Ordre public définition

 

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Définition de ordre public :

L’ordre public est un concept très vaste utilisé dans de nombreux domaines du droit. La notion est souvent utilisée pour désigner un statut juridique particulier ou des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé, y compris par un accord contraire des parties.

L’ordre public est une notion juridique aux multiples facettes, qui ne revêt pas exactement la même définition selon le contexte et le domaine du droit concerné.

 

Sommaire :

  1. L’ordre public en droit administratif
  2. L’ordre public en droit des contrats
  3. Ordre public et statuts particuliers
  4. Ordre public de protection et ordre public général
  5. Ordre public économique – définition
  6. L’ordre public en droit international : ordre public interne et ordre public international
  7. Qui décide qu’une règle est d’ordre public

1- L’ordre public en droit administratif

En droit administratif, la notion d’ordre public est souvent associée à celle de « trouble à l’ordre public » et aux règles de police générale ou police administrative. L’idée générale est que l’Administration publique peut porter atteinte à des libertés publiques, voire à des droits fondamentaux et libertés fondamentales, en vue de la préservation et du maintien de l’ordre et de la sécurité intérieure. Cela peut toutefois donner lieu à des litiges devant les tribunaux administratifs. Il s’agit donc d’une notion importante en contentieux administratif.

2- L’ordre public en droit des contrats

La notion d’ordre public est très utilisée en droit des contrats pour décrire la règle selon laquelle les parties ne peuvent déroger à des dispositions impératives.

Ainsi, les dispositions en droit des contrats prévoient à la fois :

  • des règles impératives ou « obligatoires », auxquelles les parties ne peuvent déroger, y compris par un consentement mutuel,
  • des règles supplétives, qui s’imposent à défaut de disposition contraire des parties mais que les parties peuvent décider d’écarter au profit de dispositions différentes.

3- Ordre public et statuts particuliers

La notion d’ordre public est souvent utilisée pour désigner des dispositions juridiques propres à certains statuts protégés, tels qu’un salarié face à son employeur, un agent commercial face à son mandant, un consommateur face au professionnel, ou le locataire d’un local commercial face à son bailleur.

4- Ordre public de protection et ordre public général

a- Ordre public de protection

Définition

Une règle d’ordre public de protection vise à protéger une personne déterminée.

Régime juridique

Une telle règle ne pourra être invoquée que par la personne protégée par ladite disposition

Exemples
Exemple en droit de la consommation :

La plupart des règles du droit de la consommation ont vocation à protéger le consommateur face au professionnel. Par exemple, il est prévu aux articles L.111-1 et R.111-1 du code de la consommation que le professionnel doit communiquer un certain nombre d’information au consommateur avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité. Il s’agit de règle d’ordre public de protection du consommateur. Ainsi, le professionnel ne pourra pas invoquer lesdites règles en vue d’échapper à ses obligations.

Exemple en matière de vices du consentement :

Le Code civil prévoit que le contrat est nul si le consentement de l’une des parties a été vicié. Mais seule la partie dont le consentement a été vicié peut invoquer le vice du consentement.

A l’inverse, certaines règles ont été prévues pour protéger l’ordre public général ci-dessus défini. Ainsi, quiconque pourra solliciter la nullité du contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

b- Ordre public général

Définition

L’ordre public général est parfois défini comme une vaste conception d’ensemble de la vie en commun. Ainsi, on peut lui opposer les libertés individuelles, d’un point de vue dialectique. Les règles d’ordre public général s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.

Régime juridique

Une disposition d’ordre public général peut être invoquée par quiconque. « Quiconque » ? Pas exactement, car la définition de l’ordre public général doit également prendre en compte les règles en matière de procédure civile par exemple, qui prévoient qu’une personne ne peut agir en justice que si elle apte à démontrer un « intérêt à agir ».

5- Ordre public économique – définition

La notion d’ordre public économique est souvent utilisée en matière de droit de la concurrence pour justifier l’ensemble des règles ayant vocation à permettre une concurrence seine sur un marché (règles limitant les concentrations d’entreprises ou interdisant les ententes entre entreprises concurrentes par exemple). En ce sens, le droit de la concurrence, qui par essence apporte des limitations à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce, est justifié par une nécessité de protection de l’ordre public économique.

6- L’ordre public en droit international : ordre public interne et ordre public international

Il existe une distinction en droit international privé entre :

  • l’ordre public interne, qui rassemble les dispositions d’ordre public qui ne font pas échec à l’application d’autres règles étrangères, en cas d’application de ladite loi étrangère
  • l’ordre public international français, qui regroupe les dispositions législatives ou réglementaires d’un Etat ayant pour effet d’écarter toute disposition étrangère contraire qui entraînerait la naissance d’une situation contraire aux principes fondamentaux du droit national concerné.

7- Qui décide qu’une règle est d’ordre public ?

En général, le législateur lui-même prévoit qu’une règle est d’ordre public. Néanmoins, en l’absence de disposition spécifique, la jurisprudence peut également considérer qu’une règle est d’ordre public. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sont ainsi intervenus à plusieurs reprises pour affirmer comme principe qu’une règle devait être considérée comme telle.

 

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