Définition d’une contrefaçon

 

Contrefaçon

 

Définition de contrefaçon :

La contrefaçon désigne le fait de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en exploitant ledit droit sans y avoir été autorisé par son titulaire. La contrefaçon est souvent perçue dans le langage courant comme un délit, mais elle est également un acte générateur de responsabilité civile.

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La définition de la contrefaçon est souvent associée à l’idée d’une responsabilité pénale. Pourtant, la contrefaçon engage à la fois la responsabilité civile et la responsabilité pénale de son auteur.

 

Les termes suivants sont également définis sur notre site : marque, dépôt de marque, produit contrefait.

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Cette page a été rédigée par un Avocat en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Contrefaçon : une atteinte à un droit de propriété intellectuelle

La contrefaçon désigne l’atteinte porté à un droit de propriété intellectuelle, à savoir essentiellement un droit de propriété littéraire et artistique, un brevet, un dessin et modèle, une marque. On parle aussi de « contrefaçon » pour désigner l’atteinte portée à une indication géographique protégée (IGP) ou à une appellation d’origine (AO).

 

Définition de action en contrefaçon

 

action en contrefaçon marque droits d'auteur dessin modèle

 

Définition de action en contrefaçon :

L’action en contrefaçon désigne l’action dont dispose le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle contre celui qui porte atteinte à son monopole d’exploitation. Elle peut également être exercée par un licencié bénéficiant d’une autorisation d’utilisation du droit de propriété intellectuelle.

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En tant que telle, l’action en contrefaçon est soumise à un régime juridique particulier, dont les règles sont contenues pour la plupart au sein du code de la propriété intellectuelle.

 

L’action en contrefaçon : un régime spécifique

En tant que droits privatifs, les droits de propriété intellectuelle font l’objet d’une protection spécifique. En revanche, en l’absence de tels droits privatifs, l’action devra être fondée sur le droit commun, à savoir notamment sur la concurrence déloyale. Ce sera le cas par exemple pour une atteinte portée à la dénomination sociale d’une entreprise ou à son nom commercial. L’action spécifique en contrefaçon vise donc à accorder à un signe protégé par le droit de la propriété intellectuelle, par définition. Il s’agit donc d’une protection supplémentaire au droit commun, d’où l’intérêt pour son titulaire.

Action exercée par le licencié

Des dispositions propres à chaque droit de propriété intellectuelle prévoient en principe la possibilité pour le licencié d’un droit de propriété intellectuelle d’agir lui-même en contrefaçon contre le tiers non autorisé, en cas d’inertie du titulaire. C’est le cas notamment en matière de brevet (article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle).

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Définition de contrefaçon par reproduction et contrefaçon par imitation

On distingue souvent :

  • la contrefaçon par reproduction, qui consiste en l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle à l’identique
  • la contrefaçon par imitation, qui consiste en l’utilisation partielle d’un droit de propriété intellectuelle.

En matière de droits des marques, la contrefaçon par imitation sera le fait d’utiliser un signe légèrement différent de la marque enregistrée, mais reprenant tout de même ses éléments distinctifs.

Contrefaçon par imitation et risque de confusion

En matière de contrefaçon par imitation, le titulaire du droit de propriété intellectuelle devra démontrer que l’utilisation partielle du droit de propriété intellectuelle entraîne un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne.

Sanctions de la contrefaçon

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 a posé de nouvelles règles en matière de sanctions, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Responsabilité civile

Le titulaire du droit de propriété intellectuelle pourra agir sur le terrain civil contre l’auteur des actes de contrefaçon en vue de solliciter d’un tribunal la cessation des actes et le versement de dommages et intérêts. Ceux-ci prennent notamment en compte le gain manqué et la perte subie, comme cela est précisé, en matière de droits d’auteurs, par l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Sanctions pénales

Des textes du code de la propriété intellectuelle prévoient des amendes pénales élevés pour certains actes de contrefaçon spécifique. C’est le cas par exemple, pour la contrefaçon d’ouvrages (livres), puni de 300 000 euros d’amende, et de 500 000 euros lorsque cette contrefaçon est réalisée en bande organisée (article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle).

 

Autres définitions de droit de la propriété intellectuelle et droit des nouvelles technologies :

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