Définition juridique de testament olographe
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Définition de testament olographe :
Le testament olographe est l’acte juridique unilatéral par le quel une personne exprime par écrit ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra son décès. Par définition, contrairement à un testament notarié, le testament olographe est rédigé directement à la main par le testateur.
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La définition du testament olographe est essentielle. Le testament olographe souvent dénommé « testament écrit » dans le langage courant, permet d’éviter de passer devant un notaire. Néanmoins, pour être valable, il doit répondre à plusieurs conditions sévèrement appréciées par les tribunaux.
Cette définition a été rédigé par un Avocat en droit des successions.
1- Définition générale de testament olographe
Intérêt du testament olographe
Le testament olographe doit être écrit en entier à la main. Il doit également être daté et signé de la main du testateur (article 970 du code civil). Il ne nécessite donc pas d’être rédigé par un notaire ou déposé chez le notaire. Aucun support particulier n’est donc exigé : le testament olographe peut être rédigé sur papier libre (exemple : feuille de papier, enveloppe, …). Il peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Il présente donc un intérêt évident par rapport au testament authentique, très formaliste, qui nécessite la présence de deux notaires ou d’un notaire assisté de deux témoins. Contrairement à une idée préconçue, ce document écrit qui contient les dernières volontés du défunt a la même valeur juridique qu’un acte authentique. Comme pour un testament authentique, le testateur peut opérer un démembrement du droit de propriété sur un bien immobilier, en transférant la nue-propriété à une personne, et l’usufruit à une autre.
Révocation
Le testateur qui souhaite révoquer ou modifier son testament olographe peut y ajouter des mentions ou rédiger un acte séparé. On parle alors de « codicille ». Ce document séparé devra lui aussi respecter le formalisme du testament olographe (écrit à la main, etc.). Il est également possible de rédiger un nouveau testament.
Formalisme
Mais il doit répondre au formalisme susvisé (notamment rédigé et signé par le testateur). A défaut, la validité des testaments olographes qui ne respectent pas le formalisme susvisé pourra faire l’objet d’une contestation devant un tribunal, notamment par les héritiers. Pour en savoir plus : Comment faire un testament olographe ? A voir également : Testament olographe : avantages et inconvénients
Limites à la liberté du testateur
Si le testament écrit présente un intérêt certain par rapport au testament notarié, de par sa simplicité, il existe néanmoins quelques limites à la liberté du testateur. Ces limites sont applicables à toutes les différentes formes de testament et à toutes les successions. Par exemple, le testateur ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire des héritiers dits héritiers réservataires. Il ne disposera d’une liberté d’attribution de ses biens que pour la quotité disponible, conformément aux règles d’ordre public du code civil. Le testateur a ainsi la possibilité de modifier la dévolution successorale telle qu’elle est prévue par la loi seulement pour la quotité disponible. On dit dans le langage courant que le testateur ne peut « déshériter » certaines personnes. Le contenu du testament n’est donc pas totalement libre. A défaut un héritier pourra contester le testament olographe.
Différents types de legs
Comme tout testament, un testament écrit de la main de du testateur peut contenir plusieurs types de legs :
- Legs universels
Le légataire universel reçoit la totalité de la quotité disponible du testateur.
- Legs à titre universel
Le légataire reçoit alors une fraction du patrimoine du défunt.
- Legs ou à titre particulier
Le legs particulier ou legs à titre particulier est celui par lequel le testateur lègue un ou plusieurs biens déterminés.
2- Distinction entre testament et donation
A l’inverse d’une donation qui est un contrat nécessitant l’acceptation du donataire, le testament est un acte unilatéral. Il est formé par la seule manifestation de volonté du testateur.
Cliquez-ici pour une définition de donation.
3- Distinction du testament olographe avec d’autres formes de testament
Testament olographe et testament authentique
Le testament authentique est celui qui est réalisé avec par acte notarié, à savoir devant un notaire. Contrairement à ce dernier, le testament olographe est un acte réalisé directement par le testateur, qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Cet acte sous seing privé est néanmoins particulier : il doit être manuscrit, c’est à dire rédigé à la main.
Autres formes de testament
Testament authentique
Le testament authentique a été décrit ci-dessus. C’est celui rédigé par acte notarié.
La définition de testament olographe doit être distinguée de la définition de testament authentique.
Testament mystique
Le testament mystique est un testament secret, rédigé par le testateur ou un tiers et signé par le testateur. Il peut être manuscrit ou dactylographié. Il doit être mis sous enveloppe, close, cachetée et scellée, et remis à un notaire.
Autres définitions de droit civil :