étapes :
- Rassemblement des documents : le notaire demande aux héritiers de fournir les documents nécessaires pour attester de leur qualité successorale (livret de famille, actes d’état civil, testament éventuel, etc.).
- Vérification des droits : le notaire analyse les documents fournis et vérifie que la dévolution successorale respecte le cadre légal.
- Déclaration des témoins : dans certains cas, des témoins peuvent être sollicités pour confirmer l’identité des héritiers.
- Rédaction et signature : une fois les éléments vérifiés, le notaire rédige l’acte et les héritiers doivent le signer en présence du notaire.
- Remise de l’acte : les héritiers reçoivent un exemplaire original de l’acte de notoriété qu’ils pourront utiliser dans leurs démarches.
5- Qui doit signer l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété doit être signé par :
- le notaire, qui atteste de la véracité des informations fournies,
- les héritiers mentionnés dans l’acte,
- éventuellement des témoins si la filiation des héritiers n’est pas évidente ou contestée.
Le notaire s’assure ainsi que toutes les personnes concernées reconnaissent la validité de l’acte et qu’aucun héritier légitime n’est omis.
Pour en savoir plus sur le sujet :
- Qui doit signer l’acte de notoriété ?
- Le sort de l’acte de notoriété non signé par tous les héritiers
- Documents remis par le Notaire lors d’une succession
6- Le coût de l’acte de notoriété
L’établissement de l’acte de notoriété engendre des frais notariés réglementés. Le coût est généralement composé :
- d’un tarif fixe défini par l’État (environ 70 € hors TVA),
- des frais de formalités et d’enregistrement,
- des éventuels émoluments pour les recherches complémentaires.
Les héritiers peuvent se partager ces frais ou les imputer sur la succession.
7- L’impact de l’acte de notoriété sur la succession
L’acte de notoriété ne confère pas la propriété des biens aux héritiers mais permet de justifier de leur qualité successorale. Après son établissement, les héritiers peuvent :
- procéder au partage des biens successoraux,
- faire valoir leurs droits auprès des établissements financiers,
- obtenir les titres de propriété des biens immobiliers transmis.
L’acte de notoriété est donc une pièce centrale pour finaliser le règlement d’une succession et assurer une transmission fluide des biens du défunt.
8- Conclusion
L’acte de notoriété est un document indispensable dans toute succession, permettant d’attester la qualité des héritiers et d’accomplir les démarches nécessaires au règlement du patrimoine du défunt. Son établissement par un notaire garantit la sécurité juridique et évite tout litige sur la répartition des biens. Grâce à cet acte, les héritiers peuvent faire valoir leurs droits et débloquer les actifs successoraux en toute transparence.