Responsabilité civile professionnelle définition

 

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Définition de responsabilité civile professionnelle :

La responsabilité civile professionnelle peut être définie comme la responsabilité civile du professionnel à l’égard du non professionnel, engagée à l’occasion d’un contrat de prestation de services. Ces professionnels doivent généralement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Cette définition a été rédigée par le cabinet Grège Avocat spécialisé en agent commercial et droit commercial à Montpellier.

 

Comment définir la responsabilité civile professionnelle ?

1- Définition de responsabilité civile

La responsabilité civile s’oppose à :

  • la responsabilité pénale, engagée à du fait d’une infraction pénale,
  • la responsabilité administrative, d’une autorité administrative (tel que l’Etat, un Maire, etc.).

a- Conditions de la responsabilité civile

La responsabilité civile est engagée par une faute, un dommage, et un lien de causalité.

La faute peut être constituée par exemple par une inexécution d’une obligation contractuelle ou un comportement contraire à celui d’une personne raisonnable (le « bon père de famille »).

b- Effets de la responsabilité civile

L’engagement de la responsabilité civile peut avoir plusieurs conséquences. Elle entraîne la plupart des cas, une condamnation du responsable à verser des dommages et intérêts à la victime du dommage.

c- Différents types de responsabilité civile

On distingue généralement la responsabilité civile contractuelle, de la responsabilité civile extracontractuelle (anciennement dénommée « délictuelle ») antérieurement à la réforme du droit des obligations.

Généralement, la responsabilité civile professionnelle est une responsabilité civile contractuelle par définition, c’est-à-dire engagée du fait d’une inexécution contractuelle du professionnel. 

Pour en savoir plus : responsabilité civile définition

2- La responsabilité civile professionnelle

On parle de « responsabilité civile professionnelle » lorsque le manquement de la personne responsable attrait à ses obligations professionnelles, spécifiquement prévues ou résultant des usages de sa profession.

a- La responsabilité civile des professions libérales ordinale

La responsabilité civile professionnelle concerne en particulier les professions réglementées et professionnels libérales appartenant à un ordre professionnel, dont le statut professionnel implique d’avantage d’exigence et de professionnalisme à l’égard de leurs clients, par définition.

Exemples de professions libérales ordinales : Avocats, experts-comptables, médecins, dentistes, pharmaciens, architectes, notaires.

En effet, le client d’un notaire ou d’un avocat peut en effet légitimement s’attendre à davantage de professionnalisme et de compétences qu’à l’égard d’une autre entreprise rendant des services juridiques. Ainsi, un même fait, tel qu’un défaut d’information du client, pourra entraîner la responsabilité civile professionnelle de l’avocat ou notaire, alors qu’il ne sera pas considéré comme un manquement de la part d’une autre entreprise non ordinale susceptible d’engager sa responsabilité civile.

Ces professionnels sont en effets soumis à une obligation particulière de conseil, d’information et de loyauté, et peuvent être responsables du préjudice causé par un manquement à ces obligations. Il peut s’agir également d’une simple imprudence génératrice d’un préjudice.

b- La responsabilité civile des professionnels de l’immobilier

La responsabilité civile professionnelle concerne également les professionnels immobiliers, tels qu’un agent immobilier ou agent commercial immobilier.

3- Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Des dispositions juridiques propres aux professions dont la responsabilité civile professionnelle peuvent être facilement engagée prévoient l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les risques d’engagement de ladite responsabilité. Cette souscription doit être effectuée dès le commencement de l’activité professionnelle.

C’est le cas de la loi Hoguet qui prévoit que tant l’agent immobilier que l’agent commercial doivent souscrire à une telle assurance.

Certains professionnels ne sont pas tenus de souscrire un tel contrat d’assurance, même si cela est fortement recommandé par définition.

La plupart des compagnies d’assurance proposent des assurances multirisques couvrant l’ensemble des dommages matériels et immatériels causés aux tiers et conséquences financières de la responsabilité du professionnel. Cette garantie est souvent dénommée « assurance rc pro ». En cas de faute professionnelle de l’assuré, il incombera alors à l’assurance civile d’indemniser les dommages causés au tiers.

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