Définition d’un droit antérieur

 

droit antérieur opposition marque antérieure identique similaire

 

Définition de droit antérieur :

Un droit antérieur est un droit de propriété intellectuelle ou un droit sur un signe distinctif, qui permet à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’un droit de propriété industrielle. Les droits antérieurs peuvent aussi être invoqués devant un tribunal à l’appui d’une demande en nullité d’un titre.

***

 

La définition susvisée est comprise dans la section « définition de droit de la propriété intellectuelle ». Ainsi, dans d’autres matières, la notion de « droit antérieur » peut renvoyer à une définition complètement différente de celle proposée ici.

Les termes suivants sont également définis sur notre site : propriété intellectuelle, marque, marque déposée .

Voici en outre quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains mots qui apparaissent sur cette page : déposer une marque, protéger sa marque, 7 raisons de faire appel à un Avocat pour un dépôt de marque.

 

Contexte

Droit antérieur invoqué dans le cadre d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’un droit de propriété intellectuelle

Un droit antérieur est donc invoqué par son titulaire lors d’un dépôt de marque, brevet, dessin ou modèle en vue faire échec à son enregistrement. Généralement, les procédures d’enregistrement de ces droits de propriété intellectuelle prévoient une période, dite « période d’opposition », durant laquelle le titulaire du droit antérieur peut se manifester. Cette période est d’une durée de deux mois devant l’INPI.

C’est pourquoi, il est nécessaire de procéder à une recherche d’antériorité avant un dépôt de marque. Cette recherche d’antériorité permet de vérifier que le signe envisagé est une marque disponible, en établissant une liste de recherche des marques déposées antérieurement.

Droit antérieur invoqué dans le cadre d’une demande d’annulation de marque

Le droit antérieur pourra également être invoqué devant un tribunal pour solliciter l’annulation du droit de propriété industrielle enregistré.

A noter que l’ordonnance du 13 novembre 2019 prévoit désormais une compétence de l’INPI pour connaitre des demandes d’annulation de marques, formées à titre principal.

Droit antérieur et demande d’interdiction d’utilisation d’une marque déposée

S’agissant d’une marque européenne enregistrée portant atteinte à droit antérieur, le titulaire du droit a la possibilité de solliciter l’interdiction de l’utilisation de ladite marque au lieu et place, cumulativement ou subsidiairement à une action en annulation.

En effet, les actions fondées sur l’existence de droits antérieurs reconnus par les dispositions communautaires et nationales peuvent toujours être intentées pour faire interdire l’usage d’une marque européenne.

Le titulaire d’un droit antérieur de portée locale peut également s’opposer à l’usage de la marque de l’Union européenne sur le territoire où ce droit est protégé, dans la mesure où le droit de l’État membre concerné le permet.

 

Autres contextes

L’expression de « droit antérieur » peut également être invoqué dans d’autres contextes que ceux de l’enregistrement ou l’annulation d’un droit de propriété intellectuelle. On peut en effet parler de « droit antérieur à un nom de domaine » ou à un autre signe distinctif.

En effet, l’enregistrement d’un nom de domaine doit notamment ne pas porter atteinte à des droits antérieurs (marque, dénomination sociale, …) même si le demandeur de l’enregistrement d’un nom de domaine peut se prévaloir, en cas d’atteinte à un droit antérieur, de son intérêt légitime et de sa bonne foi. Il en est de même lors de l’immatriculation d’une entreprise et du choix de la dénomination sociale.

Offices d’enregistrement

Le titulaire du droit antérieur devra alors se manifester devant l’office d’enregistrement ayant publié le dépôt du titre de propriété industrielle contesté (Institut national de la propriété intellectuelle, Office européen des marques dit EUIPO, ou Office européen des brevets par exemple).

Procédure d’opposition

Cette « initiative » du titulaire du droit antérieur devant l’office d’enregistrement en question entraînera l’ouverture d’une procédure d’opposition.

Liste des droits antérieurs en matière de droit des marques

En matière de droit des marques, la liste des droits antérieurs a été élargie par l’ordonnance du 13 novembre 2019.

On peut notamment citer les droits antérieurs suivants :

  • marque
  • droits d’auteur
  • dessin ou modèle
  • dénomination sociale
  • nom de domaine
  • nom commercial

La liste complète figure désormais à l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cette définition a été rédigée par un Avocat en dépôt de marque du cabinet Nioumark.

 

Autres définitions de droit de la propriété intellectuelle :

error: Content is protected !!