Définition d’un droit antérieur

 

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Définition de droit antérieur :

Un droit antérieur est un droit de propriété intellectuelle ou un droit sur un signe distinctif, qui permet à son titulaire de s’opposer à l’enregistrement d’un droit de propriété industrielle. Les droits antérieurs peuvent aussi être invoqués devant un tribunal à l’appui d’une demande en nullité d’un titre.

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La définition susvisée est comprise dans la section « définition de droit de la propriété intellectuelle ». Ainsi, dans d’autres matières, la notion de « droit antérieur » peut renvoyer à une définition complètement différente de celle proposée ici.

Les termes suivants sont également définis sur notre site : droit de propriété intellectuelle, droit de propriété industrielle, marque, brevet, dessin et modèle, droits d’auteur.

Voici en outre quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains mots qui apparaissent sur cette page : Déposer une marque, protéger sa marque, procédure d’opposition, pourquoi faire appel à un avocat pour un dépôt de marque ?

 

Contexte

Droit antérieur invoqué dans le cadre d’une procédure d’opposition

Un droit antérieur est donc invoqué par son titulaire lors d’un dépôt de marque, brevet, dessin ou modèle en vue faire échec à son enregistrement. Généralement, les procédures d’enregistrement de ces droits de propriété intellectuelle prévoient une période, dite « période d’opposition », durant laquelle le titulaire du droit antérieur peut se manifester. Cette période est d’une durée de deux mois devant l’INPI.

Droit antérieur invoqué dans le cadre d’une demande d’annulation de marque

Le droit antérieur pourra également être invoqué devant un tribunal pour solliciter l’annulation du droit de propriété industrielle enregistré.

A noter que l’ordonnance du 13 novembre 2019 prévoit désormais une compétence de l’INPI pour connaitre des demandes d’annulation de marques, formées à titre principal.

Offices d’enregistrement

Le titulaire du droit antérieur devra alors se manifester devant l’office d’enregistrement ayant publié le dépôt du titre de propriété industrielle contesté (Institut national de la propriété intellectuelle, Office européen des marques dit EUIPO, ou Office européen des brevets par exemple).

Procédure d’opposition

Cette « initiative » du titulaire du droit antérieur devant l’office d’enregistrement en question entraînera l’ouverture d’une procédure d’opposition.

Liste des droits antérieurs en matière de droit des marques

En matière de droit des marques, la liste des droits antérieurs a été élargie par l’ordonnance du 13 novembre 2019.

On peut notamment citer les droits antérieurs suivants :

  • marque
  • droits d’auteur
  • dessin ou modèle
  • dénomination sociale
  • nom de domaine
  • nom commercial

La liste complète figure désormais à l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cette définition a été rédigée par un Avocat en dépôt de marque du cabinet Nioumark.

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