Définition de succursale ou établissement secondaire

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Définition de succursale ou établissement secondaire :

La succursale est un établissement secondaire d’une même entreprise. Elle dépend d’un siège central mais jouit d’une certaine autonomie dans sa gestion. Elle est dirigée par une direction distincte de la société-mère. Une succursale ne dispose pas de personnalité juridique propre.

Cette définition a été rédigée par Thitsana Besson et un Avocat en droit commercial à Montpellier.

L’avantage premier de la succursale est que les formalités de création sont très simples : la société-mère doit seulement faire une déclaration au sein du RCS où elle est enregistrée.

Succursale et établissement secondaire sont des synonymes.

 

La définition de la succursale et de l’établissement secondaire conduit à envisager 3 points :

  1. L’absence de personnalité morale de la succursale
  2. La différence entre succursale et filiale
  3. Le statut de gérant de succursale

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1- L’absence de personnalité morale de la succursale

La succursale n’a pas de personnalité morale par définition, donc pas de patrimoine propre. Cela signifie que toutes les opérations qu’elle effectue sont au nom de la société-mère, et tous les biens et bénéfices qu’elle engendre sont la propriété de la société-mère.

En conséquence, la société-mère est responsable pour tous les engagements pris par la succursale.

2- La différence entre succursale et filiale

La définition de la succursale conduit à bien différencier ce terme juridique de celui de « filiale ».

En effet, il ne faut pas confondre la succursale avec la filiale.

Ces deux types de structures permettent d’externaliser l’activité d’une société ou de créer une nouvelle activité.

La filiale est une autre société distincte et sous le contrôle de la société principale que l’on appelle société-mère.

Il est possible de créer une filiale de deux façons :

  • Par la création d’une nouvelle société et un apport au capital social d’au moins 50%
  • Par le rachat de 50% du capital d’une société déjà existante

La société-mère contrôle la filiale par une importante participation à son capital : ses droits de vote représentent plus de 50% du capital.

Ainsi, elle peut prendre toutes les décisions importantes : désigner les organes de direction, définir la politique de marketing, de commercialisation.

 

La filiale La succursale ou établissement secondaire
Il est coûteux de créer une filiale, en effet il faut créer une nouvelle société et cela comporte des frais (frais de publication dans les journaux d’annonce légale, frais d’immatriculation…). Créer une succursale ou un établissement secondaire d’une société est moins coûteux que créer une filiale.
Fiscalité de la filiale :

La filiale est imposable : elle est assujettie à l’impôt sur les revenus et est redevable de la TVA.

Elle doit aussi établir et déposer ses comptes annuels.

 

 

Fiscalité de la succursale :

La succursale n’est pas imposable, à l’exception des succursales implantées à l’étranger qui doivent régler les impôts du pays d’implantation.

Sa comptabilité étant rattachée à celle de la société-mère, il n’y aura pas besoin d’établir les comptes annuels.

Etant une société à part, elle est immatriculée au RCS, ce qui lui confère la personnalité morale. Extension de la société, elle n’a pas de personnalité morale.
En cas de dettes, il suffit de fermer la filiale. Cela évite de payer les fournisseurs, mais il faut noter qu’ils ne voudront plus fournir les autres filiales et la société-mère. La société-mère est responsable de toutes les dettes de la succursale

 

 

3- Le statut de gérant de succursale

Le gérant représente l’organe d’administration de la succursale. Il doit alors posséder tous les pouvoirs nécessaires afin de représenter la succursale.

Le gérant de succursale n’est pas un salarié (Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-20.597 ; confirmé par Cass. soc., 4 mars 2015, n° 13-24.373). Le gérant de succursale répond à un statut spécial régi par les articles L.7321-1 à L.7321-5 du Code du travail.

 

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