Définition de personnalité juridique

 

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Quelle est la signification de la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est la capacité à être détenteur de droits et devoirs. La notion est étroitement liée à celle de personne juridique puisque toute personne juridique physique ou morale peut être titulaire de droits et obligations. La définition de la personnalité juridique est essentielle en droit civil.

 

Cette définition a été rédigée par Aurore Walcker, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier, et un Avocat spécialisé en changement de nom.

I- Définition de la notion

La personnalité juridique est l’aptitude à être détenteur de droits et devoirs. Seules les personnes juridiques en sont détenteurs et sont à la fois créancières et débitrices de droit.

Il existe les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes vont se distinguer des biens. Tout ce qui n’entre pas dans la catégorie des personnes va être un bien. Les personnes sont titulaires de droit alors que les choses sont objet de droit.

II- Point historique sur l’évolution de la notion

La personnalité juridique a connu de nombreuses évolutions au cours de l’histoire.

Auparavant, les esclaves étaient considérés dans le code noir comme des choses. Ils pouvaient donc être vendus comme des meubles. Cependant, ils pouvaient aussi se marier donc n’étaient pas complètement dénués de personnalité juridique.

Aussi, à une époque, les personnes condamnées perdaient une partie de leur personnalité juridique avec la perte de l’exercice de leurs droits civils et politiques. Il ne suffisait donc pas d’un simple critère matériel, en l’occurrence le corps, pour pouvoir se voir attribuer le caractère de sujet de droit.

Plus récemment, les animaux ont vu leur statut d’objet se modifier en « êtres doués de sensibilité ». Il reste des choses mais avec des droits particuliers.

III- La personnalité juridique de la personne physique

A- L’apparition et l’extinction de la personnalité juridique pour la personne physique

Les personnes physiques sont les êtres humains. Ils vont acquérir la personnalité juridique du seul fait de leur naissance et, de ce fait, se voir attribuer des prérogatives en tant que sujet de droit. Il existe deux conditions à la naissance d’un individu :

  • Être né vivant
  • Être né viable.

Les personnes se distinguent alors entre elle par leur état civil qui est composé de différents éléments comme le nom, le prénom, le sexe le domicile.

A l’inverse et dans la même logique, la personnalité juridique va s’éteindre avec le décès de la personne. Le décès peut être déclaré en mairie ou par jugement en cas de disparition.

B- Les limites

Certains humains ne possèdent pas forcément toutes les prérogatives de la personnalité juridique. Des personnes peuvent avoir besoin d’être assistées ou représentées pour pouvoir exercer leur droit (Exemple : majeur sous curatelle ou sous tutelle, mineur). C’est le cas par exemple en matière de procédure de changement de nom de famille. En effet, la demande de changement de nom d’un enfant mineur, doit être effectuée par les parents pour le compte de leur enfant mineur, ce dernier devant néanmoins formuler son consentement écrit lorsqu’il est âgé de plus de 13 ans.

En ce qui concerne l’être humain avant la naissance, la loi ne prévoit pas la personnalité juridique au fœtus comme pour une personne humaine. La jurisprudence l’a cependant reconnu dans certaines affaires tels que celles du 14 février 2014. La Chambre correctionnel du Tribunal de Grande Instance avait reconnu le délit d’homicide involontaire sur un fœtus.

Le cadavre émet la même idée car il n’a pas le même régime de protection qu’un bien. Le code civil prévoit des droits spécifiques pour le défunt.

IV- La personnalité juridique de la personne morale

Les personnes morales sont toutes les entités dotées de la personnalité juridique par définition. Dès lors qu’un groupement est reconnu comme ayant la personnalité juridique, alors il est apte à avoir et exercer des droits. Ils auront un nom pour les identifier.

Les personnes morales existent à certaines conditions :

  • Une volonté de s’associer
  • Un intérêt commun
  • Une volonté d’exister.

La naissance et le décès de la personnalité juridique de la personne morale dépend de l’entité.

Exemple : L’immatriculation d’une société marque la naissance de la personnalité juridique et la liquidation marque sa fin.

Il existe deux catégories de personnes morales :

  • La personne morale de droit privé : il va s’agir des groupements de personnes (Exemple : les sociétés, les associations, les groupements d’intérêts économique). Néanmoins, tout groupement de personne n’a pas forcément la personnalité juridique (Exemple : Indivision, succursale).
  • La personne morale de droit public : il va s’agir de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Plus largement, l’Union Européenne se voit aussi accorder la personnalité juridique avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009.

 

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